Mardi, le ministre du Travail Olivier Dussopt a déclaré devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’assurance-chômage, « Il y a une faille : un salarié qui quitte son emploi a accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié démissionnaire. . », et ajoutant « nous sommes ouverts à ce que ces conditions soient alignées ». C’est une « fausse bonne idée », estime Me Michèle Bauer, voici pourquoi.

M. Olivier DUSSOPT, Ministre du Travail a déclaré vouloir durcir les conditions d’accès aux indemnités de chômage pour les salariés coquins qui sont licenciés pour cause d’abandon de fonction.

Il est bien connu que les salariés profitent du système, ils aiment abandonner leur emploi, puis attendent anxieusement leur lettre de licenciement et l’attestation Unedic qui leur permet de percevoir le chômage.

Avec ces indemnités, ils vont pouvoir se la couler douce pendant plusieurs mois aux dépens des beaux citoyens qui sont entrepreneurs et qui créent des emplois.

Arrêtons la caricature et réfléchissons.

Le ministère du Travail soutient qu’il y a un vide juridique dans la loi puisque le salarié qui démissionne sera moins bien traité que celui qui décide d’abandonner son poste et qui espère être licencié pour ce motif.

Il n’existe pas de « faille »

Cependant, il n’y a pas de faute, si le salarié licencié pour désertion a droit aux allocations de chômage c’est parce qu’il a été privé d’emploi par son employeur.

En démissionnant, le salarié se prive volontairement de son contrat de travail.

Olivier Dussopt prétend rétablir une certaine égalité entre ces deux situations qui ne sont pas les mêmes.

Il soutient l’amendement du groupe Les Républicains qui propose de supprimer purement et simplement la possibilité d’une indemnité de licenciement pour abandon de poste, considérant que ce licenciement n’est pas une privation involontaire d’emploi.

Si une telle loi venait à être votée et que le Conseil constitutionnel était pris, il lui serait difficile de valider une telle disposition qui ne repose que sur l’affirmation.

Qu’est-ce que le licenciement pour abandon de poste décidé par l’employeur sinon un renvoi involontaire du salarié de son poste ?

Comment justifiez-vous une inégalité de « traitement » entre des salariés licenciés pour désertion et pour faute grave et les autres (faute grave pour retards répétés ou insubordination par exemple) ?

De plus, il faut savoir qu’en pratique, le licenciement pour abandon de poste n’est pas toujours un abandon de poste décidé par le salarié qui veut son attestation de Pôle emploi soit parce qu’il est épuisé, soit simplement parce qu’il a la pensée de faire valoir son droits.

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Un abandon souvent négocié avec l’employeur

Quitter le travail est aussi une solution négociée avec l’employeur.

Parfois, c’est une petite entreprise qui n’a pas les moyens de payer l’indemnité de départ.

Cette petite structure serait en mesure de proposer à un salarié ayant une ancienneté importante un tel licenciement pour faute grave et pour abandon de poste.

Elle n’aura pas à payer l’indemnité de départ et être en sécurité, il est en effet impossible de contester un abandon de poste.

Le salarié, quant à lui, y trouve son compte, son attestation de Pôle emploi lui permettra de toucher des allocations chômage puisqu’il a été involontairement privé de son emploi.

L’employeur peut aussi être une grande entreprise qui refuse par principe la rupture conventionnelle de peur d’ouvrir une brèche dans laquelle tous les salariés fatigués de leur travail s’enfuient rapidement.

Accepter le licenciement conventionnel pour l’un des salariés de l’entreprise est risqué, d’autres peuvent suivre et le coût du poste de licenciement conventionnel devient alors très élevé.

Ces grandes entreprises peuvent d’abord dire au salarié démotivé : « tu peux démissionner si tu n’aimes plus le métier », si le salarié insiste un peu et n’est plus productif, il peut espérer une proposition de « licenciement pour abandon de poste ». position négociée ».

Il n’y a pas de statistiques sur ces licenciements pour désertion, seule une étude sur les démissions a été publiée (lire à ce sujet notre chronique du 23 août « la Grande Démission ») et a mis en évidence l’augmentation des démissions.

Cette étude ne mentionne pas les licenciements pour abandon d’emploi qui peuvent être considérés comme une forme de renoncement à l’emploi, la démission « involontaire ».

En conclusion, cette pratique des licenciements pour abandon de poste négocié ou non négocié pose des questions sur le droit aux indemnités de chômage en cas de démission.

Il rappelle que l’une des principales propositions du candidat Emmanuel Macron en 2017 était l’indemnisation du chômage des salariés démissionnaires.

Depuis 2019, certains salariés qui démissionnent peuvent toucher des allocations de chômage, mais les conditions sont strictes, si strictes que les salariés ont encore recours à l’abandon de leur emploi pour percevoir leurs allocations de chômage.

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