Le géant néerlandais de la bière Heineken et le spécialiste français de l’ingénierie Altran ont été condamnés respectivement à des amendes de 1,8 million d’euros et 976.000 euros pour retard de paiement à leurs fournisseurs, a annoncé mardi la DGCCRF sur son site internet. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a précisé dans son message que les amendes concernent des « infractions commises pendant la période précédant l’état d’urgence sanitaire » au cours de laquelle l’épidémie de Covid-19 est tombée dans le pays en 2020.
Pour la même raison, le troisième laboratoire pharmaceutique français Ipsen a écopé début février d’une amende de 1,29 million d’euros, également après avoir constaté les retards pris par « les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect de la Règles du code de commerce en matière de délais de paiement ».
Dans le cas de ces trois sociétés, l’amende a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) d’Ile-de-France.
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Une amende pouvant atteindre deux millions d’euros
Depuis 2009, la loi limite les délais contractuels de paiement interentreprises, qui ne peuvent excéder 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois, même si « des conditions spécifiques sont prévues pour certains produits ou services », précise l’exemple.
Un amendement introduit dans la loi Pacte, annoncé en mai 2019, autorise également l’administration à publier dans les journaux les noms des entreprises sanctionnées pour défaut de paiement.
Le Département de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DEETS) de la Guadeloupe avait infligé à Orange Caraïbe une amende de 400.000 euros, également pour retard de paiement aux fournisseurs. Et la DREETS Pays de Loire avait infligé une amende de 440.000 euros à Darty Grand Ouest, a-t-il également informé la DGCCRF début février. C’est le seul cas où il n’est pas question, dans la communication de Bercy, de violations survenues avant la crise du Covid-19.
Les retards de paiement sont encore nombreux même s’ils « nuisent gravement à la rentabilité des entreprises agréées car ils les obligent à obtenir des financements à court terme auprès de leur banque », explique la DGCCRF, qui précise que la sanction peut aller jusqu’à 75.000 euros d’amende en respect. une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Le montant de l’amende peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour où la première sanction est devenue la sanction définitive.