Après la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, au Journal Officiel du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) a été instaurée. avec lequel vous pouvez obtenir votre permis de conduire !

Pour favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chacun dispose d’un compte personnel de formation (CPF) depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite, quel que soit son statut. développer leurs compétences et qualifications en leur proposant une formation de leur propre initiative (article L.6111-1 du code du travail).

L’article 66 de la loi égalité et citoyenneté, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, complète l’article L. 6323-6 du code du travail en ajoutant désormais la possibilité de recourir au CPF. l’épreuve du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire pour la conduite des véhicules du groupe éclairage », c’est-à-dire le permis de conduire B.

Concernant les permis C, CE, CE, il est possible de mobiliser votre CPF, avec ces permis inscrits directement sur les listes éligibles ou intégrés au cursus d’autres formations (par exemple : le CAP gestion des déchets et propreté urbaine).

Le nouveau dispositif permettra donc :

d’utiliser les heures de formation allouées au CPF en préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B. Cette formation peut être suivie pendant les heures de travail si l’employeur l’accepte ou en dehors des heures de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller d’orientation;

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prise en charge des frais de formation à l’élaboration du code de déontologie par l’OPCA – organisme paritaire collecteur agréé chargé de percevoir la contribution à la formation versée par l’entreprise ou par l’OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation – si le CPF effectue un CIF (Congé Individuel de Formation).

Dans le cas contraire, la formation au permis B peut être prise en charge par l’entreprise, à condition qu’elle consacre au moins 0,2 % de son salaire au financement du CPF de ses salariés.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur pour les actions de formation entreprises à partir du 1er janvier 2017.