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22 / 09 / 22

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Loi Lemoine : pour un marché plus juste et plus ouvert

Emilie

« C’est une proposition juste et protectrice du pouvoir d’achat des Français ». C’est en ces termes que Bruno Le Maire a défendu la réforme de l’assurance emprunteur* visant à libéraliser ce marché détenu à 85 % par les banques. Mais entre le discours politique et la réalité, que se passe-t-il vraiment ? En effet, plusieurs voix s’élèvent (1) pour alerter sur l’augmentation des primes d’assurance liée à la fin du questionnaire santé. Une analyse des avantages et inconvénients de la suppression du questionnaire médical.

*Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est pleinement applicable depuis le 1er septembre et comporte trois mesures principales : la résiliation du contrat d’assurance à tout moment, la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à la surveillance.

L’assurance de prêt est indissociable d’un crédit immobilier et vise à rembourser la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’accident du travail. Mais la recherche d’une assurance emprunteur s’apparente souvent à un parcours du combattant pour les emprunteurs qui souffrent d’un risque de santé aggravé.

Malgré la mise en place de la convention AERAS, les personnes concernées sont généralement soumises à des taux très élevés ou doivent faire face à un refus d’assurance, les obligeant à renoncer à leur projet immobilier. C’est contre cette inégalité des chances que la loi Lemoine, votée le 28 février 2022, entend lutter.

« La protection des plus fragiles, la protection de ceux qui sont victimes de la maladie, touchés par le cancer : cela fait partie des devoirs de l’Etat », a martelé le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, une question sur la réforme de l’assurance emprunteur novembre dernier (2).

Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé… début d’une envolée des prix

Ce texte promet donc un accès plus équitable à l’assurance emprunteur pour les personnes malades grâce à deux mesures principales. Premièrement, le questionnaire de santé disparaît pour les crédits inférieurs à 200 000 € (ou 400 000 € pour deux, avec une quotité de 50 % pour chaque tête) et est réglé avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 60 ans.

Deuxièmement, le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans. Les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont donc pas à déclarer leur pathologie si le protocole de traitement est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute.

Le dispositif Lemoine est appliqué depuis le 1er juin pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre pour les prêts antérieurs. Tous les emprunteurs éligibles en bénéficient automatiquement, sans démarche particulière à entreprendre.

La loi Lemoine facilite donc la souscription d’une assurance emprunteur mais va plus loin en simplifiant également sa résiliation : elle instaure un droit de résiliation infra-annuel (RIA). L’assuré peut donc demander à tout moment de résilier son contrat, sans attendre la date anniversaire, et faire son assurance auprès d’une autre compagnie sous couvert de garanties équivalentes.

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Ces avancées, très attendues par les emprunteurs, ne sont pas sans conséquences et obligent les assureurs à repenser leur manière de capter un risque devenu difficile à estimer sans questionnaire médical.

Jusqu’à présent, le questionnaire de santé était un préalable à la souscription d’une assurance emprunteur : l’assureur évaluait l’état de santé général de la personne à couvrir et donc le risque de survenance d’un sinistre. La prime d’assurance peut donc être modulée, sur la base d’un tarif forfaitaire, en fonction des risques présentés par le futur assuré.

La segmentation des profils en réponse à la fin du questionnaire de santé

Or, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € : la fin de cette pratique devrait donc peser sur les assureurs et les sinistres. Sans formalités médicales, la gestion du risque est en effet plus compliquée car l’assureur ignore tout de l’état de santé du futur adhérent.

Afin d’anticiper une situation compliquée, les assureurs ont décidé de mutualiser les risques entre assurés, entraînant une hausse des tarifs.

« Nous avons constaté une augmentation de prix entre 10 et 30 % chez nos partenaires. Certains assureurs alternatifs ont même pris la décision de retirer leurs offres de crédits éligibles à la loi Lemoine », ajoute Julien Fillaud, directeur d’Hyperassur. « Enfin, ce que l’assuré gagne théoriquement d’un côté, risque de le perdre de l’autre. »

L’avenir assuré n’a malheureusement aucun moyen de lutter contre cette hausse de prix. La fin du questionnaire de santé est en effet une obligation légale et, même s’il est en bonne santé, il ne peut renoncer à ce droit afin de bénéficier d’un meilleur prix.

Vers un traitement plus long des réclamations ?

Les prêts éligibles à la loi Lemoine représentent 52 % du marché des crédits (3), soit plus d’un prêt sur deux.

Malgré la volonté d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lemoine pourrait renforcer les bancassureurs. Ces derniers sont en effet en mesure d’absorber les surcoûts occasionnés par la suppression du questionnaire médical, chose plus difficile pour un nouvel assureur qui risque de se retrouver en difficulté en cas d’augmentation des sinistres.

Pour maintenir leur compétitivité sur le marché de l’assurance emprunteur, les assureurs alternatifs peuvent être amenés à affiner la segmentation des profils selon différents critères comme l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou le fait de fumer. Des ajustements devraient donc être opérés dans les mois à venir sur les contrats Lemoine.

Même si la réforme de l’assurance emprunteur a entraîné un changement de paradigme et une hausse généralisée des tarifs, les emprunteurs ont tout intérêt à faire entrer la concurrence et à faire évoluer les contrats.

D’une part, les assurés qui présentent un risque médical peuvent désormais bénéficier d’un tarif standard : la suppression de la surprime peut donc leur faire économiser plusieurs milliers d’euros.