Ces réformes devraient notamment permettre au gouvernement de réglementer l’assurance-chômage de manière discrétionnaire en fonction de la situation économique.
Vers la première adoption d’un texte en vue de l’Assemblée nationale dans cette nouvelle législature. Les députés voteront en première lecture, mardi 11 octobre, la réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi « sur les mesures d’urgence » pour le « plein emploi » devrait surtout permettre au gouvernement de réguler l’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail.
Mais les députés ont modifié le texte avec d’autres mesures, notamment concernant l’abandon de travail. Franceinfo détaille les principaux points de ces réformes, qui seront ensuite examinées au Sénat à partir du 25 octobre.
Une modulation de l’indemnisation selon la conjoncture économique
L’article 1 du texte visait à l’origine à prolonger le fonctionnement actuel de l’assurance chômage, issu des précédentes réformes entrées en vigueur le 1er décembre 2021. En effet, cette règle devait initialement expirer le 1er novembre.
Surtout, cet article ouvre aussi la possibilité de moduler l’assurance-chômage pour qu’elle soit « plus serrée quand il y a trop d’emplois non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », a déclaré Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Le texte ne fixe pas la forme que prendra cette modulation. Elle sera décidée par le gouvernement, par décret, après la phase de concertation avec les partenaires sociaux qui débutera dans la semaine du 17 octobre. L’exécutif souhaite que les nouvelles règles entrent en vigueur dès 2023.
Le ministère de la Main-d’œuvre a assuré que le gouvernement « n’affecte pas le montant des indemnités ». « En revanche, on peut s’interroger sur les conditions d’entrée dans le régime – six mois de travail sur ces vingt-quatre jours – et sur la durée d’indemnisation », estime Olivier Dussopt dans la colonne Journal du dimanche (article fourni aux abonnés ).
Une application différenciée pour l’outre-mer
Le Parlement européen a adopté un amendement visant à garantir que la situation particulière des régions d’outre-mer, les plus durement touchées par le chômage, soit prise en compte dans la définition des nouvelles règles de modulation. L’amendement a été entériné par le ministère de la Main-d’œuvre, qui a promis dans l’hémicycle une « application très différente pour les territoires d’outre-mer ».
L’abandon de poste assimilé à une démission
L’Assemblée nationale a également voté des amendements à la majorité et aux républicains visant à assimiler les dérogations aux démissions, et ainsi durcir l’accès à l’assurance-chômage pour les salariés dans ces situations. « Les salariés qui quittent volontairement leur poste et ne reprennent pas le travail après en avoir été officiellement avisés (…) sont réputés avoir démissionné », indique le texte.
Actuellement, un licenciement motivé par un abandon d’emploi ne prive pas un salarié du droit de bénéficier de l’assurance chômage, même si l’abandon d’emploi est « volontaire ». Le gouvernement a déclaré qu’il soutenait l’amendement, soulignant un « phénomène en augmentation continue ». Des élus de la majorité ont évoqué des mécanismes « qui sont bien connus des entrepreneurs qui en souffrent » et qui « détruisent les entreprises, surtout les plus petites ». La gauche a pointé du doigt des cas « marginaux » et a plaidé pour ne pas « affaiblir les protections des employés », soulignant un lien entre l’abandon d’emploi et les mauvaises conditions de travail.
De son côté, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) considère qu’il s’agit d’un « sujet compliqué », pour lequel il n’existe « pas de statistiques », et qui est vécu différemment selon la taille de l’entreprise. . « A VSE, c’est considéré comme une désertion qui dérange l’entreprise et qui doit être sanctionné », a déclaré à l’AFP Eric Chevée, vice-président des affaires sociales au CPME. « Mais dans les PME, il est possible de résoudre des situations conflictuelles (…) car l’entrepreneur n’a pas à payer la rupture du contrat », moyennant certaines indemnités, fait-il valoir.
Une réforme du dispositif de validation des acquis de l’expérience
C’est un système encore peu utilisé, du fait de sa complexité. Les députés ont voté la création d’un « véritable service public » pour la validation de l’expérience acquise. La VAE, créée en 2002, permet d’obtenir une certification professionnelle grâce à la reconnaissance de l’expérience acquise, y compris dans le cadre du volontariat. Cependant, l’utilisation de cette procédure est encore considérée comme trop faible.
Le texte initial du gouvernement prévoyait essentiellement des démarches pour étendre les VAE aux « aidants proches et aidants familiaux », afin que leur expérience facilite leur accès au métier du grand âge, qui peine à recruter. Mais des députés, notamment de la majorité présidentielle, réclament des réformes plus globales, une demande que le gouvernement a prise en compte dans ses amendements.
A ce titre, le nouveau dispositif doit « sortir la VAE de sa logique administrative », en simplifiant et en accélérant les procédures, a indiqué la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, Carole Grandjean. Un « guichet unique pour la VAE » sera proposé via la plateforme numérique.