Après la publication de l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018, les établissements qui souhaitent bénéficier d’un financement public ou de la formation professionnelle doivent obtenir le certificat « Qualiopi ».
1. Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Il vous permet de bénéficier, notamment, d’un certain nombre de contreparties, notamment en permettant la dispense des formations suivantes :
2. La certification « Qualiopi »
Il s’agit d’une obligation légale d’utiliser des fonds publics ou mutualisés dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue. Il a pour objet de valider la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions contribuant au développement des compétences, tels que les centres agréés.
Le certificat « Qualiopi » est attribué aux établissements reconnus qui souhaitent bénéficier d’un financement public ou collectif dans le cadre du financement continu de la formation technique, sous réserve de disposer d’un numéro de justificatif d’activité, délivré par la Direction d’Etat de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et Solidarité (DREETS) anciennement (DIRECCTE).
Dans le cadre du label, les auto-écoles ou organismes labellisés auront un profil sur le site de la sécurité routière.
Demande d’adhésion au label
Elle est réalisée par le gestionnaire de l’auto-école ou l’organisme agréé, notamment sous la forme d’un dispositif à distance via le site des démarches simplifiées suivant ce lien :
https://www.demarches-simplifies.fr/commencer/demande-label-qualite-ae
> formulaire de demande d’adhésion initiale – format : DOC
– 0,06 Mo
> formulaire de déclaration sur l’honneur – format : DOC
– 0,06 Mo
> Accusé de réception de demande d’adhésion à une marque – format : DOC
– 0,04 Mo
Faire reconnaître une équivalence* afin de bénéficier des contre-parties du label « État »
TOUTE CANDIDATURE OU DEMANDE INCOMPLÈTE AVEC DES PIÈCES JUSTIFICATIVES INCORRECTES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉE. LE FICHIER PAPIER NE SERA PAS COMPTE.
A réception du dossier complet, un accusé de réception est envoyé dans un délai maximum de 30 jours.
L’audit initial est réalisé dans un délai de deux mois à compter de la date de constitution du dossier. Cette date apparaît sur le reçu. L’absence de réponse du service d’enquête, à l’issue du délai de deux mois, vaut rejet de la demande.
L’idée est d’informer l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet. Cette date apparaît sur le reçu. L’absence de réponse du département pédagogique vaut rejet de la demande de notation.
Le label « Formation entre auto-écoles » sera délivré par le directeur de l’auto-école ou un organisme agréé après signature de la convention de labellisation.
L’attestation « Qualiopi » est délivrée par l’auto-école ou organisme agréé, avec un numéro d’activité, signature du contrat de balisage.
3. Documents de référence
Je remplis le document « Demande d’enregistrement correspondant de la marque du ministre », je récupère les documents à me remettre et j’envoie le tout par voie électronique à l’adresse :
ddtm-labelqualite-ae@loire-atlantique.gouv.fr
> forme équivalente – format : DOC
– 0,05 Mo
*Définition correspondante : (en application de l’arrêté du 26 février 2018 modifié créant le label « qualité des formations en auto-écoles ») modifié :
– Certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification