Le projet de loi prévoit de permettre à certains demandeurs d’asile de travailler. Il s’agirait des candidats de certaines nationalités ayant un taux de reconnaissance élevé, dès le début de la procédure et ceux encore à l’OFPRA après six mois, mais pas ceux soumis à la procédure accélérée.

Historique

De 1975 à 1991, les demandeurs d’asile avaient le droit de travailler pendant l’examen de leur demande au titre des dispositions de la Convention de Genève dès le dépôt de leur dossier auprès de l’OFPRA.

Depuis la circulaire du Premier ministre NOR : PRMC9100057C du 26 septembre 1991, les titres de séjour temporaires des demandeurs d’asile dont la demande est examinée par l’OFPRA ou la CNDA ne mentionnent plus la possibilité d’exercer un travail. Elle a décidé cette mesure car le Gouvernement a estimé que « étant donné que les demandes d’asile sont examinées dans des délais très courts, elle permet désormais de revoir les conditions d’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ».

En conséquence, un système d’hébergement spécifique a été mis en place pour les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, puis 2 000 places. Dans ces lieux, les personnes n’étaient pas suivies pour l’insertion économique et sociale tant que les instances décisionnelles n’avaient pas répondu positivement à leur demande (cours de français, formation professionnelle, recherche d’emploi).

Cependant, ce régime prévoyait la possibilité de rechercher un emploi et de demander un permis de travail temporaire à tout moment du processus. Le préfet pouvait refuser de les délivrer en raison de la situation de l’emploi. La seule exception concernait les personnes arrivées en France munies d’un visa attestant qu’elles étaient reconnues au titre de l’asile et autorisées à travailler dès le début de la procédure. (en application de l’article 15 du décret du 30 juin 1946, devenu le deuxième alinéa de l’article R. 742-1 CESEDA).

Malgré la volonté des autorités, le délai moyen de traitement des demandes d’asile a rarement été inférieur au délai de six mois prévu par la circulaire, et à plusieurs reprises en trois décennies il a même dépassé le seuil de dix-huit mois à deux ans. Avant 2005 et la création d’une indemnité temporaire d’attente qui était versée lors de la procédure dite normale, l’allocation d’intégration était résiliée au bout de 365 jours et aucun dispositif qui prévoyait les conditions d’acceptation ne pouvait le faire.

La directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d’acceptation, entrée en vigueur en 2005, fixe pour la première fois la norme en la matière ; Ces dispositions interdisaient la possibilité de demander une autorisation de travail il y a un an si la demande était encore en cours d’examen par l’OFPRA (ce qui n’était pas le cas auparavant) et l’ouvraient aux personnes ayant saisi la Commission de recours des réfugiés (recours contre une décision de refus peut alors être formulée, en cas de silence de l’OFPRA, quatre mois après l’enregistrement de la demande). En tout état de cause, la situation de l’emploi pourrait s’opposer. La mauvaise information du demandeur (voire de l’administration) sur la procédure à suivre et l’opposition quasi systématique à la situation de l’emploi ont rendu rares les délivrances d’autorisations de travail temporaires (à l’exception notable du département Vendée où 85% des demandeurs d’asile étaient autorisés à travailler).

L’article 15 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 a révisé les normes. Les principaux changements par rapport à la directive de 2003 sont la suppression du principe d’interdiction temporaire du marché du travail, remplacé par le principe d’accès au marché, qui doit se faire dans un délai maximum de neuf mois. Cela signifie qu’un État membre peut décider que les demandeurs d’asile peuvent chercher immédiatement un emploi, même s’ils doivent être autorisés par une décision administrative à travailler.

