Texte de la décision

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

La société [3], société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 1], a formé un pourvoi n.A 21-12.182 contre l’arrêt prononcé le 18 décembre 2020 par la Cour d’Appel d’Amiens (2ème protection sociale), dans l’affaire Litige opposant l’Union pour le recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, ayant son siège social à [Adresse 2], relevant des droits de l’URSSAF du Rhône, défenderesse en cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation attachés à cette sentence.

Le dossier a été transmis au procureur général.

Sur M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [3], la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après les débats de l’audience publique du 6 septembre 2022, en présence de M. Pireyre, président, de M. Labaune, conseiller référendeur auprès du rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseillère principale, et Mme Catherine, chancelière,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée dudit président et des conseillers, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu cet arrêt.

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2020), suite à un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’URSSAF de [Lieu 4], dont les droits appartiennent à l’URSSAF de Rhône-Alpes (URSSAF) société notifiée [3] (la société) d’un ajustement portant, d’une part, sur l’assiette de la cotisation due par les entreprises qui assurent, en France, l’exercice d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des les médicaments agréés à l’usage des collectivités, d’autre part, sur la base de la contribution due par les fabricants ou les distributeurs des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules dérivés du corps humain, des produits de santé autres que les médicaments visés à l’art. Article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou prestations et régularisations y afférentes, figurant aux titres Ier et III de la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.

2. La société a saisi le tribunal compétent pour les litiges en matière de sécurité sociale.

Sur le premier motif, divisé en ses septième et huitième parties, ci-après joint

3. Conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les recours manifestement inaptes à entraîner la cassation.

Sur le premier motif, pris dans ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches

4. La société se plaint que le jugement rejette l’appel et la condamnation au paiement d’une certaine somme au titre des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2012, dès lors :

« 3°/ qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne toute mesure nationale discriminatoire qui favorise certaines entreprises ou certains produits et qui est susceptible de fausser la concurrence ; qu’en imposant à l’entreprise de prouver l’atteinte à la concurrence, alors que l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit seulement que la discrimination ou l’avantage accordé peut fausser la concurrence entre États membres, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

4°/ qu’une mesure nationale qui accorde un avantage fiscal à certaines sociétés à l’exception d’autres qui se trouvent néanmoins dans une situation similaire et qui est susceptible d’affecter les échanges entre États membres est discriminatoire et constitue une aide d’État au sens de l’art. 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en l’espèce, la société exposante faisait valoir que les laboratoires pharmaceutiques établis dans les autres États membres de l’Union européenne commercialisaient en France des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et d’un remboursement par les caisses sociales et qui pouvaient ainsi réaliser des opérations de promotion sans être soumis à la contribution mentionnée à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier d’un avantage vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques établis en France susceptibles de fausser la concurrence entre États membres, même s’ils se trouvent dans une position comparable situation dans la mesure où seuls les laboratoires établis en France étaient assujettis à cette contribution jusqu’à l’intervention de la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019 qui incluait dans le périmètre de la contribution les entreprises bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle ou de distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ; que, considérant que l’art. La loi 245-1 du code de la sécurité sociale n’établit pas de distinctions entre les entreprises établies en France et les laboratoires européens, bien que la discrimination alléguée et le préjudice susceptible de causer à la concurrence aient été démontrés par les modifications apportées à l’art. 245-2 du code de la sécurité sociale par la loi du 24 décembre 2019 susvisée, dès lors qu’à compter du 1er janvier 2020, les rémunérations et frais de publication versés aux visiteurs médicaux des laboratoires et aux européens non établis en France sont soumis à la contribution contestée à l’importation o la répartition en France de médicaments bénéficiant d’une d’autorisation de mise sur le marché et remboursés par les assurances maladie, la cour d’appel a conjointement violé l’article L. 245-1 dans son application du texte et des dispositions de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

