Texte de la décision

Cour de cassation

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Audience publique 1er décembre 2022

République française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DU TRIBUNAL DE CASAS, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, 1 DÉCEMBRE 2022

La société [3], société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], a déposé le recours n°. C 20-22760 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d’appel d’Amiens (2e chambre, contentieux de la protection sociale et des prix), dans un litige l’opposant à la retraite Rhône-Alpes et à la Caisse d’assurance maladie microbiologique, dont le siège social est [Adresse 1 ], défenderesse en cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le seul moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été transmis au procureur général.

Dans le rapport de Mme Lapasset, conseil, observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats des caisses de retraite et d’assurance maladie au travail Rhône. -Alpes, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après le débat en séance générale du 18 octobre 2022, en présence de M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseillère du rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller principal, Mme Coutou, Renault – Malignac, M. Rovinski, Mme Cassignard, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffière,

deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, selon l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, dudit président et des conseillers, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu cet arrêt.

1. Selon la décision en appel (Amiens, 16 octobre 2020), M. [I] (victime), ancien salarié de la société [3] (société), a déclaré le 25 juin 2018 un mésothéliome malin du péritoine, pris en charge dans le tableau 30 des Maladies microbiologiques par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

2. La caisse de retraite et d’assurance maladie Mikrobiologi Rhône-Alpes (CARSAT) après avoir été imputée sur le compte de l’employeur de son établissement à [Localité 4] des dépenses liées à cette maladie, l’entreprise a saisi le tribunal du prix d’une demande d’inscription. sur un compte spécial, sur la base des 3° et 4° de l’article 2 du décret du 16 juillet 1995.

3. L’entreprise reproche au jugement d’avoir rejeté son appel alors qu' »une maladie professionnelle est suspectée d’avoir été contractée par le dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque ; que s’il y a un employeur qui conteste la décision de prix, il appartient à la caisse qui a pris la décision attaquée d’apporter la preuve que le salarié était exposé au risque avec le dernier employeur qu’elle impute l’origine de la maladie ; qu’en l’espèce, la société a été déboutée après avoir exposé le salarié au risque d’inhalation d’amiante la poussière à l’origine de la maladie et a donc demandé le prélèvement des frais liés à la maladie du salarié sur le compte de l’employeur ; qu’il a rappelé que les travailleurs ont été exclusivement exposés au risque de maladie chez leurs anciens employeurs entre 1966 et 1981 ; qu’en rejetant la demande de l’entreprise au motif que « l’employeur n’a produit aucun document relatif aux conditions concrètes de travail de ses salariés à domicile et qu’il n’a pas apporté la moindre preuve que ces derniers ne seront pas amiante. « , la cour d’appel renverse la charge de la preuve pour violation des articles 1353 du code pénal, 6 et 9 du code de procédure civile, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242. – 6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l’article 2, 3°, décret du 16 octobre 1995.

Sur le fondement de l’article 1353 du code pénal, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code pénal et 2, 3° , de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, cette dernière rédaction s’applique aux litiges :

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4. Il résulte du début de ce document que celui qui prétend exécuter une obligation doit le prouver et, au contraire, que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui entraîne l’extinction de l’obligation.

5. Dans la deuxième limitation de ce texte, le taux de cotisation dû aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est déterminé par l’établissement.

6. Selon le troisième, tous les frais constitutifs de la valeur du risque pris en compte par la caisse de retraite et d’assurance maladie Microbiologie dès que ces frais leur ont été communiqués par la caisse primaire, sans préjudice de l’exécution des décisions de justice ultérieures. les décisions. Seuls les frais liés aux accidents ou maladies dont le caractère professionnel a été reconnu sont pris en compte dans la valeur du risque.

7. Aux termes des quatrième et cinquième de ce texte, les frais exposés par la caisse d’assurance maladie en raison de la prise en charge des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la le budget ne sont pas inclus dans la valeur du risque mais sont enregistrés dans un compte spécial.

8. Selon la dernière, qui est enregistrée dans un compte spécial, les dépenses liées aux maladies professionnelles qui sont enregistrées dans un établissement dont les activités n’exposent pas à un risque, mais qui sont contractées dans d’autres entreprises ou dans un établissement en propre. d’autres entreprises disparues ou non couvertes par le régime général de sécurité sociale.

9. Lorsque l’employeur demande l’inscription au compte spécial des dépenses liées aux maladies professionnelles, conformément à l’article 2, 3°, de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il dépend de la caisse d’assurance retraite et maladie au travail, qui inclut ces dépenses dans compte de l’employeur, apporter la preuve que la victime a été exposée au risque de maladie dans l’un de ses établissements. Si cette preuve n’est pas apportée, il appartient à l’employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise disparue, soit dans un établissement appartenant à une autre entreprise disparue ou non couverte par la sécurité sociale publique. système.

10. Afin d’écarter le projet de l’entreprise, le jugement jugea qu’elle ne démontrait pas que son activité n’exposait pas les travailleurs à des risques de pathologie.

11. Dans cet arrêt, la cour d’appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte précité.

Modifier et annuler, sauf qu’il est ordonné de joindre les instances inscrites au registre général sous les numéros 19/06689 et 20/01503, l’arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens . ;

Rend, sauf en ce point, l’affaire et les parties dans leur situation antérieure au présent arrêt et renvoi à la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

Condamner la retraite de la caisse assurance et santé au travail de Rhône-Alpes au prix fort ;

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de retraite et d’assurance maladie professionnelle Rhône-Alpes et condamne à verser à la société [3] la somme de 3 000 euros ;

Disant que dans les poursuites du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera envoyé pour être transcrit en marge ou au-dessous de l’arrêt partiellement infirmé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 1er décembre deux mille vingt-deux.