Étude de cas

Le propriétaire d’un studio d’enregistrement, situé à l’intérieur de son domicile, a conclu un contrat spécifique pour garantir ses instruments et son matériel de musique, optant pour une garantie « en cas de dégâts causés par l’eau » jusqu’à 50 mille EUR. Ce montant correspond à la valeur des biens garantis, déclarés dans le contrat.

Un dégât des eaux a endommagé les biens assurés. Le propriétaire demande alors à son assureur de mettre en place la garantie dégâts des eaux. Ce dernier a chargé un cabinet d’experts d’observer et d’évaluer les dommages subis.

Lors de sa visite, l’expert a constaté que le capital déclaré de 50 000 euros était nettement inférieur au capital réel, estimé à 70 450 euros hors taxes. Il a chiffré les pertes d’exploitation causées par les dégâts des eaux à 52 000 euros.

La compagnie d’assurance a donc limité le montant de l’indemnité à 36 770 euros en application de la règle du capital proportionnel prévue au contrat.

L’assuré conteste le montant de l’indemnité. Il croyait pouvoir réclamer la somme contractuellement stipulée, soit 50 000 euros.

L’assureur doit être en mesure d’évaluer avec précision le risque qu’il propose de garantir avant de l’accepter. A cet effet, l’assuré doit répondre correctement aux questions posées lors de la conclusion du contrat, notamment le montant du capital à assurer.

De nombreux assurés ne semblent pas suffisamment conscients de l’importance de l’exactitude de leur déclaration au moment de la souscription. Cependant, cette étape déclarative est déterminante car l’assureur peut réduire le montant de l’indemnité si l’assuré minimise son capital.

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En effet, selon l’article L.121-5 du Code des assurances, « S’il ressort des estimations que la valeur de la chose assurée excède la somme garantie au jour de l’accident, l’assuré se considère comme son propre assureur. déductible, et supporte donc une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».

Cette disposition de la loi donne à l’assureur la possibilité d’appliquer la règle du capital proportionnel lorsqu’il découvre, à la suite d’un sinistre, que la valeur du capital déclaré était inférieure à la valeur réelle du capital à assurer. L’assureur calcule alors l’indemnité due au preneur d’assurance après application de la règle du capital proportionnel en procédant comme suit : montant du dommage x (valeur assurée / valeur réelle). Dans ce cas, l’assuré a obtenu, à l’issue de ce calcul, une indemnité de 36 770 euros. Pour le reste de ses pertes, l’assuré étant considéré comme son propre assureur, il n’a donc rien reçu.

Il est donc indispensable de bien déclarer le montant du capital à assurer.