5°/ qu’une mesure nationale qui accorde un avantage fiscal à certaines entreprises à l’exception d’autres qui se trouvent néanmoins dans une situation similaire et qui est susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres est discriminatoire et constitue une aide d’Etat au sens de l’art. 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; que la contribution définie par les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale vise à limiter les actions de promotion visant non seulement les professions médicales, dentistes et sages-femmes, mais également les établissements de santé relatifs aux médicaments remboursables ; qu’à l’instar des laboratoires pharmaceutiques, seuls responsables de cette contribution, les grossistes-répartiteurs et grossistes dépositaires vendent directement des médicaments remboursables aux établissements de santé auprès desquels ils mènent des activités de propagande et de prospection concernant notamment les médicaments remboursables ; qui à ce titre exercent une activité de même nature que les laboratoires pharmaceutiques, que leurs actions de recherche et de prospection sont de même nature que celles des visiteurs médicaux des établissements de santé ; que la société [3] a fait valoir que la contribution sur les frais de promotion des médicaments prévoit des exonérations injustifiées au regard de son objectif de taxation des actions promotionnelles développant la vente des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, notamment au profit des grossistes et des dépositaires qui doivent avoir le statut d’établissement pharmaceutique tel que les laboratoires, qui vendent, comme ces derniers, des médicaments remboursables et qui sont rémunérés par une commission versée par eux et déterminée sur la base du pourcentage des ventes de médicaments réalisées pour leur compte, qui ont donc une intérêt économique à augmenter le volume des ventes et à mener des actions de promotion et de propagande à cette fin, notamment auprès des établissements de santé ; que, se bornant à indiquer que l’activité des grossistes est différente de celle des laboratoires en ce qu’ils vendent les médicaments produits par ces derniers, que leur approche ne consiste pas à promouvoir tel ou tel médicament afin d’en développer la commercialisation et est différente de celle consistant à se rendre chez les médecins sans demander, comme on l’a invité à le faire , si les grossistes et dépositaires, soumis au statut d’établissement pharmaceutique, ne disposent pas d’une force de vente permettant la promotion des médicaments remboursables dans les formations sanitaires publiques et privées, même si la promotion envisagée par les grossistes auprès des formations sanitaires concerne les médicaments remboursables, fabriqués par différents laboratoires et non par un seul, la Cour d’appel a statué pour des motifs non pertinents et a privé sa décision de base légale sur l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

6°/ qui sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits ; que la société faisait valoir que certaines catégories de médicaments remboursés par l’assurance maladie étaient en tout état de cause exclues de l’assiette de la contribution sur les frais de promotion des médicaments alors que, compte tenu de l’objectif de la contribution visant à limiter les frais de l’assurance maladie en ce qui concerne les médicaments pris en charge, la cotisation aurait dû couvrir toutes les listes de médicaments remboursés par l’assurance maladie ; que la discrimination alléguée concernait donc la faveur accordée à la production de certains médicaments remboursés et pourtant exclus de la subvention; que, considérant, rejetant ce moyen, qu’il n’y avait pas atteinte à la concurrence, règle également applicable à tous les professionnels du secteur, la cour d’appel a statué pour des motifs juridiquement inopérants et a violé l’art. 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. « 

5. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, dans la mesure où l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les interventions de l’État en fonction de leurs effets, quelles que soient les techniques utilisées, le critère d’imposition d’une redevance peut permettre de favoriser, en pratique, « certaines sociétés ou certaines productions », au sens de ce texte, en réduisant leurs coûts par rapport à ceux soumis à cette redevance (CJUE, arrêt du 22 décembre 2008 , British Aggregates Association, C-487/06, point 89 ; CJUE, arrêt du 26 avril 2018, ANGED, C-233/16, points 47 et 48).

6. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que lorsqu’une taxe n’a pas une portée générale mais n’affecte qu’une catégorie d’opérateurs en situation de concurrence, cette charge fiscale asymétrique peut être considérée comme une aide d’une autre catégorie d’opérateurs avec lesquels la catégorie taxée est en concurrence directe ne sont pas soumis à cette taxe. Dans ce cas, un opérateur économique, tel qu’un laboratoire pharmaceutique, peut invoquer l’illégalité de la taxe, car elle constitue une mesure d’aide, pour en demander le remboursement (CGCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04, paragraphes 33, 34 et 40).

7. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, une telle intervention doit être susceptible d’affecter le commerce entre États membres. Troisièmement, il doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (CJUE, arrêt du 29 juillet 2019, Azienda Napoletana Mobilità, C-659/17, point 20 ; CJUE, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA, de C-105/18 a C – 113/18, point 58).

