LA TRIBUNE – L’économie française est au point mort ces derniers mois. Et l’hiver s’annonce froid d’un point de vue économique. Avez-vous constaté une augmentation des difficultés entre entreprises depuis le début de la guerre en Ukraine ?
YANN-GAËL AMGAHR – Nous constatons depuis plusieurs mois une résistance du climat économique. Les embauches au deuxième trimestre ont certes été inférieures à celles du premier trimestre, mais restent à un niveau supérieur à celui d’avant Covid. L’emploi reste à un niveau bien plus élevé qu’avant la crise.
La masse salariale et le niveau des salaires versés par les entreprises sont très dynamiques au premier semestre 2022. Le salaire moyen par tête a sensiblement augmenté sur cette période. Quant aux défauts des entreprises, ils continuent de s’améliorer mois après mois. Nous ne sommes pas revenus au niveau pré-Covid mais à un niveau proche. Les impayés en août dernier étaient de 2%, contre 1,6% en août 2019. Les indicateurs sont plutôt bien orientés.
Avez-vous constaté une augmentation des faillites d’entreprises depuis le début de l’année ?
Il y a eu une augmentation au premier semestre 2022, mais les impayés sont tombés si bas en 2020 et 2021 qu’ils sont restés en dessous du niveau d’avant la crise. De nombreux acteurs avaient suspendu un grand nombre de poursuites. Le « mur des faillites » annoncé il y a deux ans n’a pas eu lieu.
Entreprises : les faillites augmentent au deuxième trimestre (+ 49 %) et se rapprochent du niveau d’avant Covid
Quel bilan tirez-vous des deux longues années de pandémie pour l’activité de l’URSS ?
L’URSS a dû s’adapter de manière réactive en changeant d’emploi. L’URSS a joué un rôle d’énorme amortisseur économique avec des reports de contributions considérables. Dès le 15 mars 2020, au moment du premier confinement, plusieurs milliards d’euros de cotisations ont été immédiatement reportés.
L’URSS a également apporté une aide à 200 000 travailleurs indépendants en difficulté. Il a fallu s’adapter à l’évolution de la crise. Parfois, il a fallu réaliser des emballages sur mesure en fonction des contraintes territoriales et sectorielles. Nous n’avons pas attendu la crise pour écouter les chefs d’entreprise qui viennent nous rendre visite.
Actuellement, nous réfléchissons à la manière d’accompagner certaines démarches comme la logique du plan d’éviction. Nous sortons de la crise avec d’importants montants de report de cotisations effectués pendant la crise. Ces montants différés diminuent régulièrement au fur et à mesure que les entreprises entrent dans ces logiques de plan de liquidation.
La pandémie a conduit l’URSS à suspendre la collecte des contributions. Quelle est la dette actuelle des entreprises envers l’URSS ?
Si l’on regarde les échéances entre avril 2020 et août 2022, la dette des entreprises envers l’URSS s’élève à 18 milliards d’euros. Il y a un an, cette dette s’élevait à 23 milliards. Les sociétés ont remboursé une partie de leur dette dans le cadre des plans de liquidation. Certains d’entre eux n’ont pas attendu les plans de règlement pour rembourser leur dette.
Combien de plans de dédouanement y a-t-il eu ces deux dernières années ?
1,6 million de plans de dédouanement ont été mis en place pour les indépendants et 650 000 pour les employeurs. Aujourd’hui 80% des plans de dédouanement sont respectés. Les entreprises paient régulièrement ce qu’elles doivent en vertu de ces régimes. C’est un indicateur rassurant de la capacité des entreprises à rembourser cette dette Covid.
Fin mai dernier, vous avez annoncé la reprise des procédures de recouvrement autoritaires. Depuis quand ces procédures seront-elles mises en place ?
Il faut d’abord rappeler qu’il y a une question de financement du modèle social. Le deuxième enjeu concerne l’équité entre les entreprises qui respectent les règles du jeu et celles qui essaient d’éviter de payer des cotisations. Enfin, se pose le problème de la concurrence non faussée. Nous avions suspendu ces procédures pendant la crise, sauf pour le travail clandestin.
