La remise des clés au nouveau locataire coïncide généralement avec la présentation des biens emménagés. Ce document important ordonne au locataire et au locataire de faire une inspection finale de la résidence après la signature du contrat de location. Les constats effectués seront probants en cas de litige lors du départ du locataire ! L’essentiel à retenir.

Pourquoi établir un état des lieux ?

Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est un document qui doit être joint au contrat de location après signature. Cependant, étonnamment, ce n’est pas une obligation légale. Le contrat de location reste valable si le bien n’est pas fait avec le refus du bailleur ou du locataire, ou avec la négligence de l’un ou de l’autre.

Cependant, faire une liste d’objections est très nécessaire. La comparaison entre le document réalisé à l’entrée et la liste du matériel à la sortie permet de suivre l’état du logement et les éventuelles dégradations. Les dommages n’ayant pas donné lieu à une réparation locative pourront faire l’objet d’une confiscation du dépôt de garantie du locataire avant sa restitution.

Le matériel est toujours réalisé en deux exemplaires : l’un est remis au locataire et l’autre est remis au propriétaire. Selon les cas, on peut écrire :

Bon à savoir : téléchargez le modèle d’inventaire Vous avez peur de vous tromper ou de passer à côté d’un point important lors de la vérification de chaque pièce ? Une photo de la propriété peut être facilement téléchargée sur Internet. Tout ce que vous avez à faire est de suivre le canevas et de remplir chaque partie pertinente du formulaire.

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Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?

Qu’il s’agisse d’une propriété résidentielle en bon état ou non, toute personne qui entre dans l’immeuble doit présenter le terrain d’une manière bonne et appropriée.

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Depuis le 1er juin 2016, la loi a défini différentes mentions obligatoires devant figurer dans le document. Ceci comprend:

La loi ne détaille pas les enquêtes à mener dans chaque article. Cela signifie simplement vérifier l’état et voir tout dommage lié à:

Intéressant à savoir : est-il possible de changer la liste des entrées ? La liste du matériel peut être modifiée à la demande de l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de la date de rédaction. Cela permet d’augmenter les cibles sur les défauts ou vices cachés lors de la première visite.

Pour les appareils de chauffage qui n’ont pu être testés, cette période est prolongée jusqu’au premier mois de la prochaine période de chauffage.

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Comment faire un état des lieux sans rien oublier ?

Aucun formalisme n’est défini pour la liste des éléments, toutes les informations obligatoires étant reprises dans le document. Le propriétaire peut choisir :

Outre la qualité du document, il est très important de compter sur votre sens de l’organisation ! Voici quelques conseils pour vous aider à continuer normalement :

Quelques outils qui vous aideront à créer une liste fiable et précise :

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Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?

Les objections sont plus susceptibles de susciter la controverse lorsqu’un locataire déménage que lorsqu’un locataire emménage. Cependant, des différences d’appréciation peuvent toujours se produire. Un employeur mécontent peut demander une nouvelle liste par lettre recommandée avec lettre d’acceptation, et gagner la commission départementale de conciliation sans réponse.

Les dégradations constatées lors de l’entrée du locataire doivent être consignées avec soin afin qu’il n’assume pas sa responsabilité à tort lors de sa sortie. C’est pourquoi la liste doit retenir toute l’attention des deux parties. En cas de litige, la protection juridique de votre assurance habitation pourra vous aider.