De nombreux commerces seront fermés pendant plusieurs jours pendant la période des Fêtes. C’est tout à fait possible si les employés sont bien informés à l’avance. Si certains salariés viennent d’être embauchés et n’ont pas suffisamment de congés payés pour faire face à la fermeture, vous devez discuter avec eux des solutions possibles.
Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année 2022 : une simple information suffit
Le droit du travail a allégé les formalités à respecter en cas de fermeture de l’entreprise, mais il y a une chose plus importante : informez les salariés suffisamment à l’avance, sinon ils pourraient vous demander une indemnisation s’ils prennent leurs congés pour avoir exploité .
Vous devriez également consulter votre comité social et économique.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, si le congé a lieu pendant le temps de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir d’autres règles.
Dès que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié, même s’il n’a pas reçu suffisamment de CP pour faire face à la fermeture.
Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année 2022 : aider les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés
Des congés payés peuvent être pris lors de l’emploi (Code du travail, art. L. 3141-12).
Mais les derniers salariés arrivés n’ont pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise. Vous pouvez aussi imposer la période de fermeture à vos salariés qui n’ont pas reçu assez de CP. Les jours de fermeture ne seront pas indemnisés.
Vous pouvez proposer à vos salariés qui manquent de congés de prendre des jours de CP en avance.
Mais vous ne pouvez pas le leur imposer.
Si un salarié ne souhaite pas prendre de CP par anticipation, il sera contraint de prendre un congé sans solde.
Il convient de l’informer qu’il peut être éligible à une aide financière pour congé sans solde payée par Pôle emploi.
Cette aide est ouverte aux salariés qui remplissent 3 conditions :
Pour en bénéficier, le salarié doit solliciter l’aide de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés pour l’emploi en cours.
Attention, Pôle emploi exige une attestation de l’employeur justifiant la fermeture de l’entreprise pour congés payés et la période pendant laquelle le salarié est privé de salaire. N’oubliez pas de remettre ce document à vos collègues.
Avez-vous besoin d’un mémo pour informer vos employés de la fermeture de l’entreprise? Vous pouvez en trouver un dans notre documentation « Modèles annotés pour la gestion du personnel ACTIV ».
Avocat en droit social et éditeur chez Tissot Editions
Diplômée du Master 2 DPRT de la Faculté de Droit de Montpellier et experte en droit des affaires, je me spécialise en rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot je participe à l’animation…