Dans l’arrêt du 21 septembre 2022 (3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20433), la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 1792-7 du code civil, les équipements professionnels ne relèvent pas dans le cadre d’une assurance décennale, sauf s’il s’agit d’un travail.

Le bâtiment fait l’objet […]

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