La loi Lemoine entérine la disparition du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000€ (400 000€ pour un couple)

Ce 1er juin 2022 marque un grand gain pour tous les patients et anciens patients qui souhaitent emprunter et doivent ensuite souscrire une assurance emprunteur. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, elle est souvent exigée par les banques prêteuses pour compenser l’éventuel défaut de paiement du prêt si l’emprunteur tombe malade, a un accident ou décède. Cependant, la nouvelle loi Lemoine permet désormais de souscrire une assurance emprunteur, sans devoir remplir de questionnaire de santé, pour tout prêt inférieur à 200 000 € ou 400 000 € pour un couple. Concrètement, la Loi indique que « l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré, tant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

De plus, la loi Lemoine raccourcit la durée du « droit à l’oubli » (droit selon lequel les assureurs ne sont plus en mesure de demander, ou de prendre en compte des informations médicales, un certain temps après la fin du protocole thérapeutique), qui oscille désormais entre 10 et 5 ans en cas de pathologies cancéreuses et d’hépatite C.

Autre mesure phare de la loi Lemoine, et cette fois elle touche tout le monde : la possibilité de résilier, à tout moment désormais, son assurance emprunteur pour la changer et peut-être obtenir de meilleures conditions.

France Assos Santé se félicite de ces évolutions car les surprimes, les exclusions de garanties, voire les refus d’assurer les malades sont une forme de discrimination autorisée. Cependant, il craint que les tarifs des assurances emprunteurs augmentent globalement ou que les assurés soient finalement moins bien couverts. « On pourrait imaginer, comme c’est le cas pour l’assurance rapatriement lors d’un départ à l’étranger, que l’assurance emprunteur exclut automatiquement l’assuré lorsqu’il est malade ou en convalescence au moment de la souscription de l’assurance. Donc cela facilite effectivement l’accès au prêt, mais cela ne protège pas vraiment l’assuré qui paie une assurance dont il ne pourra peut-être pas bénéficier en cas de besoin. Vous devrez être très attentif à la qualité des garanties qui vous seront proposées. « , explique Stéphane Gobel, coordinateur d’Info Droits Santé.

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Il précise qu’il sera également intéressant de voir comment les assureurs traiteront les questions de savoir s’ils sont fumeurs ou non, ou encore le poids et la taille, que les assureurs se posent systématiquement car ce sont deux déterminants importants de la santé. Les utilisateurs devront-ils désormais répondre lorsqu’ils demandent moins de 200 000 € ?

Pourquoi des questionnaires et examens de santé pour souscrire une assurance emprunteur ?

Toute personne malade chronique ou anciennement malade qui a dû souscrire une assurance emprunteur sait que c’est une démarche pénible et stigmatisante, et qu’une telle assurance lui coûtera presque toujours plus cher que pour quelqu’un qui n’a eu aucun problème de santé. En effet, les compagnies d’assurance visent, au travers de divers questionnaires et examens de santé, à évaluer le risque pour l’assuré de ne pas pouvoir rembourser son prêt jusqu’au bout et, de manière générale, à « couvrir » ce risque en appliquant des majorations à certaines garanties*. Si le risque est trop important, ils peuvent également exclure l’assuré de certaines garanties ou tout simplement refuser de l’assurer. Dans ces cas, la banque peut rejeter la demande de prêt.