Question écrite n° 03542 de M. Bruno Belin (Vienne – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 – page 5286
Rappelle la question 00978
Bruno Belin rappelle au Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Intégration les termes de sa question n° 00978 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Enseignement éligible au compte personnel de formation », qui n’a pas reçu de réponse à ce jour .
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5967
Afin de poursuivre un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF) ne peut être mobilisé via la plateforme mon compte formation (MCF) que pour des actions ponctuelles. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Celles-ci sont sanctionnées pédagogiquement : par des certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; par des certificats de validation des blocs de compétences ; par les certifications et habilitations inscrites au dossier spécifique (RS), dont notamment la certification portant sur les socles de connaissances et de compétences professionnelles. Sont également éligibles au financement du CPF dans des conditions définies par décret : les actions permettant la validation des acquis de l’expérience ; bilans de compétences ; préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire pour les véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; des actions de formation pour permettre aux volontaires et volontaires en service communautaire d’acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ; formation, accompagnement et conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans le but de mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de maintenir son activité (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d’éligibilité pour lesquelles les CPF peuvent être mobilisés pour ces actions de formation. Ainsi, pour que les actions de formation dispensées par ledit centre de formation soient proposées sur la plateforme Mon Compte Formation, ces actions de formation doivent être enregistrées au RNCP ou RS par un ministère ou organisme certificateur. La procédure La durée d’inscription à ces annuaires téléphoniques nationaux est unique et nécessite une autorisation auprès de France Compétences ou de la commission professionnelle consultative compétente (articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du Code du travail).