8. Il est de jurisprudence constante que l’appréciation du caractère sélectif de l’avantage accordé aux bénéficiaires par une mesure nationale nécessite d’établir si, au sein d’un système donné, une telle mesure nationale peut favoriser « certaines entreprises ou productions » par rapport à d’autres, qu’elles trouvent , au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui font donc l’objet d’un traitement différencié pouvant, en substance, être qualifié de « discriminatoire » (CJUE, arrêt du 26 avril 2018, ANGED, C -233/16, point 38 et jurisprudence citée ; CJUE, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA, C-105/18 à C-113/18, point 60).

9. Une condition d’application ou d’obtention d’une aide fiscale peut donc établir le caractère sélectif de cet avantage, si cette condition implique une différenciation entre des entreprises qui se trouvent néanmoins, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal en cause, dans une situation comparable en fait et en droit, et si, de ce fait, elle révèle une discrimination à l’égard des entreprises qui en sont exclues. En l’espèce, cette mesure étatique est qualifiée de sélective, à moins qu’il ne soit démontré que la différence de traitement ainsi constatée découle de la nature ou de l’économie générale du cadre de référence (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Commission / World Duty Free Group e.a. , C-20/15 et C-21/15 ; CJUE, arrêt du 28 juin 2018, Andres (Heitkamp BauHolding faillite) c. Commission, C-203/16 ; CJUE, arrêt du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C- 374/17).

10. Dans ces conditions, il convient de vérifier si les sociétés ou productions exclues du champ d’application de la redevance litigieuse se trouvent dans une situation comparable à celle des sociétés ou productions qui en relèvent compte tenu de cela, alors que la Les États membres sont libres de décider de la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et, en particulier, de répartir la charge fiscale comme ils l’entendent entre les différents facteurs de production, dans le respect du droit de l’UE. Il appartient au juge de déterminer les finalités de la redevance en cause et d’examiner la cohérence des critères d’attribution de cette redevance aux finalités poursuivies, afin de déterminer s’ils conduisent à distinguer des catégories de sociétés ou de productions non une situation similaire au regard des objectifs poursuivis par la législation qui l’a instituée (CJUE, arrêt du 26 avril 2018, ANGED, C-233/16, points 49 à 55 ; CJUE, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA, C-105 /18 à C-113 / 18, points 65 à 69).

11. En application de l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°. 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, une contribution des entreprises exerçant en France est instituée au profit de la Caisse nationale par l’assurance maladie des salariés et par la Haute Autorité de santé, en application des articles L. 5124-1 , L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les assurances maladie en application du premier et dernier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments admis à l’usage des collectivités.

12. En contribuant au financement des régimes d’assurance maladie sur la base d’un mécanisme de solidarité nationale, la contribution des entreprises pharmaceutiques mentionnées dans le présent texte s’applique à toutes les entreprises pharmaceutiques exerçant en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ouvrant droit au remboursement par l’assurance maladie. fonds ou inscrits sur la liste des médicaments approuvés par la communauté.

13. L’arrêt précise que l’article L. 245-1 précité ne fait pas de distinction entre les sociétés établies en France et les laboratoires européens. Il ajoute que les procédures de vente des grossistes aux pharmaciens et établissements de santé ne sont pas de même nature que celles des laboratoires pharmaceutiques, que l’objet de leur activité est la vente de produits qu’ils ont achetés à des laboratoires sans les avoir fabriqués, de sorte que leur approche, qui ne vise pas à promouvoir un produit particulier en vue de développer sa commercialisation, est différente de celle du délégué médical employé par un laboratoire pharmaceutique. Il fait valoir que si certains médicaments ont été exclus du champ d’application du texte, il n’y a plus d’atteinte à la libre concurrence, la règle s’applique de la même manière à tous les professionnels du secteur et les médicaments exclus du champ d’application du texte correspondent à des produits spécifiques pour qui, de par leur nature, les ateliers n’ont pas à engager de dépenses promotionnelles.

14. La cour d’appel n’ayant pas obligé l’entreprise à prouver l’atteinte à la concurrence et jugé, outre les motifs évoqués dans la cinquième partie, que les procédures de vente des grossistes aux pharmaciens et établissements de santé ne sont pas de même nature que celles des laboratoires pharmaceutiques, la raison, articulée dans les troisième et cinquième branches, fait en effet défaut.

