Des cas de squatters et de propriétaires au bord de la dépression nerveuse font l’actualité et la trêve hivernale ouverte le 1er novembre 2022 risque de crisper plusieurs situations. Illustration à Fressenneville, près d’Abbeville (Somme).
Quinze mois de loyers impayés
Mégane Lombard ne peut entrer dans la maison que sa mère – décédée en début d’année – avait louée. Le jeune homme de 24 ans a hérité de la propriété. Mais le locataire, devenu squatteur de fait, refuse de quitter les lieux et pendant l’hiver, la loi le protège.
Cet homme, qui ne paie plus de loyer depuis quinze mois, continue d’occuper illégalement les lieux malgré une décision de justice du 16 juin ordonnant son expulsion et lui ordonnant de restituer 11 500 euros de quittances impayées. Mais le processus a traîné en longueur et l’expulsion n’a pas pu avoir lieu avant la trêve hivernale, elle est donc désormais gelée jusqu’au 31 mars 2023.
La sous-préfète refuse d’ordonner l’expulsion avant l’hiver
Pourtant, dans un premier temps, le propriétaire avait été rassuré par le sous-préfet d’Abbeville. « Ce dernier, très compréhensif, m’a dit de tout faire pour l’expulsion au plus vite », se souvient la jeune femme, dans les colonnes de L’Eclaireur.
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Mais les espoirs d’une résolution rapide seront anéantis fin octobre par un changement d’interlocuteur. « Ils me disent qu’il y a un changement de sous-préfet et ils me disent que le nouveau sous-préfet ne veut pas lui donner son accord et refuse d’expulser le locataire. Comment est-ce possible ?
« Je n’ai pas voulu signer cette expulsion à la veille de l’entrée en vigueur de la trêve hivernale », confirme Christine Royer. Le nouveau sous-préfet « ne veut pas créer de précarité en période hivernale sans qu’on puisse avoir une proposition de transfert pour le locataire ».
« Moi, par contre, je peux passer l’hiver dans la rue ? », s’agace le propriétaire.
La propriétaire « campe » devant sa maison
La jeune femme est dans une situation économique précaire et n’a, à ce jour, d’autre solution que de demander à ses amis et à ses parents de la prendre en charge.
Déterminée à faire valoir ses droits, elle a manifesté sa colère le week-end dernier en déployant une banderole « Squatter » devant chez elle et en affichant des messages – « Street Owner », « Hot Squatter » – sur le portail dont le locataire avait la charge. verrouiller avec un cadenas.
Mégane Lombard a également installé une tente et deux tabourets sur le trottoir, et se dit prête à maintenir la pression « jusqu’à ce qu’il sorte ».
Au-delà de la loi, ce combat est mené par la jeune femme en mémoire de sa mère : « Ma mère s’est battue et s’est sacrifiée pour cette maison. Je ne peux pas rester passive et tolérante. »
Si le résultat ne fait pas de doute – Mégane retrouvera enfin sa maison au printemps 2023 – l’état dans lequel se trouvera le site inquiète le propriétaire. Une fenêtre de toit semble ouverte en permanence. « Dans quel état vais-je trouver la maison ? Celle qui estime ne pas avoir les moyens de travailler se désespère et qui, sur Facebook, lance une question sous forme de SOS : « Qu’est-ce qu’il faut d’autre pour bouger ? ».
Vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement que si l’assistance de la police a été accordée et qu’une intervention policière est attendue. Le propriétaire n’a pas le droit de l’expulser lui-même. S’il essaie de vous expulser ou vous menace, vous pouvez porter plainte.
Puis-je héberger quelqu’un dans un logement social ?
Si vous êtes locataire d’un logement social, vous avez également le droit d’héberger gratuitement un ami ou un membre de votre famille, par exemple pendant une certaine période.
Puis-je héberger mon conjoint ? Toute personne ayant sa résidence principale ou une résidence secondaire est libre d’utiliser son logement. Vous pouvez donc héberger gratuitement une personne chez vous si vous le souhaitez.
Qui a le droit d’héberger ?
N’importe qui peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de la famille… Si vous êtes locataire, vous avez parfaitement le droit d’héberger quelqu’un gratuitement. C’est le cas, par exemple, de la plupart des situations de cohabitation.
Puis-je héberger quelqu’un dans un logement social ?
Une famille vivant dans un logement social peut accueillir gratuitement et temporairement une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l’hébergement soit légal. A défaut, le bailleur peut porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Comment déclarer personne qui vit chez moi ?
