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16e législature

Question écrite n° 04619 de M. Hervé Maurey (Eure – UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 – page 6767

M. Hervé Maurey attire l’attention du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les tarifs pratiqués par certaines auto-écoles spécifiquement pour le permis de conduire financé par le compte personnel de formation (CPF). Les « 60 millions de consommateurs » L’association attire l’attention sur les tarifs plus élevés pratiqués par certaines auto-écoles lorsque le permis de conduire est financé par le CPF.Les écoles indépendantes et les réseaux d’auto-écoles prévoient des tarifs majorés parfois de 50% (1 500 contre 1 000) lorsque le client opte pour ce type de financement. Certains professionnels justifieraient cette augmentation par le mode de facturation au titre du CPF – pour la séance de roulage effectuée – par rapport à un forfait appliqué au reste des clients. Ainsi, les séances non réalisées sont facturées à ce dernier lorsque cela ne peut être le cas d’un client qui utilise le CPF, rappelant ainsi que les auto-écoles facturent à leurs clients des prestations non réalisées. Par ailleurs, il aimerait savoir s’il est capable de quantifier l’étendue de cette pratique et s’il entend la réglementer.

En attente de réponse de

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