L’URSS reprendra ces procédures de recouvrement dans le but d’inciter les entreprises à revenir à une situation où elles respectent l’URSS. Le but n’est pas de piéger qui que ce soit. Tout d’abord, il y a une phase où nous envoyons aux entreprises un relevé de compte vers l’URSS. Nous invitons les entreprises à régulariser leur situation avant la procédure de redressement.
Pour les entreprises qui ne l’ont pas fait, l’Urssaf adresse un avis amical. Les entreprises ont toujours la possibilité de demander un paiement différé. Si l’entreprise ne régularise pas sa situation suite à cet envoi, il y a un avertissement. Cette reprise de la reprise s’amorcera progressivement.
Récemment, la société Deliveroo a été condamnée à payer 9,7 millions d’euros pour des travaux cachés. L’essor de l’économie des plateformes a-t-il conduit à une augmentation des litiges ces dernières années ?
La lutte contre le travail illégal n’est pas seulement une question de financement du modèle social. C’est aussi une question de droits sociaux pour les salariés, mais aussi d’équité et de saine concurrence entre les entreprises. Depuis plus d’une décennie, les ajustements de l’URSS augmentent d’année en année et cette augmentation est le résultat de nombreux facteurs autres que l’économie de plateforme.
Nous avons investi beaucoup plus de ressources dans les redressements. Entre 2017 et 2022, le nombre d’inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail illégal a augmenté de 30 %. L’URSS progresse dans le ciblage des contrôles en mettant en œuvre l’exploration de données. Ce sont des techniques qui permettent de mieux cibler les risques de travail dissimulé. L’URSS a également développé une expertise juridique sur des dossiers présentant des accords complexes.
Les deux longues années de la pandémie ont-elles suspendu les contrôles ?
La lutte contre la fraude et le travail dissimulé n’a été suspendue que lors du premier confinement. Concernant l’activité de contrôle, qui se caractérise par la vérification des erreurs commises par les entreprises, il a été décidé en 2020 et 2021 de ne pas intervenir dans les secteurs les plus fragiles. Les contrôles dans ces secteurs ont repris en 2022 considérant que l’activité était revenue à la normale.
Toutes les aides mises en place ont-elles entraîné une augmentation de la fraude ?
Nous n’avons plus vu d’erreurs ou de fraudes. Dès que de nouvelles mesures sont mises en place, il y a toujours un risque de fraude ou d’erreur. Les acteurs économiques doivent prendre en main ces nouvelles règles. Nous avons fait beaucoup d’accompagnement et de formation auprès des entreprises pour des reports ou des exonérations de cotisations.
Au 1er janvier 2023, l’URSS devra s’occuper de la collecte des cotisations Agirc-Arrco. Au début de l’été, plusieurs sénateurs ont demandé le report de cette grande réforme au 1er janvier 2024. Où en êtes-vous ?
C’est d’abord une réforme pour simplifier les entreprises. Ils n’auront qu’un seul interlocuteur au lieu de deux pour le recouvrement des cotisations. L’URSS travaille à cette réforme depuis trois ans. Techniquement, nous sommes prêts pour ce transfert de collecte. Les cotisations de l’Agirc-Arrco représentent chaque année près de 80 milliards d’euros.
C’est une forme de simplification pour les entreprises. Il y a un problème de performance dans la collecte de ces contributions. Un gain est attendu de l’extension des chèques URSS aux chèques Agirc-Arrco. Actuellement, les contrôles et ajustements ne concernent que le secteur des contributions de l’URSS. Demain il sera possible d’effectuer nos contrôles sur les cotisations Agirc-Arrco. Il s’agit d’une question de droits des employés, mais aussi d’une question financière. Enfin, il y a des gains prévisibles grâce à la centralisation des collectes et des contrôles.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de centralisation des collectes dans la sphère sociale autour de l’URSS. Il y a plus de dix ans, par exemple, le recouvrement des cotisations d’assurance-chômage a été transféré à l’URSS. L’URSS a développé des compétences dans toutes ces nouvelles missions.
Entrevue par Grégoire Normand
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