Réponse du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, d’aménagement et de protection des territoires de montagne prend en compte la spécificité de la Corse qui est insulaire-montagne.
En conséquence, l’État et la collectivité corse, en accord avec les collectivités territoriales de l’île, peuvent adapter les règles générales et l’ordre public aux spécificités de la région insulaire-montagnarde de la Corse. La réactivation du Comité du Massif Corse et l’adoption du Schéma d’Aménagement et de Développement du Massif Corse doivent permettre des propositions en ce sens, tout en assurant l’implication de l’Etat dans ces travaux. Le massif corse n’est pas couvert par une convention interrégionale comme les Massifs des Vosges et du Jura. Les obligations de l’État vis-à-vis de la montagne en Corse, notamment à travers le Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT), ont été directement intégrées dans la convention de schéma d’état de la région (CPER) 2015-2020. Dans le volet territorial du CPER 2015-2020, l’Etat a contracté 17,1 millions d’euros auprès du FNADT, dont 4,8 millions d’euros pour l’axe « protection, organisation et développement des espaces ruraux de montagne » afin de contribuer au rétablissement de l’équilibre territorial et au développement agricole , activités forestières et touristiques.
Les emprunts contractés dans ce cadre concernent les zones de montagne en Corse, dont la définition est plus restrictive que pour les zones de montagne. Ainsi, l’État a contracté 32 euros FNADT par habitant en montagne dans les CPER Corse contre 13,30 euros FNADT par habitant en montagne dans les contrats de plans interrégionaux État-région (CPIER) pour les zones de montagne.
Les prêts FNADT pour l’axe montagne de la composante territoriale du CPER ont été alloués à hauteur de 0,45 M€ à fin 2019. Dans le cas du CPER 2015-2020, sur 17,1 M€ contractés pour le FNADT, seuls 3,9 M€ ont été utilisé à la même période.
L’État et la collectivité corse ont développé des revues de projets pour identifier les projets susceptibles d’être soutenus dans le cadre du CPER. L’adoption d’un plan d’aménagement et de développement de la Corse offre donc un cadre stratégique utile à l’émergence de projets. Cependant, les prêts FNADT ne résument pas les engagements de l’État vis-à-vis des territoires montagnards corses.
Ainsi, 297 communes corses bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale. Le programme unique d’investissement (432 millions d’euros), le CPER 2015-2020 (158 millions d’euros) et les fonds européens 2014-2020 (115,9 millions d’euros), qui couvrent l’ensemble de la Corse, sont les leviers nécessaires pour soutenir la politique de la montagne en Corse .
Enfin, les prêts accordés par l’Etat au massif corse sont sensiblement renforcés dans le cadre de l’Avenir Montagnes annoncé par le Premier ministre le 27 mai 2021. Pour le volet investissement, financé à parité par l’Etat et la collectivité corse, le Massif Corse bénéficie de 17,4 millions d’euros de prêts accordés par l’État et la communauté corse en 2021-2022.
Concernant le volet ingénierie, le massif corse bénéficie d’un soutien de l’Etat pour créer une offre d’ingénierie à destination des collectivités, ainsi que d’un financement et de la formation de maîtres d’œuvre : 5 territoires bénéficient de l’accompagnement d’Avenir Montagnes Ingénierie dans cette démarche vers une offre plus diversifiée et durable. l’offre touristique, et Deux territoires recourent à ce titre à Avenir Montagnes Mobilités pour le développement d’une mobilité durable, innovante et de proximité.