Objet : modification du 1° sec. 1 article R. 221-11 du code de la route relative à la fréquence des visites médicales obligatoires prévues à l’art. R. 221-10 du code de la route.

Le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l’article 1° I du R. 221-11. Cela signifie qu’il ne fera plus référence à la fréquence actuelle définie par le 2° I de l’article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cet amendement institue pour les conducteurs de tous âges soumis à un examen médical obligatoire avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire un délai qui ne peut excéder 5 ans au lieu des délais précédents de six mois et d’un an respectivement imposés aux conducteurs à partir de 61 ans. Conducteur de plus de 76 ans. En savoir plus

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