La réforme complémentaire de la santé à travers le projet « Grande Sécu » fait couler l’encre. Faut-il augmenter ou diminuer la charge de la complémentaire santé en soins pour les Français ? Pour la FFA (Fédération Française de l’Assurance), la réponse est assez claire : ils doivent avoir plus d’espace. Cinq propositions ont été faites dans ce sens.

S’affranchir du contrat responsable

Mercredi 13 octobre 2021, la FFA a publié son livre blanc, qui propose plusieurs pistes de réflexion sur le projet « Grande Sécu », auquel elle s’oppose. La première proposition vise à libérer le contrat responsabilité complémentaire, qui représente aujourd’hui 96 % des contrats santé. La FFA veut « rendre des marges de manœuvre aux assureurs » pour proposer « des réponses adaptées aux Français en fonction de leurs besoins ».

Pour ce faire, il est demandé de supprimer le plafond d’indemnisation des prestations excédentaires, le plafond de prise en charge optique et auditive (hors condition de santé à 100 %) et la suppression de l’obligation de prendre toutes les prestations restantes. En contrepoids à cela, la complémentaire s’engagerait sur plusieurs points : fixer des plafonds de déductions et de remboursement, ainsi que des démarches préventives pour certains traitements.

Selon la Fédération, ces mesures n’augmenteraient pas le montant des cotisations. « Ce ne sera pas forcément plus cher car ça va changer d’un client à l’autre », précise Pierre François, président de la régie de la santé.

Une plus grande collaboration entre assureurs et professionnels de santé

Deuxième proposition : « développer le domaine du partenariat avec les agents de santé ». Pour cela, les assureurs doivent pouvoir contracter avec eux. L’argument est le suivant : Professionnels de santé complémentaires et professionnels de santé travaillent déjà ensemble dans des réseaux de soins, ce qui « est à 80 ou 90 % plébiscité par les assurés », explique Florence Lustman, présidente de la FFA.

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Pour pousser à cette mesure, les assureurs pourraient s’engager à indemniser davantage les prestations excédentaires sous réserve d’obligations de qualité et de contrôle des prix par les prestataires de soins. Selon Florence Lustman, ces experts « partagent notre diagnostic ».

Changer la répartition de la prise en charge entre Sécurité sociale et complémentaires santé

La troisième proposition de la FFA est de modifier le « périmètre de couverture intégrale de l’assureur ». Autrement dit, la Fédération réclame une nouvelle répartition de la prise en charge de certains soins entre assurances sociales et complémentaires : optique, médicaments, dentaire… Pour ce dernier exemple, les assureurs prendraient en charge l’indemnisation des prothèses et implants, tandis que l’assurance sociale couvrir la prévention et les soins.

Donner plus de place aux assureurs concernant la prévention

Quatrièmement, la FFA appelle à la mise en place d’une convention entre assureurs et pouvoirs publics en matière de prévention des risques sanitaires. En pratique, des organismes complémentaires pourraient prendre en charge des missions de prévention dont les objectifs seraient fixés par le gouvernement et mesurés à l’aide d’indicateurs de suivi. En parallèle, les assureurs souhaitent avoir accès aux données médicales anonymisées des Français pour améliorer le parcours de soins tout en garantissant la conformité RGPD.

Alléger la fiscalité de la santé pour les publics modestes

Récemment, la FFA propose d’alléger l’imposition des contrats de santé pour les publics les plus modestes, dont les finances conduisent parfois à renoncer aux soins. La taxation numérique serait similaire à la TVA sur les biens de première nécessité pour les retraités, les étudiants et les chômeurs, soit 5,5 %. « Contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, la complémentaire santé est aujourd’hui fortement taxée, plus de 20% (ou 13% pour les contrats responsables) », affirme Florence Lustman.

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