La loi Lemoine, mise en place par la députée Patricia Lemoine, vise à faciliter l’accès au crédit immobilier. Quels sont les changements impliqués avec ce nouvel appareil ?

1) Le droit de résiliation et le renforcement de l’information

La loi Lemoine permet aux particuliers, ayant souscrit un crédit immobilier, de résilier à tout moment et sans frais leur contrat d’assurance emprunteur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

De plus, pour plus de transparence, les banques et les assureurs doivent désormais :

En cas de non-respect de ces obligations, les compagnies d’assurances et établissements bancaires réfractaires devront payer une amende de 15 000 euros.

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2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs guéris d’un cancer, pendant une durée déterminée, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé. Si avant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer, maintenant il est de 5 ans et concerne aussi l’hépatite C.

La convention AERAS précise deux conditions pour que le droit à l’oubli s’applique :

3) La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine interdit également la sollicitation d’informations relatives à l’état de santé de l’assuré.

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Cela ne concerne que certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :

Cette suppression facilitera l’accès au crédit immobilier, sans discrimination fondée sur la santé.

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