Un propriétaire, qui loue un bien à un locataire pour son appartement, ne peut pas percevoir de garantie pour loyer impayé à deux exceptions près. Informations.

Attention aux sanctions en cas d’accumulation de preuves ! ©Philippe Turpin / Photononstop

Un bail d’habitation ne peut cumuler plusieurs garanties

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visant à améliorer les relations locatives, précise que la garantie ne peut être demandée, sous peine de résiliation, par un propriétaire de la maison qu’il a prise en dehors d’une assurance locative non payée, ou tout autre type de garantie. , confirme les obligations du locataire, sauf dans le cas où la maison est louée à un enfant ou à un apprenti. Si le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), autre que la SCI constituée uniquement entre familles ou relations jusqu’au 4ème degré (SCI dite familiale), lui seul Une caution peut être demandée dans les deux cas suivants :

Les organismes énumérés à l’article 1e du décret du 28  décembre 2009

Les sanctions en cas de cumul de garanties des loyers impayés

Avant la loi ALUR du 27 mars 2014, la loi interdisait le cumul de tous types de garanties et assurance loyers impayés sans pénalité. La loi ALUR est venue pallier ce manquement, en prévoyant l’annulation de la caution lorsque le propriétaire demande à son locataire tout type de garantie en plus de l’assurance loyer non payé (sauf dans le cas où la maison est louée à un étudiant ou un apprenti). Cette sanction est sévère : un propriétaire, au mépris de ces conditions, qui procède à un encaissement de garanties interdites par la loi, ne peut faire jouer la garantie.

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Références juridiques