Un locataire peut héberger quelqu’un dans son logement sans l’autorisation de son propriétaire. Cependant, pour des raisons de courtoisie, il peut être opportun de le lui communiquer. En revanche, dans le cas d’une transaction monétaire, on ne parle plus d’hébergement gratuit. Nous sommes dans le cadre d’une sous-location.
Est-ce qu’un locataire peut héberger quelqu’un ?
La réponse à cette question est très simple : oui, le locataire peut loger qui il veut dans la location de sa résidence principale, sans que le bailleur puisse s’y opposer, tant qu’il occupe le logement en même temps que la personne qui y séjourne.
Puis-je héberger quelqu’un dans un logement social ?
Une famille vivant dans un logement social peut accueillir gratuitement et temporairement une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l’hébergement soit légal. A défaut, le bailleur peut porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Comment faire pour ajouter une personne sur un bail ?
Afin que chacun jouisse des mêmes droits, il est nécessaire de demander la copropriété au bailleur. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut s’opposer à la demande si le logement est effectivement la résidence principale des membres.
Puis-je loger un ami gratuitement ?
Toute personne, propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger gratuitement quelqu’un, qu’il s’agisse d’un ami, d’un membre de sa famille ou de toute autre personne de son entourage. Ainsi, de nombreuses personnes sont accueillies dans une relation de coexistence.
Comment fonctionne le logement à titre gratuit ?
Le logement libre ou gratuit, c’est lorsqu’un locataire ou un propriétaire loge une ou plusieurs personnes dans son logement sans contrepartie financière. Cette pratique est légale mais comporte des obligations et des limites, notamment au niveau fiscal.
Quand déclarer un occupant à titre gratuit ?
L’hébergement gratuit doit être déclaré à l’administration fiscale. En effet, la personne séjournant devra cocher la case « occuper gratuitement » lors de sa déclaration de revenus annuelle. De la même manière, celui qui héberge gratuitement un occupant doit également le signaler.
Quelle est la loi qui protège les squatteurs ?
Même si votre bien est occupé, il reste et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d’expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, a créé le délit d’éviction illégale.
Comment expulser les squatteurs ? Vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour porter plainte pour violation de domicile. Après avoir vérifié que le plaignant est bien le propriétaire de la maison, l’officier de police judiciaire peut procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs.
Quels sont les droits des squatteurs ?
lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer en discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni sur leur droit à occuper un logement décent.
Pourquoi ne Peut-on pas expulser les squatteurs ?
Vous devez savoir qu’expulser vous-même un squatter est totalement illégal. Et c’est tout simplement parce que votre propriété est devenue le foyer de squatters. Le propriétaire n’a aucun droit dans cette situation, qui peut devenir beaucoup plus compliquée qu’avant son intervention.
Quelle est la nouvelle loi pour les squatteurs ?
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion des squatteurs occupant illégalement des logements a été simplifiée. Pour rendre cette procédure réellement efficace, les propriétaires concernés pourront se faire accompagner par un huissier à partir du 1er février 2022.
Comment protéger sa maison des squatters ?
Il existe différentes manières de protéger votre habitation du risque d’occupation….1. Mettre des barrières physiques
- L’installation de barreaux aux fenêtres;
- L’installation de panneaux anti-squat;
- Installation de serrures multipoints ;
- Pose d’une porte blindée…
Comment faire fuir les squatteurs ?
Une procédure accélérée pour faire fuir les squatteurs Le principe est le même, il faut prouver que l’on est bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir les preuves du squatteur, porter plainte et saisir le préfet. Dans les 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Pourquoi la loi protège les squatteurs ?
La cause? Un seul mot : « maison ». Banal à première vue, il prend toute son importance lors de l’expulsion d’un squatteur. Pendant un an, un propriétaire peut obtenir du préfet – qui remplace le juge – l’évacuation de l’occupant illégal dans les 72 heures.
Pourquoi les squatteurs sont protégés par la loi ?
La cause? Un seul mot : « maison ». Banal à première vue, il prend toute son importance lors de l’expulsion d’un squatteur. Pendant un an, un propriétaire peut obtenir du préfet – qui remplace le juge – l’évacuation de l’occupant illégal dans les 72 heures.
Pourquoi ne Peut-on pas expulser les squatteurs ?
Vous devez savoir qu’expulser vous-même un squatter est totalement illégal. Et c’est tout simplement parce que votre propriété est devenue le foyer de squatters. Le propriétaire n’a aucun droit dans cette situation, qui peut devenir beaucoup plus compliquée qu’avant son intervention.
