Le vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale du projet de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation laisse espérer que des millions de Français ne seront plus inquiétés par les collecteurs d’impôts.

Le texte amélioré en commission (lire La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale améliore le projet de loi contre les abus et les fraudes au CPF) ne reprenait pas les amendements apportés par Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres avec l’objectif d’interdire tout rhume appel.

Si le vote unanime montre que tous les députés ont compris l’exaspération du public face au protagonisme intrusif, il s’est accompagné dans le débat d’arguments très différents, comme en témoignent les procès-verbaux, le gouvernement et la majorité relative tentant d’expliquer qu’il ne s’agissait que d’un nécessaire correctif à une réforme très positive alors que l’opposition tentait de montrer que c’était la réforme elle-même qui avait causé les abus auxquels il fallait remédier.

AU-DELÀ DE LA MAJORITÉ RELATIVE

Bruno Fuchs, député MODEM du Bas-Rhin, intervenant

Le changement d’approche opéré par l’ouverture du processus d’achat direct, qui permet de mobiliser les droits à la formation sans intermédiaire, a suscité un engouement spectaculaire. Il y a donc eu 517 000 formations en 2019, 984 000 en 2020, 2 millions en 2021. Et selon les projections, il y en aurait plus de 3 millions fin 2022 !

Mais il y a un autre côté à tout cela. L’une des conséquences négatives de l’augmentation du CPF est l’explosion d’actes malhonnêtes, d’opérateurs peu scrupuleux ou simplement de pratiques commerciales agressives tentant de détourner l’appareil. Nous avons tous été victimes de ces campagnes de prospection massives et abusives qui permettent non seulement la collecte de données personnelles, mais aussi, dans un certain nombre de cas, la captation de tout ou partie du CPF.

Carole Grandjean, ministre déléguée à l’Éducation nationale et à la Formation professionnelle

tous ensemble, nous nous engageons à mettre un terme aux phénomènes de prospection abusive et de fraude, insupportables pour nombre de nos concitoyens, alors que le système répond aux enjeux professionnels des Français, il est de notre devoir d’assainir les pratiques illicites qu’ils créer indûment. de la dépense, ternissent l’image du compte personnel de formation et privent le titulaire de son libre arbitre.

Maud Petit, députée moderne du Val de Marne

Cette enquête incessante et intempestive d’organismes qui veulent tout savoir sur nos droits à la formation est épuisante et dégoûtante. Tout le monde est inquiet parce que parfois, comme certains de nos collègues de la commission l’ont souligné, des gens qui sont à la retraite depuis des années s’inscrivent; c’est adorable Cet acharnement finit presque par nuire à l’image même du PCF, qui fait désormais l’objet de moqueries, notamment sur les réseaux sociaux.

Comme beaucoup d’appareils au succès similaire, le CPF est victime de son propre succès. Par effet boule de neige, la monétisation du système a conduit à l’émergence d’une surveillance agressive, qui a entraîné son lot de fraudes. Des arnaques à l’usurpation d’identité, on estime que plus de 43 millions d’euros de comptes ont été détournés en 2021.

Thomas Mesnier, membre d’Horizon pour la Charente

Ce projet de loi permettra non seulement de mettre fin aux pratiques commerciales agressives et abusives, mais aussi d’améliorer l’image du système abusé, pour inciter les Français à l’utiliser.

Sylvain Maillard, député Renaissance de Paris

Pour commencer, je voudrais vous prendre à témoin : Qui d’entre vous n’a jamais entendu parler ou n’a jamais été victime de ces pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à inciter nos concitoyens à acheter des formations contre leur gré ou par dépit ? Harcèlement téléphonique, demandes répétées par SMS ou mail, offres trompeuses, usurpation d’identité, inscriptions non désirées à des formations, les témoignages se succèdent malheureusement et les tentatives d’arnaques pour voler des crédits de compte formation personnel se multiplient.

Il est désormais urgent de légiférer contre les pratiques commerciales abusives qui mettent en danger la lisibilité et la crédibilité du système.

Arthur Delaporte, député socialiste du Calvados

« Alors, mes amours, j’aimerais vous parler d’entraînement rapide, c’est fou ; en fait, c’est une formation 100% gratuite puisqu’elle est agréée par l’Etat et c’est une formation qui permet de travailler et de gagner de l’argent ». Ces mots, c’est Maéva Ghenam – 3,3 millions d’abonnés sur Instagram – qui les a prononcés. J’aurais pu citer Manon Tanti, 3 millions d’abonnés sur Instagram ; Greg, 1,5 million ; Hillary, Marc…

Autant d’influenceurs aux millions d’abonnés qui ont fait la promotion d’une formation CPF soi-disant gratuite, mais surtout chère pour l’Etat, promettant monts et merveilles au final. La réalité est souvent loin de ces mirages.

Quel que soit notre âge, de 8 à 107 ans, nous sommes régulièrement agacés par ces demandes abusives qui ne prouvent qu’une chose : le CPF, bien au-delà de ses ambitions, est un guichet automatique pouvant être la source d’un plaisir lucratif inépuisable, dans lequel les voleurs trouvent un terreau favorable

Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres

« Profitez d’une formation 100% prise en charge par l’Etat. Vérifiez votre éligibilité » ; « Urgent. Vous allez perdre vos droits au CPF. Vérifiez votre budget et réclamez votre formation à 100%.  » : voici deux exemples de messages reçus par certains de nos concitoyens. Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et bannir la question à ce sujet est le bon sens.

Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui part donc d’une bonne intention. Malheureusement, les méfaits dont nous discutons aujourd’hui étaient parfaitement prévisibles. Lors de l’approbation de la loi visant à réglementer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en 2020, qui interdit le démarchage téléphonique dans le seul domaine du renouvellement énergétique, les écologistes avaient alerté le Gouvernement sur cet échec texte ouvert Il y avait fort à parier, disait-on alors, que le harcèlement téléphonique se déroulerait dans un autre domaine. Nous voilà!

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Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône

On dirait que vous êtes choqué : il y a une fraude au CPF ! Des démarches commerciales très agressives sont utilisées pour inciter les gens à vider leur CPF sans bénéficier de formation qualifiante. Ces pratiques sont scandaleuses, mais cette fraude et cette agressivité commerciale, qui ignore les enjeux de la formation professionnelle, étaient toutes deux incluses dans la réforme dont vous vantez avec insistance les mérites. Vous avez monétisé le compte personnel de formation, vous avez un accès direct à la formation, vous avez banalisé la formation professionnelle. Chaque fois que vous vous attaquez à un problème, vous libéralisez, privatisez, déréglementez, commercialisez et ça fait mal.

En réalité, en ouvrant le marché de la formation professionnelle, vous avez désigné les porteurs de CPF – un sac – comme des clients à séduire et à hameçonner. Dans ce secteur, les dépenses de marketing font l’objet d’une véritable débauche : chaque organisation vise à s’imposer dans la course à l’échalote, et tant d’argent destiné à la formation professionnelle n’est pas consacré. On court donc le risque d’une réduction programmée de l’offre de formation, ou du moins une formation à deux vitesses. La formation en langues étrangères et le permis de conduire ont déjà pris le relais : ils sont certes utiles pour trouver et poursuivre un emploi, mais ils ne correspondent pas forcément à une formation professionnelle qualifiante. Or, les salariés, les entreprises et la société dans son ensemble ont besoin de voir leur niveau de qualification s’élever pour relever les défis de notre temps.

Mais qui pourrait être contre la lutte contre la fraude et l’interdiction des appels à froid ? Pas nous! L’application de ce texte constituerait un moindre mal. Les appétits économiques suscités par les fonds de formation professionnelle ne s’éteindront pas. Alors que les puissances de la France sont empruntées, ou plutôt empruntées, certaines sont nourries. La formation professionnelle ne doit pas être lésinée, mais l’argent qui lui est alloué ne doit pas non plus être gaspillé.

Christophe Naegelen, député des libertés, des indépendants, de l’outre-mer et des territoires vosgiens

Sur la question de savoir s’il fallait privilégier l’opt-out à l’obtention du consentement du destinataire (opt-in), je rappelle que, pour le CPF, la requête se faisait majoritairement par SMS. Cependant, pour les SMS et les e-mails, le consentement est requis. Nous sommes donc déjà dans un cas d’acceptation

Thierry Frappé, député Rassemblement national du Pas-de-Calais

Depuis la mise en place du compte personnel de formation et surtout sa monétisation en 2019, les Français reçoivent régulièrement au moins un appel téléphonique, SMS, mail ou maintenant, parfois, un message sur les réseaux sociaux à propos du CPF. Ces appels et mailings publicitaires, très souvent proches du harcèlement, ont causé beaucoup de déception chez nos concitoyens.

De l’appel masqué à l’appel passant par un numéro normal, de nombreux voleurs, voleurs et fraudeurs tentent de récupérer une partie du solde numérique de nos compatriotes en espèces. Ces pratiques, contraires à l’esprit de cette loi, sont totalement illégales.

David Guiraud, député rebelle du Nord

Ce ne sont ni les escrocs ni les escrocs qui ont fait de la formation professionnelle un produit marchand comme les autres : c’est la loi Pénicaud de 2018.

Cette loi libéralise la formation professionnelle. Dès qu’une trésorerie de 30 milliards d’euros a été ouverte au secteur privé, il était clair que quelques vautours tenteraient de la picorer. Plus ennuyeuse encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle.

Josiane Corneloup, députée LR de Saône et Loire

Le texte que nous examinons aujourd’hui est tout aussi pertinent pour la régulation du système que pour la prévention des fraudes et des abus. En effet, l’utilisation simplifiée du CPF fait de l’utilisateur une cible pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs services. Le succès du CPF a entraîné un certain nombre de pratiques commerciales abusives et douteuses.

A la lecture de ces échanges, il paraît utile de distinguer entre le CPF, une création des partenaires sociaux à qui la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné un véritable coup de pouce et la monétisation qui ne s’est pas accompagnée de méthodes permettant d’éviter dérives prévisibles quand l’argent semble facilement accessible.

De plus, c’est le choix du gouvernement de cette monétisation qui avait fait l’objet de vives oppositions, comme on s’en souvient à la lecture

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Et rappelez-vous que pour les fonctionnaires le CPF n’est pas monétisé (voir Dans le projet de loi, la non-monétisation du CPF pour les fonctionnaires et Le droit universel à un CPF monétisé, mais pour les fonctionnaires on aura quand même droit à des heures !)