Civ.3ème, 26 octobre 2022, n° 21-22.427.
Fait : Suite à un constat de catastrophe naturelle, le propriétaire déclare le sinistre à ses compagnies d’assurances. Des travaux de restauration partielle sont effectués mais de nouveaux problèmes apparaissent. La société de recrutement refuse de les prendre […]
Cet article est réservé aux abonnés de L’Argus de l’assurance
Soutenez un journaliste professionnel.
Déjà enregistré?
SUR LE MÊME SUJET
Connexion