La foire aux questions (FAQ) de l’administration, relative à la facturation électronique, a été mise à jour au 30 septembre 2022 suite à la publication du décret et de l’arrêté d’exécution de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Des précisions sont apportées concernant le cadre réglementaire et le périmètre de l’e-reporting (données de transaction).

Cet article propose une sélection de certaines questions-réponses récemment publiées sur le site taxes.gouv.fr.

Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ? 

Une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée

Quel est le calendrier pour les entreprises non établies en France ? 

Les sociétés étrangères qui ne sont pas établies en France mais qui entrent dans le champ de l’obligation de transmission (e-reporting) de leurs données de transaction et de paiement sont soumises au même calendrier que les sociétés établies en France (cf. B du III de l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 portant finances rectificative pour 2022). Ainsi, une grande entreprise non établie en France devra transmettre les données de ses transactions à l’administration à partir du 1er juillet 2024. Les établissements de taille intermédiaire auront cette obligation à partir du 1er janvier 2025 et les TPE, petites et moyennes entreprises à partir du 1er janvier 2026. Pour apprécier le critère de la taille des entreprises ainsi que la date à laquelle il doit être pris en compte, vous pouvez vous référer aux questions 4 et 5 de la partie présentation générale de la facturation électronique de cette FAQ.

Je ne facture pas de TVA à mon client car je réalise des opérations soumises au régime de la TVA sur la marge (un des régimes prévus au e du 1 de l’article 266 ou aux articles 268 et 297 A du CGI. Suis-je dispensé de transmettre les données de ces transactions (e-reporting) à l’administration ?

Même si vous ne facturez pas la TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération relève du champ d’application de la TVA. Lorsqu’elle est réalisée avec une personne non assujettie, notamment un particulier, elle entre dans le cadre de la transmission des données de transaction (e-reporting). Une catégorie spécifique est prévue pour transmettre les données de ces opérations, notamment le montant de la TVA sur la marge. Vous pouvez vous référer au cas no. 33 du dossier des spécifications externes disponible sur la page Facturation électronique, dans la rubrique Ressources documentaires des spécifications externes. Pour les opérations soumises à la TVA sur la marge réalisées avec un professionnel assujetti, merci de vous reporter à la rubrique Facturation électronique (e-invoicing) – périmètre de cette FAQ.

Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens au sens du II de l’article 256 C du CGI entrent-elles dans le champ d’application du e-reporting ?

8° du I de l’article 290 du CGI vise les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situés en France en application de l’article 258 C. Dans la mesure où une opération est assimilée à une acquisition intracommunautaire, elle doit suivre les règles et les obligations spécifiques aux acquisitions intracommunautaires de biens, y compris les règles de territorialité et les obligations déclaratives prévues par la législation nationale. En conséquence, les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires situées en France en application de l’article 258 C entrent dans le champ de la télédéclaration.

Je n’ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l’administration ?

La saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation. Les plateformes de dématérialisation partenaires peuvent proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données de transaction.

Est-ce que je dois envoyer mes données de transaction tous les jours ?

Les données de transaction relatives aux transactions internationales entre assujettis ou à l’ensemble des transactions avec un non-assujetti doivent être transmises pour une période donnée à une fréquence qui dépend du régime fiscal TVA de l’entreprise. Ainsi, les entreprises ayant des réels mensuels normaux devront transmettre leurs données au moins trois fois par mois pendant une période de 10 jours ; les entreprises au real trimestriel normal ou celles soumises au real simplifié enverront leurs données pour un mois, une fois le mois suivant (par exemple les données de juin envoyées une fois en juillet) et les entreprises bénéficiant de la franchise dans la base enverront une fois au moins tous les deux mois leurs données des deux mois précédents. Un document annexé récapitule les fréquences et délais de transmission de ces données (document Annexe F – Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (rubrique En savoir plus)). A noter qu’en ce qui concerne les opérations internationales avec un assujetti, les données attendues sur la période sont déterminées facture par facture (document Annexe C – Données de facturation (rubrique En savoir plus)). Concernant les transactions avec une personne non assujettie (particulier, association, etc.), les données sont agrégées à la journée et correspondent au chiffre d’affaires journalier, ventilé par taux de TVA le cas échéant (document Annexe D – Données des transactions (rubrique En savoir plus) ).

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Sous quel délai dois-je envoyer les données de transactions ?

Pour les personnes soumises au régime réel normal (mensuel ou trimestriel), quelle que soit la fréquence de transmission des données de transaction, les données attendues doivent être transmises dans les 10 jours suivant la fin de la période de transmission. Pour les assujettis soumis à un régime réel simplifié ou bénéficiant de l’exonération de base, les données attendues doivent être transmises entre le 25 et le 30 du mois suivant le délai de transmission applicable, respectivement un mois et deux mois. Un document annexé récapitule les fréquences et délais de transmission de ces données (Annexe F – Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (rubrique En savoir plus)).

Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?

Il est prévu une amende forfaitaire de 250 € par transmission, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime fiscal de l’entreprise assujettie, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction commise ne sera pas punie.

Comment sont pris en compte les acomptes versés ? À quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?

Un acompte est un versement à valoir sur un achat ou la réalisation d’une prestation de services impliquant un engagement ferme des deux parties. En application du c de l’article 289 du CGI, tout assujetti est tenu d’établir une facture des acomptes qui lui sont versés avant la réalisation d’une opération (sauf disposition expresse). La TVA est exigible à réception de l’acompte pour la livraison des biens (article 269.2 a) en vigueur à partir du 1er janvier 2023 comme pour les prestations de services. En cas d’acompte versé par un assujetti, la facture d’acompte doit faire l’objet d’une facture électronique et les données de son encaissement seront transmises au moyen du statut « encaissé » (voir question 12 de la FAQ publiée sur l’impôt site Internet). En cas d’acompte versé par un non-assujetti, le montant de l’acompte reçu sera transmis via un flux dédié (voir question 12 de la FAQ publiée sur le site des impôts). Pour plus de détails sur la gestion des acomptes, vous pouvez vous référer aux cas 20/21 et 32 ​​du cahier des charges externe sur la page Facturation électronique.

Quelles sont les modalités de transmission des données de paiement ?

Si la transaction sur laquelle porte le paiement a fait l’objet d’une facture électronique, quelle que soit la qualité du destinataire, assujetti ou non, les données de paiement seront transmises grâce à la réalisation d’un statut « Encaissé » attaché à la facture, en saisissant la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associé à la facture. Si la transaction sur laquelle porte le paiement a fait l’objet d’une transmission de données de facturation ou de données de transaction, les données de paiement seront alors transmises via un flux spécifique dédié au format xml en saisissant la date de réception, le montant encaissé ventilé par taux de TVA associé à la facture, la devise et le numéro de facture le cas échéant. Dans tous les cas, la transmission des données de paiement n’est obligatoire que pour les opérations relatives à des prestations de services, à l’exclusion des opérations donnant lieu à autoliquidation ou des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Pour les détails techniques, nous vous invitons à consulter le dossier de spécifications externes sur la page Facturation électronique, § 3.2.10.3 et § 3.2.10.4.