Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises et la check-list contrat d’énergie
Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé le 27 octobre dernier le renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations.
Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
Un récapitulatif et le détail des différentes subventions sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Le régime d’aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz, annoncé par le gouvernement le 27 octobre, a été précisé dans un communiqué du 21/11
. Il poursuit trois objectifs :
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 d’une aide au paiement des factures d’électricité dans la limite de 4 millions d’euros (au lieu de 2 millions auparavant).
Le guichet unique d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert depuis le 19 novembre pour les mois de septembre et octobre 2022 sur le site impots.gouv.fr
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Les critères ont été simplifiés. Les deux critères suivants doivent être remplis :
Pour la période suivante (novembre et décembre 2022), le guichet sera ouvert début 2023.
Fin novembre, un guichet spécifique sera ouvert pour les « entreprises grosses consommatrices d’énergie ». Pour ceux-ci, les aides peuvent atteindre jusqu’à 150 millions d’euros.
Tous les détails utiles sur les conditions spécifiques peuvent être trouvés sur Simplification du service d’assistance pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises | economie.gouv.fr
Simulateur de l’aide gaz/électricité
Ce communiqué précise également les mesures de soutien aux entreprises en 2023, avec notamment le dispositif de « tampon électrique » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux TPE non protégées par le bouclier tarifaire et à toutes les PME. L’Etat prendra en charge une partie des factures d’électricité (le montant sera déduit et indiqué directement sur la facture, sans avoir à effectuer de démarche préalable).
Document d’appui sur les enjeux énergétiques à destination des entreprises
En 2023, d’autres mesures d’accompagnement de l’entreprise seront mises en place, notamment le dispositif « tampon électrique » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux TPE non protégées par le bouclier tarifaire et à toutes les PME
L’Etat prendra en charge une partie des factures d’électricité (le montant sera déduit et indiqué directement sur la facture, sans avoir à effectuer de démarche préalable).
Une simulation est disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
dans le but d’évaluer rapidement l’éligibilité de votre entreprise à l’aide gaz/électricité et d’obtenir une estimation de son montant éventuel.
Elaboré par les Services de l’Etat de la Région Grand Est, en lien avec le Conseil Régional, ce document dresse un état des lieux complet des enjeux liés à la crise énergétique et renseigne sur les outils et interlocuteurs régionaux, notamment :
Checklist à la prise de décision dans le cadre du renouvellement du contrat d’énergie
– précise les enjeux des pass hiver et les modalités de téléchargement/rationnement
– présente des outils et des soutiens mobilisables pour accélérer les démarches moyen-long terme d’efficacité énergétique et de décarbonation – rappelle les aides existantes aux entreprises en difficulté (notamment les modalités d’activation de l’Activité Partielle en Long terme / formation FNE).
Il est consultable sur le site de la préfecture régionale du Gran Est.
et sur le site de la DREETS
(Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité)
Ce site propose des conseils et des informations sur les aides accordées par l’ADEME et/ou la Région Gran Est, aux entreprises, associations et collectivités (et aux particuliers).
Plus d’informations : https://www.climaxion.fr/docutheque/aides-financières
Dans un communiqué en date du 6 décembre 2022, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique rappelle l’ensemble des points de contact prévus pour l’accompagnement des entreprises face à la hausse des coûts de l’énergie
De nombreuses entreprises sont confrontées au défi de renégocier leur contrat avec leurs fournisseurs d’énergie. C’est pourquoi la commission de crise énergétique créée par le gouvernement et animée par le Médiateur des Entreprises a également mis à la disposition des chefs d’entreprise une « check-list énergie » pédagogique pour faciliter la prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat d’approvisionnement en énergie (avec un récapitulatif des régimes d’aides établis).
Ce comité de crise de l’énergie permet de renforcer l’accompagnement des entreprises dans un contexte d’aussi forte hausse des prix et de l’énergie.
Il regroupe les principaux fournisseurs d’énergie, leurs associations et les organisations représentatives des entreprises clientes (EDF, ENGIE, TOTALENERGIES, ENEDIS, GRDF, UFIP, AFG, AFIEG, ANODE, UFE, MEDEF, CPME et U2P).
Cette « check-list » est régulièrement mise à jour et disponible sur le site du Médiateur des Entreprises.
Il est composé de 10 questions qui traitent de 4 thèmes ; « le contrat », « les prix », « l’aide » et « la médiation ».
Cette lettre fait notamment référence à un certain nombre de bonnes pratiques préconisées chez les fournisseurs d’énergie, et qui auraient pu être indiquées notamment dans la lettre signée entre l’Etat et les principaux fournisseurs d’énergie cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1666772737
Son statut prévoit qu’aucune entreprise n’est laissée sans une « proposition commerciale » crédible d’un fournisseur, recommande d’informer ses clients au moins deux mois avant la fin de son contrat en cours, ou encore préconise de faciliter la recherche de l’aménagement de l’échéancier de paiement dans le Cas. de difficulté Cette lettre indique également la mise en place imminente d’un mécanisme de garantie publique (dont les textes devraient être publiés aux alentours du 22 décembre au 23 janvier) sur les valeurs exigées par les fournisseurs d’énergie (qui sont de plus en plus importantes et peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises).
– conformément à la Charte des fournisseurs d’énergie, les fournisseurs doivent remettre une offre ;
– les prix proposés doivent être proches des prix de référence communiqués par la Commission de régulation de l’énergie : les clients sont invités à expliquer les écarts de prix entre les offres communiquées par leur fournisseur et les prix de référence communiqués par la CRE ;
Vous trouverez ici les références tarifaires de l’électricité pour les PME publiées par la CRE : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-smes-and -collectivités-territoriales
– les prix doivent être lisibles et compréhensibles (à travers des exemples et des simulations) ;
Le Médiateur des entreprises
– les garanties demandées par les fournisseurs peuvent être très importantes, mais elles restent négociables. Certains prestataires acceptent de les réduire voire de les supprimer ;
– le Gouvernement a pris la mesure d’augmentations de prix très importantes. Les mécanismes d’aide, en 2023 comme cette année, seront construits sur la base d’aides compensatoires, sans action sur les prix de marché.
Liste de contrôle énergétique du 10/11/2022