Certaines professions bénéficient, sur la base de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction spécifique forfaitaire pour charges professionnelles » (DFS), qui peut aller jusqu’à 30% de leur rémunération. Le montant de cette déduction est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Il s’agit notamment des commerciaux, du personnel des métiers de l’aviation commerciale, des publicitaires, des chauffeurs de car et des chefs de train réguliers ou occasionnels, des journalistes, de certains personnels des casinos, de certains travailleurs domestiques, des artistes dramatiques ou encore des musiciens.

Précision :

De nouvelles conditions et la fin d’une tolérance

la liste complète des professions concernées se trouve à l’article 5 de l’annexe 4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300240/2000-03-31 du code général des impôts dans sa version en vigueur au mois de décembre 31, 2000.

A partir du 1er avril 2021, il ne suffit plus d’exercer le DSF juste pour exercer l’une des professions concernées. En effet, l’Urssaf prétend que le salarié paierait les frais dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le DSF ne peut être appliqué lorsque le salarié n’encourt aucun frais pour l’exercice de son activité professionnelle ou lorsque ces frais doivent être intégralement pris en charge ou remboursés par son employeur. Il en est de même lorsque le salarié est en vacances ou absent de l’entreprise (arrêt de travail par exemple).

Attention:

l’employeur appliquant le DSF doit conserver les pièces justificatives prouvant que le salarié a des dépenses professionnelles réelles.

En outre, à compter du 1er janvier 2022, l’employeur doit, chaque année, recueillir l’accord du salarié pour mettre en œuvre le DSF et l’informer des conséquences de cette demande, notamment sur ses droits aux retraites de l’assurance. Une condition qui n’est toutefois pas nécessaire lorsque sa mise en œuvre est prévue dans une convention collective ou lorsque le comité social et économique l’accepte.

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Un aménagement pour les entreprises du BTP

Jusqu’au 31 décembre 2022, les employeurs qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions seront uniquement, en cas de décision Urssaf, soumis à des demandes de mise en conformité future. Mais cette concession prendra fin le 1er janvier 2023 : à partir de cette date, les employeurs risqueront d’ajuster les cotisations sociales.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, les employeurs doivent, avant la mise en place du DSF, inclure dans l’assiette des cotisations sociales : – le versement direct par l’employeur au tiers des frais du professionnel les déplacements du salarié (frais de logement, repas, etc.);- remboursement des frais d’entretien des vêtements de travail;- remboursement des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de sa participation à la demande de son employeur à des manifestations exceptionnelles organisées dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise; – le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou payées directement par l’employeur lors de repas d’affaires dûment justifiés, sauf en cas d’abus manifeste.

Les travailleurs de la construction, à l’exclusion de ceux qui travaillent dans des usines ou des ateliers, ont droit à un DFS pouvant aller jusqu’à 10 %.

Suite à une convention entre le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et l’État, l’obligation pour le salarié de supporter des frais professionnels pour bénéficier du SFD dans ces entreprises ne s’applique pas. Par ailleurs, le DSF est cumulé avec le remboursement des frais professionnels et reste applicable aux indemnités de congés payés versées aux salariés.

Mais, à titre d’alternative, le taux du DFS, qui sera maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023, sera progressivement réduit sur 8 ans jusqu’à ce que le DFS cesse de s’appliquer au 1er janvier 2032.