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Confirmé le 14 juin 2021 – Direction des affaires juridiques et administratives (Premier ministre)

Un futur employeur (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti, etc.) peut solliciter Action Logement : titre Se contentant d’être sa sécurité, c’est-à-dire de l’attendre. Pour cela, vous devez demander à Action Logement la garantie Visale. Si le locataire ne s’acquitte pas du loyer ou des charges en cours de location, ou de la régularisation de loyer en fin de bail, Action Logement verse la somme due par le bailleur (locataire). Action Logement est rendu par le locataire.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie Visale varient selon que la résidence est située en Île-de-France ou non.

Cas général

La garantie de Visale est une garantie : titleContent.

Il dispense le locataire de remettre une caution au propriétaire (locataire).

C’est un service gratuit, tant pour l’employeur que pour le propriétaire.

En cas d’impayés de loyers et charges, Action Logement rembourse au propriétaire 36 mensualités (pour la durée du bail, renouvellements compris, à compter de la date de signature).

dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement prévu dans le parc locatif public, la garantie Visale couvre les loyers impayés du locataire et jusqu’à 9 mensualités.

Le locataire devra alors régler à Action Logement toutes les sommes versées pour son compte au bailleur.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier modulable pour tenir compte de sa situation financière.

Il est possible de vérifier si le locataire et le bailleur peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Vérification du visa : admissibilité au test (employeur ou propriétaire)

Locataire concerné

La Garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

le résident ne doit pas être l’un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants de son propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions diffèrent selon que l’employeur est étudiant ou étudiant (apprentissage) :

Répondez aux questions suivantes et les réponses apparaîtront automatiquement

Cas général

Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf location mobilité).

Celui-ci peut être loué vide ou loué meublé.

Le logement doit être décent et respecter les règles du service de santé (RSD).

Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (location, y compris mobile) comportant une clause résolutoire : titreContenu.

Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

Étudiant ou apprenti (alternant)

Un étudiant ou (non-)étudiant doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

Loyer (charges comprises) jusqu’à 600 €

La garantie Visale est offerte quel que soit l’équipement de l’employeur.

Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €

La garantie Visale est délivrée si les revenus mensuels de l’employeur dépassent 1 200 €.

Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €

La garantie Visa n’est pas fournie.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du contrat de bail.

Pour faire une demande de vérification Visale, le futur employeur doit créer son propre domaine sur le site Visale.fr :

Employeur : demander la certification Visale

2- Décision d’Action logement

Action Logement vérifie si le locataire peut bénéficier d’une garantie Visale.

Si c’est le cas, Action Logement lui envoie le visa après quelques jours ouvrables : titreContenu.

Le Visa sert à prouver à l’employeur que le futur employeur a une garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

L’employeur peut télécharger et imprimer le visa depuis son compte sur le site Visale.fr.

À Lire  Est-ce à l'entreprise d'assumer la responsabilité de la santé mentale des employés ?

Le locataire doit le remettre au futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son propre site sur le site Visale.fr :

Propriétaire : inscrivez-vous pour la vérification des visas

La production du contrat de réparation se fait automatiquement.

Une fois ce processus terminé, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

A partir de 2 mois de loyers impayés, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action Logement.

lorsque le locataire paie une partie du loyer, le bailleur doit déclarer le montant impayé à Action Logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour ce faire, le propriétaire doit se connecter à son site personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire

.

Le locataire effectue ses paiements en entrant son site sur le site Visale.fr.

Île-de-France

.

Par l’intermédiaire de ce site, l’employeur peut également demander un échéancier de paiement.

Action Logement peut demander au juge de résilier le bail (c’est-à-dire en fin de bail) si le locataire ne respecte pas l’échéancier de paiement.

La garantie de Visale est une garantie : titleContent.

Il dispense le locataire de remettre une caution au propriétaire (locataire).

C’est un service gratuit, tant pour l’employeur que pour le propriétaire.

Locataire concerné

En cas d’impayés de loyers et charges, Action Logement rembourse au propriétaire 36 mensualités (pour la durée du bail, renouvellements compris, à compter de la date de signature).

dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement prévu dans le parc locatif public, la garantie Visale couvre les loyers impayés du locataire et jusqu’à 9 mensualités.

Logement concerné

Le locataire devra alors régler à Action Logement toutes les sommes versées pour son compte au bailleur.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier modulable pour tenir compte de sa situation financière.

Cas général

Cette application est destinée aux personnes suivantes :

le résident ne doit pas être l’un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants de son propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Les conditions diffèrent selon que l’employeur est étudiant ou étudiant (apprentissage) :

Répondez aux questions suivantes et les réponses apparaîtront automatiquement

Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’une location mobile).

Étudiant ou apprenti (alternant)

Il peut être loué vide ou meublé.

Loyer (charges comprises) jusqu’à 800 €

Le logement doit être décent et respecter les règles du service de santé (RSD).

Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €

Le logement doit faire l’objet du contrat de location (location d’habitation, y compris mobilité) incluant la clause résolutoire : titreContenu.

Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros

Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

1- Demande en ligne du locataire

Un étudiant ou (non-)étudiant doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

La garantie Visale est offerte quel que soit l’équipement de l’employeur.

La garantie Visale est accordée si les revenus mensuels de l’employeur dépassent 1 600 €.

2- Décision d’Action logement

La garantie Visa n’est pas fournie.

La demande doit être faite avant la signature du contrat de bail.

Pour faire une demande de vérification Visale, le candidat employeur doit créer son propre domaine sur le site Visale.fr :

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Employeur : demander la certification Visale

Action Logement vérifie si le locataire peut bénéficier d’une garantie Visale.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Si c’est le cas, Action Logement lui envoie le visa après quelques jours ouvrables : titreContenu.

Le Visa sert à prouver à l’employeur que le futur employeur a une garantie Visale.

L’employeur peut télécharger et imprimer le visa depuis son compte sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre au futur propriétaire.

Déclaration du propriétaire

Le propriétaire doit créer son propre site sur le site Visale.fr :

Propriétaire : inscrivez-vous pour la vérification des visas

La production du contrat de réparation se fait automatiquement.

Remboursement par le locataire

Une fois ce processus terminé, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

A partir de 2 mois de loyers impayés, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action Logement.

lorsque le locataire paie une partie du loyer, le bailleur doit déclarer le montant impayé à Action Logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

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