Plus de formation gratuite ? Un autre amendement au projet de loi, qui a été présenté ce samedi 10 décembre 2022, veut introduire la péréquation des coûts.
Le gouvernement est à la recherche d’économies. Pour réduire le coût public de la Caisse personnelle de prévoyance (CPF), il souhaite instaurer une « autre charge » pour le salarié qui en bénéficie. Un amendement (n° 698) au budget 2023 a été introduit pour prendre effet le samedi 10 décembre 2022.
Le document précise que « la coopération [employeur] pourra être égale au coût de la formation dans un plafond limité ou fixé dans le montant total », et elle sera exigée de tous les titulaires de compte, à l’exception des demandeurs d’emploi. .
« Les demandeurs d’emploi seront dispensés de cette participation » afin de « ne pas pénaliser les titulaires du CPF qui ont le plus besoin de formation ».
Il s’agit « d’établir une signature du titulaire, quel que soit le montant des droits disponibles sur son compte […] à donner de l’argent à un niveau de formation, la qualité de l’expérience (VAE) ou le bilan des compétences », explique l’explication de cet amendement.
Plus de détails, notamment la possibilité de financer ce reliquat par un tiers, seront réglés par la loi.
Le CPF c’est quoi ?
Le Fonds Personnel de Formation se substitue au droit individuel à la formation, et a été mis en place depuis novembre 2019 sous forme de crédits en euros, permettant des versements facilités via la plateforme en ligne MonCompteFormation (MCF).
Selon le gouvernement, depuis son ouverture, il a enregistré cinq millions de formations (1 400 euros en moyenne) pour un coût de 6,7 milliards d’euros. Les pouvoirs publics s’inquiètent – et l’informent – de l’usage qui en est fait et souhaitent que « la formation s’inscrive dans une bonne pratique professionnelle ».
L’appareil a provoqué de nombreuses fraudes : escroquerie ou vente forcée, ou formation au rabais. Pour renforcer la sécurité et prévenir la fraude, CPF est connecté au service de vérification FranceConnect+ depuis fin octobre.
Le Sénat a approuvé jeudi 8 décembre 2022 une proposition de loi – qui a déjà été votée à l’Assemblée nationale – visant à empêcher l’exploitation commerciale d’un titulaire du CPF, espérant tarir le flux de recours des personnes auxquelles ils sont confrontés. A noter que ces sociétés de formation sont rémunérées directement par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
« C’est une erreur du gouvernement »
Cette réforme, et l’idée que pour acheter de la formation, les travailleurs mettront la main à la poche, fait parler. « C’est une erreur du gouvernement », estime ce dimanche 11 décembre sur franceinfo Antoine Foucher, ancien directeur de cabinet de l’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud, entre 2017 et 2020.
« La loi de 2018 est de dire aux Français qu’il faut sans cesse changer de métier et évoluer car les mutations, énergétiques et digitales, rendent rapidement obsolètes certaines de nos compétences. Nous avons créé une nouvelle opportunité simple et facile qui permet à chacun de se former régulièrement. . Et là on a mis les freins ! », s’énerva-t-il.
« Le CPF est un droit… s’installer comme indépendant est une violation de ce droit », a déclaré dimanche Michel Beaugas, secrétaire national de la formation professionnelle à Force Ouvrière.
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