Un nouvel article du Code du travail est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel au sujet du départ à l’emploi. Commissariat par François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail.

On sait que jusqu’à présent la jurisprudence considérait que la démission devait résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, et elle ne pouvait se présumer.

Ainsi, la Cour de cassation avait indiqué que l’absence du salarié ne constitue pas, en soi, la manifestation univoque de la rupture du contrat de travail qui caractérise une démission (Cass soc. 18 février 1997 pourvoi n° 94-40532 ; Cass 3 décembre 1997). , recours 1997 n° 95-45478 ; Cass soc. 24 mars 1998, recours n° 96-40805).

La seule possibilité offerte à l’employeur dans cette situation était de mettre fin au contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste.

Il est aisé d’imaginer que des salariés qui se sont vu refuser une rupture conventionnelle par leur employeur utilisent ce dispositif pour quitter l’entreprise au bénéfice de l’assurance chômage, et ce sans que cela ne coûte rien à l’entreprise.

Un nouveau texte pour éviter l’abus du recours à un départ au lieu d’une démission

Un nouveau texte pour éviter l’abus de l’utilisation de l’abandon de poste au lieu d’une démission

Pour prévenir tout abus en la matière, le Parlement (au titre de la loi « Mesures d’urgence liées au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ») a voté l’ajout d’un nouvel article L. 1237-1-1 au rendement au travail. Code qui peut se résumer comme suit :

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Bien sûr, le décret sur ce texte est attendu depuis longtemps… En revanche, il faut être prudent quant à l’interprétation de ces dispositions à partir de la jurisprudence.

Mais en tout état de cause, et à l’heure où les pouvoirs publics entendent redéfinir les hypothèses dans lesquelles un salarié peut bénéficier de l’assurance chômage, force est de constater que le législateur entend prévenir tout abus dans l’utilisation du régime.

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Source : batirama.com / François Taquet, avocat