Où en est la loi sur les squatteurs ?
Depuis la promulgation de la loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés pendant les vacances d’hiver. La Loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP) publiée le 8 décembre 2020 au Journal Officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
Qui a fait voter la loi pour les squatteurs ?
Ce droit est réaffirmé par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour toute la nation. »
Pourquoi la loi protège-t-elle les squatters ? La cause? Un seul mot : « maison ». Banal à première vue, il prend toute son importance lors de l’expulsion d’un squatteur. Pendant un an, un propriétaire peut obtenir du préfet – qui remplace le juge – l’évacuation de l’occupant illégal dans les 72 heures.
Pourquoi 48h squat ?
Le délai de 48 heures (à compter de l’entrée des squatteurs dans les locaux), fruit de la pratique dans le domaine de la police judiciaire, permet aux policiers d’agir en « flagrant délit ».
Pourquoi expulser un squatteur ne sera pas si facile malgré la nouvelle loi ?
Car à la base, les victimes de l’occupation n’ont aucune garantie d’obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi oblige les préfets à répondre aux propriétaires et les autorise à refuser une demande d’expulsion, à condition que le préfet justifie son refus.
Quelle est la nouvelle loi pour les squatteurs ?
Une procédure accélérée pour expulser les squatters Cependant, à partir du 1er janvier 2021 et de la modification de l’article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est mise en place afin de réduire les délais d’expulsion à 72 heures !
Comment ne pas se faire squatter sa maison ?
1. Mettez des barrières physiques
- L’installation de barreaux aux fenêtres;
- L’installation de panneaux anti-squat;
- Installation de serrures multipoints ;
- Pose d’une porte blindée…
Quel risque de squatter une maison ?
Il existe des règles spécifiques en matière de squat. Occuper une maison est une infraction pénale. Les « squatters » risquent une amende et une peine de prison, même s’ils ne sont pas entrés dans la maison. Cette sanction pour effraction dans une maison n’existait pas avant 2017.
Quel est le profil des squatteurs ?
D’un point de vue légal, un squatteur est une personne qui est entrée « dans le logement d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, d’agressions ou de coercition », sans avoir conclu de contrat de bail ni avoir un titre légitime d’emploi
Qui protège les squatteurs ?
Il est encadré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi Dalo (droit contre le logement). Mais si le lieu occupé est la résidence secondaire, les propriétaires ont dû recourir à la procédure classique.
Pourquoi les squatters ne peuvent-ils pas être expulsés ? Vous devez savoir qu’expulser vous-même un squatter est totalement illégal. Et c’est tout simplement parce que votre propriété est devenue le foyer de squatters. Le propriétaire n’a aucun droit dans cette situation, qui peut devenir beaucoup plus compliquée qu’avant son intervention.
Comment faire fuir des squatteurs ?
Une procédure accélérée pour faire fuir les squatteurs Le principe est le même, il faut prouver que l’on est bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir les preuves du squatteur, porter plainte et saisir le préfet. Dans les 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Comment se protéger contre les squatteurs ?
1. Mettez des barrières physiques
- L’installation de barreaux aux fenêtres;
- L’installation de panneaux anti-squat;
- Installation de serrures multipoints ;
- Pose d’une porte blindée…
Quel délai pour expulser un squatteur ?
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si dans les 24 heures qui suivent la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.
Quel risque de squatter une maison ?
Il existe des règles spécifiques en matière de squat. Occuper une maison est une infraction pénale. Les « squatters » risquent une amende et une peine de prison, même s’ils ne sont pas entrés dans la maison. Cette sanction pour effraction dans une maison n’existait pas avant 2017.
Quel risque de squatter ?
Le squatteur peut être puni : 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour avoir pénétré dans le logement. et 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement.
Comment protéger sa maison des squatters ?
Il existe différentes manières de protéger votre habitation du risque d’occupation….1. Mettre des barrières physiques
- L’installation de barreaux aux fenêtres;
- L’installation de panneaux anti-squat;
- Installation de serrures multipoints ;
- Pose d’une porte blindée…
Qui appeler en cas de squat ?
Portez plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie. Prouver que le logement est votre logement, par exemple au moyen de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin. Avertir un officier de police judiciaire que le logement est occupé
Quel délai pour expulser un squatteur ?
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si dans les 24 heures qui suivent la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.
Comment protéger sa résidence secondaire ?
Comment protéger sa résidence secondaire au retour de vacances ?
