Un décret publié au Journal officiel le 3 mars prévoit que le compte personnel de formation (CPF) pourra financer la préparation au code de la route et au permis de conduire à partir du 15 mars.
Une étude rappelait récemment qu’un quart des Français ont déjà refusé une offre d’emploi faute de moyens de transport. Un arrêté publié au Journal officiel le 3 mars précise qu’il sera bientôt possible de le financer avec votre compte personnel de formation (CPF).
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Selon la mesure qui entrera en vigueur le 15 mars, toute « personne active en emploi ou en recherche d’emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF, l’un des volets du CPA) pour financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire, détaillent les ministères du Travail, de l’Intérieur et de la Ville dans un communiqué commun.
Le code et le permis pris en charge
« Grâce à cette ressource, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des frais liés au passage du code ou aux cours de conduite. Les fonds pour la formation professionnelle seront ainsi mobilisés. au service de cette priorité économique et sociale », ont-ils déclaré.
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Pour rappel, le compte personnel de formation est entré en vigueur le 5 janvier 2015. Accessible aux salariés et demandeurs d’emploi du secteur privé (il sera étendu aux indépendants en 2018), il leur permet lorsqu’ils sont en emploi. , jusqu’à 150 heures de formation. Et les suit tout au long de leur carrière.
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Les salariés disqualifiés bénéficient de 48 heures de droit à la formation par an au lieu de 24 heures (dans la limite du plafond de 400 heures au lieu de 150 heures).
Quelles sont les conditions à remplir?
Pour ce faire, l’obtention d’un permis de conduire doit répondre à plusieurs exigences.
1/ La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) à cet effet doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ».
2/ La formation doit être organisée par une auto-école agréée ayant « la qualité d’organisme de formation ». A partir du 1er janvier 2018, les auto-écoles éligibles « doivent également répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation », et une concertation a été lancée pour établir un « label de qualité » spécifique au secteur.
Cette nouvelle possibilité de financement peut être cumulée avec d’autres dispositifs, notamment pour les jeunes comme la permission à un euro par jour, précise le gouvernement.