Publié le 17 novembre 2022 14:24

Une fois l’acquéreur familial identifié, il ne s’agira pas seulement de choisir entre une livraison immédiate ou définitive de matériel professionnel, mais aussi l’analyse du patrimoine privé auprès du chef d’entreprise.

Les actifs personnels et professionnels sont-ils équilibrés ? Y a-t-il des enfants non récupérés qui doivent être indemnisés ? Le patrimoine privé contient-il suffisamment de liquidités pour assurer l’égalité entre les enfants ? Doit-on envisager de céder une partie des titres à l’enfant acquéreur pour renforcer le patrimoine personnel de l’entrepreneur ?

Autant de questions qui nécessitent un examen global de l’état de l’entrepreneur. La transmission réussie du patrimoine de l’entrepreneur d’un point de vue fiscal est celle qui pourra combiner divers outils de transmission gratuite du patrimoine tels que les donations successives, le démembrement de propriété, l’assurance-vie notamment et des mécanismes spéciaux. pour transférer l’entreprise.

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Pendant longtemps, la transmission d’entreprise familiale s’est effectuée sans mécanisme spécifique applicable à ce patrimoine bien spécifique que constitue l’entreprise. Il faudra attendre 1999 pour que le nouveau texte soit adopté : les ancêtres de Dutreil sont nés ! Depuis qu’il a été prorogé, levé et modifié, le Pacte de Dutreil a été récemment assoupli et est devenu un outil indispensable pour les chefs d’entreprise qui souhaitent gérer gratuitement la transmission de leur entreprise.

Points clés du Pacte Dutreil :

Le principe : Vous transmettez à vos enfants des actions ou parts de votre société faisant l’objet de ce pacte, avec pour conséquence une réduction de 75% de la valeur de la garantie soumise aux droits de donation ou de succession.

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L’avantage de cet outil montre le respect de plusieurs conditions :

Les enjeux complexes nécessitent anticipation, réflexion et sécurisation du système, mais c’est une réelle opportunité à saisir !