- Investissez dans du matériel de sécurité pour protéger votre propriété. …
- Demandez aux voisins d’égayer la maison. …
- Sécurisez vos objets de valeur…
- Soyez discret sur les réseaux sociaux. …
- Appelez les forces de l’ordre pour qu’elles surveillent la maison.
Quand est-ce considéré comme une résidence secondaire ? Contrairement à la résidence principale, qui est « le logement habituellement et principalement occupé » par un ménage, la résidence secondaire est définie comme le lieu où l’on ne réside pas la majeure partie de l’année.
Comment protéger sa résidence secondaire des squats ?
Il est essentiel de tout verrouiller lorsque vous quittez la maison et de ne pas laisser les clés à portée de main. Et si possible, installez des serrures anti-intrusion ainsi qu’une porte blindée qui peut être un sérieux allié contre les tentatives de crochetage ou de force de vos serrures.
Comment faire si ma maison est squattée ?
Procédure devant le juge : expulsion Prouver que le logement est occupé. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour établir un procès-verbal et identifier si possible au moins un des squatteurs (en l’interrogeant, en inscrivant son nom dans la boîte aux lettres, etc.).
Comment faire fuir des squatteurs ?
Une procédure accélérée pour faire fuir les squatteurs Le principe est le même, il faut prouver que l’on est bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir les preuves du squatteur, porter plainte et saisir le préfet. Dans les 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Comment est imposée une résidence secondaire ?
Une résidence secondaire est soumise à la taxe d’habitation calculée en fonction de la valeur locative du logement. Une majoration de 1% à 15% peut également être appliquée, propre à chaque commune. Depuis 2015, une surtaxe allant de 20% à 60% est mise en place dans les communes où l’accès au logement est restreint.
Est-ce que la taxe foncière est plus chère pour une résidence secondaire ?
Comme la taxe foncière, la taxe d’habitation varie en fonction de la valeur cadastrale de la propriété et des taux fixés chaque année par les autorités locales. La taxe foncière sur une résidence secondaire est souvent plus élevée que sur la résidence principale pour plusieurs raisons.
Comment ne pas payer de taxe d’habitation sur une résidence secondaire ?
Vous pouvez demander une exemption de ce surcoût si : Vous exercez une activité professionnelle qui vous oblige à résider dans votre résidence secondaire au lieu de votre résidence principale. Vous êtes hébergé en permanence dans un établissement de soins mais conservez la jouissance de la propriété.
Comment faire surveiller sa résidence secondaire ?
Maison secondaire sans box internet et sans wifi : caméra avec carte SIM. La solution pour protéger sa résidence secondaire sans avoir de box internet, donc sans wifi, est d’installer une caméra de vidéosurveillance 4G autonome, c’est-à-dire une caméra avec une carte SIM.
Quel forfait pour une caméra de surveillance ?
| opérateur | B&YOU 09 87 67 18 00 |
|---|---|
| Prix de l’offre | 4,99 €/mois |
| opérateur | ROUGE pour SFR 01 86 65 26 84 |
| Nom du forfait mobile | Le forfait RED 1 Go |
| Caractéristiques du pack caméra 4G | Appels illimités SMS/MMS illimités Internet mobile 5 Go Sans engagement |
Comment surveiller son domicile à distance ?
Optez plutôt pour l’achat d’un boîtier connecté à des caméras, une alarme, des détecteurs de mouvement et parfois même des capteurs de chaleur. Cette unité connectée, pilotable depuis un smartphone ou une tablette, vous alertera immédiatement en cas d’intrusion.
Quel délai pour expulser un squatteur ?
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si dans les 24 heures qui suivent la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.
Comment récupérer une maison occupée ? Demander au préfet la reprise de votre résidence occupée Vous pouvez donc demander au préfet d’adresser aux occupants de votre résidence principale occupée une mise en demeure de libérer les lieux. Cette dernière sera communiquée aux squatters et exposée à la mairie et sur le site.
Pourquoi expulser un squatteur ne sera pas si facile malgré la nouvelle loi ?
Car à la base, les victimes de l’occupation n’ont aucune garantie d’obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi oblige les préfets à répondre aux propriétaires et les autorise à refuser une demande d’expulsion, à condition que le préfet justifie son refus.
Quelle est la nouvelle loi pour les squatteurs ?
Une procédure accélérée pour expulser les squatters Cependant, à partir du 1er janvier 2021 et de la modification de l’article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est mise en place afin de réduire les délais d’expulsion à 72 heures !