SUJETS À CE JUGEMENT

Conclusions de SCP Foussard et avocat de Froger Mme [S] [E] [J]

Le jugement attaqué, critiqué par Mme [S] [E] [J], conduit à la censure ;

EN CONSÉQUENCE, il a refusé d’ordonner une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile sur la demande faite contre Mme [S] MAAF ;

CONSIDÉRANT que, premièrement, se référant à la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 décembre 2016 sur cette directive, alors qu’elles ne devaient se référer qu’à la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant, que le contenu des deux directives était différent, et en tout état de cause les juges ont violé l’article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 en appliquant à tort l’article L.310-2-2 du code des assurances et en refusant d’appliquer l’article 21 et l’article L.310-2-2 de la directive 2009/103 du 16 septembre 2009/CE du code des assurances ;

CONSIDERANT, d’autre part et en tout état de cause, comme tant l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 que l’article L.310-2-2 du code des assurances, l’obligation du représentant de l’assureur étranger en matière de « le traitement et le règlement » des sinistres est nécessairement la capacité de se défendre contre une action en justice, comme le souligne le considérant 37 de la directive ; qu’il est principalement habilité à se défendre contre une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui vise à mettre en œuvre une mesure d’exécution pour résoudre un litige futur relatif à l’indemnisation de la partie lésée ; à cet égard, le jugement doit être censuré pour violation de l’article 145 du code de procédure civile, combiné à l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l’article L.310-2-2 du code des assurances. ;

ET ATTENDU QUE, en troisième lieu, parce que l’absence de contestation sérieuse n’est pas une condition requise par la loi dans le texte, les juges ont violé l’article 145 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOTIF D’APPEL (Subsidiaire)

Le jugement attaqué, critiqué par Mme [S] [E] [J], conduit à la censure ;

EN CONSÉQUENCE, il a refusé d’ordonner une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile sur la demande faite contre Mme [S] MAAF ;

L’article 145 du code de procédure civile n’impose pas au défendeur de demander des mesures provisoires ou de former une demande au fond ; à ce titre, le mandataire visé à l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l’article 310-2-2 du code des assurances peut en tout état de cause être défendeur à l’action intentée au procès. sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le fait que l’assureur ne puisse pas être défendeur au fond est sans pertinence ; qu’en en décidant autrement, les juges ont violé l’article 145 du code de procédure civile et l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

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Le jugement attaqué, critiqué par Mme [S] [E] [J], conduit à la censure ;

ATTENDU QU’il a rejeté la demande d’attribution;

CONSIDÉRANT que, premièrement, se référant à la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 décembre 2016 sur cette directive, alors qu’elles ne devaient se référer qu’à la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant, que le contenu des deux directives était différent, et en tout état de cause les juges ont violé l’article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 en appliquant à tort l’article L.310-2-2 du code des assurances et en refusant d’appliquer l’article 21 et l’article L.310-2-2 de la directive 2009/103 du 16 septembre 2009/CE du code des assurances ;

CONSIDERANT, d’autre part et en tout état de cause, comme tant l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 que l’article L.310-2-2 du code des assurances, l’obligation du représentant de l’assureur étranger en matière de « le traitement et le règlement » des réclamations est nécessairement la capacité de se défendre contre une action en justice, comme le souligne le considérant 37 de la directive ; qu’il est particulièrement bon de défendre une action en injonction en vertu de l’article 809 de l’ancien Code de procédure civile ; qu’en rejetant la demande de mesures provisoires, les juges ont violé l’ancien article 809 du code de procédure civile, l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et l’article L.310-2-2 du contrat d’assurance. code;

troisièmement, à supposer que le représentant n’ait pas le droit de se défendre contre l’action au fond, il est en tout état de cause chargé de traiter et de régler la réclamation, du moins le droit de se défendre contre la réclamation, dont le but est de fournir une allocation , notamment s’il peut être mis en cause dans le cadre de l’action au fond et que l’assureur est en droit, en tant que mandataire, d’exiger que la répartition soit supportée par l’entité qu’il représente ; à cet égard, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’ancien article 809 du code de procédure civile, de l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et de l’article L 310-2-2 du règlement. code des assurances;

ET quatrièmement, si la disposition implique une obligation qui n’est pas sérieusement contestée, l’absence de contestation sérieuse porte sur l’obligation de réparer, et non sur la question de savoir si l’assureur français peut être attiré en tant qu’agent de n’importe quel assureur. à un assureur étranger pour prendre une décision d’attribution ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué doit être rejeté en raison de la violation de l’ancien article 809 du code de procédure civile, de l’article 21 et de l’article L.310-2-2 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009. du code des assurances.