L’arrêt de la Cour de justice européenne du 14 janvier 2021 montre bien que la deuxième option est bien l’esprit et la lettre de la directive. Renvoyée à la précédente décision sur la question de savoir si un citoyen de Dublin peut avoir accès au marché du travail, la Cour a confirmé que l’accès au marché du travail doit être possible dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande, quelle que soit la procédure appliquée. D’autre part, il indique clairement que les règles fixées par les États membres doivent être simples afin que les personnes puissent avoir un accès effectif au droit au travail pour assurer leur autonomie. Par décision du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a retiré les conséquences, estimant qu’il y a lieu de revoir les dispositions de l’article L.554-1 du code :

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Le contraire des dispositions est renforcé par rapport aux systèmes mis en place par la majorité des Etats membres. (voir les rapports AIDA en anglais):

La mesure prévue dans l’avant-projet ne prévoit même pas la correction des dispositions lorsque cela s’impose, mais prévoit l’ouverture immédiate du droit au travail et à la formation professionnelle et linguistique à certaines nationalités dont la liste serait déterminée par un règlement interministériel inspiré du règlement. Quelle sera la base ?, le taux de reconnaissance de l’OFPRA ou le soi-disant mondial avec les protections fournies par la CNDA ? Quel sera le seuil ? : 30 %, 50 % ou 75 % ? Nous nous préparons à créer de belles machines complexes.

Cependant, il est plus simple de donner à chacun le droit au travail et à la formation professionnelle.

La procédure Dublin sans prolongation pour fuite dure en moyenne environ neuf à dix mois, soit la durée maximale fixée par la directive pour permettre un accès effectif au marché du travail. Cela signifie que les résidents de Dublin devraient pouvoir demander un permis de travail dès que leur demande est requalifiée. Cela crée une situation paradoxale par rapport aux personnes qui accèdent directement à l’OFPRA et qui doivent attendre six mois après l’inscription (qui, en droit européen, correspond à l’introduction) pour pouvoir en faire la demande, et selon la jurisprudence du Conseil d’État dans la seule « fenêtre d’opportunité » pour examiner leur candidature à l’OFPRA.

Il est plus facile de revenir, sinon au régime d’agrément automatique dès le début de la procédure, au régime qui existait entre 1991 et 2005 qui permettait à un demandeur d’asile de chercher un emploi immédiatement après le premier APS, soumis au régime de droit commun des l’agrément du travail temporaire et assouplissent les critères d’agrément. Après l’expiration du délai fixé par la future loi, le certificat pourrait permettre l’embauche en tenant compte des déclarations introductives de la CJUE statuant sur l’autonomie des candidats.

Afin de satisfaire sa volonté d’accorder des droits à certaines nationalités avec un taux de conformité élevé, un retour à l’état antérieur par une simple mesure réglementaire ou instruction serait une meilleure solution. De 1985 à 2015, les personnes arrivées avec un visa d’asile de longue durée bénéficiaient de la délivrance d’un titre de séjour, du droit au travail (et bénéficiaient d’allocations familiales en application de l’article D.512-1 de la loi sur la sécurité sociale). Ils auraient pu être admis immédiatement au CPH (ce qui n’est plus le cas depuis 2016). Cette disposition a été supprimée en 2015, parallèlement à la montée en puissance des programmes de réinstallation prévus à l’article L.520-1 du CESEDA. Si selon les instructions inédites, et désormais dépassées, il est prévu de délivrer une carte de séjour à l’arrivée sur le territoire des personnes syriennes réinstallées, ce n’est pas le cas pour les personnes arrivées via l’accord avec le HCR à partir de 2008, les « couloirs humanitaires » ou pour l’asile. (principalement des Syriens, des Irakiens et des Afghans) qui demandent l’asile à l’OFPRA et sont considérés comme des demandeurs d’asile.

Quant aux personnes arrivées dans le cadre du regroupement familial, les préfets ont tendance à leur imposer le choix entre la demande de titre de séjour (sous réserve des aléas d’une prise de rendez-vous ou d’instructions dématérialisées de plusieurs mois) et la demande d’asile (avec la délivrance de certificats de demande d’asile sans droit aux prestations sociales à l’exception du ZPS). Toutefois, la loi permet de faire les deux en même temps puisque les dispositions de l’article L. 431-2 CESEDA permettent une « double demande » après l’inscription.

Auteur : Officier d’État chargé de l’asile