Civ.3ème, 26 octobre 2022, n° 21-22.427.

Fait : Suite à un constat de catastrophe naturelle, le propriétaire déclare le sinistre à ses compagnies d’assurances. Des travaux de restauration partielle sont effectués mais de nouveaux problèmes apparaissent. La société de recrutement refuse de les prendre […]

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