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Avoir une assurance maladie est important pour être bien remboursé. Et la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), entrée en vigueur en 2016, oblige les salariés du secteur privé et associatif à souscrire à une mutuelle de santé. Ce système vise à couvrir tous les salariés du secteur privé en cas de problèmes de santé. A noter que cette réforme permet aux salariés du privé d’accéder à la mutuelle. Cependant, certaines situations professionnelles vous dispensent de souscrire une assurance obligatoire d’entreprise au profit d’une mutuelle individuelle. De plus, mieux vaut comparer les assurances santé (tant le prix que les conditions) avant de s’engager.
La mutuelle est-elle obligatoire lorsque l’on est en CDD ?
Face à la réglementation sur l’assurance obligatoire des entreprises pour les acteurs privés, les CDD peuvent encore déroger à la règle. Examinons de plus près les différentes situations qui donnent lieu à cette exception pour les contrats à durée déterminée.
Le cas d’un CDD de 3 mois
La convention collective de votre entreprise prévoit l’adhésion obligatoire au contrat mutualiste uniquement au-delà du CDD de 3 mois. Si la convention collective ne mentionne pas de durée minimale de contrat, vous pouvez toujours demander une dérogation. Pour être éligible, vous devez prouver que vous êtes affilié à une autre entreprise de soins de santé.
Le cas d’un CDD supérieur à 3 mois
Dans ce cas précis, une société mutuelle n’est pas obligatoire lorsque la société n’a pas signé une loi à cet effet. Si la convention collective mentionne une obligation d’adhésion pour une durée d’années, vous devez la signer.
Le cas d’un CDD à temps partiel
Dans ce cas, l’employeur ne peut obliger son salarié à adhérer à la mutuelle. Selon la loi, les salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10% du salaire sont exemptés de cette obligation.
Pouvez-vous refuser la mutuelle de votre entreprise ?
Vous êtes salarié du secteur privé ou associatif et ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle obligatoire ?
Voici les salariés qui peuvent demander une dérogation :
Attention : en l’absence de ces motifs, le salarié doit s’affilier à la mutuelle de l’entreprise.
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FAQ de la mutuelle
L’obligation de conclure un contrat mutuel comporte de nombreuses subtilités. Jetons un coup d’œil aux questions fréquemment posées.
Est-il possible de ne pas avoir de mutuelle ?
Depuis 2016, tous les salariés du secteur privé et associatif sont tenus de souscrire une mutuelle. Cette loi permet à chacun de bénéficier d’une mutuelle. Dans certaines situations, le salarié peut conserver sa complémentaire santé individuelle. En revanche, pour les autres travailleurs (indépendants, secteur public), l’adhésion à une mutuelle est facultative. Cependant, une bonne couverture santé reste indispensable si vous souhaitez bénéficier de soins optimaux. De plus, vous pouvez faire bénéficier votre foyer d’une mutuelle familiale.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
L’assurance entreprise est obligatoire dans le secteur privé et associatif. La loi ANI 2016 intervient conformément à l’accord national interprofessionnel qui œuvre pour la protection de la santé des salariés.
Comment faire la demande de refus de mutuelle d’entreprise ?
Votre situation vous permet-elle de refuser l’adhésion à l’entreprise ? Dans ce cas, vous devez adresser un courrier au service du personnel de votre entreprise. Votre demande doit être accompagnée du motif qui assure la dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire, ainsi que des pièces qui le justifient.
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