15. La Cour d’appel a également estimé que l’exclusion de certains médicaments de l’assiette de cotisation n’était pas de nature à entraîner une asymétrie d’assujettissement des entreprises à la cotisation en application de l’art. L. 245-1 du code de la sécurité sociale, et que l’exploitation des différents médicaments ne se trouvait pas dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’imposition de la cotisation.

16. Enfin, c’est à bon droit qu’elle a jugé qu’aucune distinction entre les sociétés établies en France et les laboratoires européens n’était établie par les dispositions de l’article L. 245-1 précité, puisque, en substance, les laboratoires pharmaceutiques européens qui n’exploitent pas en France le médicament les produits visés par ce texte mais qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle ou assurent une distribution parallèle n’étaient pas, en l’état des dispositions du code de la sécurité sociale antérieur à la loi no. 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, dans une situation de fait et de droit analogue à celle des entreprises assujetties à la contribution prévue au présent texte.

17. La société soulève, à l’appui de son pourvoi, une question préjudicielle relative à la qualification d’aide d’État prohibée pour défaut de prise en charge de la contribution prévue par l’art. L. 245-1 du code de la sécurité sociale des laboratoires européens non implantés en France et exportateurs de médicaments, des grossistes répartiteurs et entrepôts établis en France, ou des dépenses liées à certains médicaments.

18. Il résulte de l’article 267, troisième alinéa, TFUE que, lorsqu’une question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de contrôle juridictionnel en vertu du droit interne, cette juridiction est tenue de déférer une demande de renvoi préjudiciel décision à la Cour. Cette obligation n’incombe pas à cette juridiction lorsqu’elle considère que la question soulevée est sans pertinence, qu’elle est substantiellement identique à une question déjà préjudicielle dans une affaire similaire, que la question de droit en cause a été résolue par voie jurisprudence de la Cour, quelle que soit la nature de la procédure qui a donné lieu à cette jurisprudence, même en l’absence d’une stricte identité des questions litigieuses, ou que l’application correcte du droit de l’Union est si évidente qu’elle ne laisse aucune place à doute raisonnable (CJUE, arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 21 ; CJUE, arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C-160/14, points 38 et 39 ; CJUE , arrêt du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, C-379/15, point 50 ; CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission/France, C-416/17, point 110).

19. En l’absence de doute raisonnable quant à l’application de l’article 107, alinéa 1, TFUE à la redevance prévue par l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, pour les motifs visés aux paragraphes 5 à 16, il n’est pas nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

20. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur la première raison, divisée en ses deux premières parties

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21. La compagnie formule le même grief dans le jugement, donc :

« 1°/ qu’en application de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, l’assiette de la contribution pour frais de promotion du médicament ne comprend que la rémunération et le remboursement des frais imputés aux sujets mentionnés à l’article L. 5122-11 du code de la santé publique, ou aux visiteurs de santé qualifiés ; qui ne comprend pas la rémunération et le remboursement des frais imputés à la catégorie professionnelle des sujets qui exercent une activité d’information par l’activité de propagande ou de prospection de médicaments, ou à tous les visiteurs médicaux visés ultérieurement aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 dudit code, ce dernier texte dérogeant aux dispositions de l’article L. 5122-11 en incluant dans la catégorie des visiteurs médicaux certaines personnes non qualifiées, non visées par l’article L. 5122- 11; qu’en l’espèce, de l’arrêt attaqué il ressort que l’URSSAF a inclus dans l’assiette de la contribution précitée, due par l’exposant, l’indemnisation et le remboursement des frais imputés aux visites médicales non autorisées, pour la contribution des années 2009 à 2011 expirant en 2010, 2011 et 2012; qu’en estimant, afin de valider cette intégration, que l’assiette de la cotisation comprend tous les salaires de toute nature, ainsi que les charges sociales et fiscales de l’ensemble du personnel chargé de la promotion des spécialités pharmaceutiques, ce qui est exhibé par diplôme ou non visiteurs médicaux, la cour d’appel a étendu le barème de base de cette contribution aux visiteurs non qualifiés contrairement aux dispositions claires et précises de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5122-11 et L. 5122 -12 du code de la santé publique, violant ainsi ses textes ;

2°/ que le principe de sécurité juridique empêche qu’un texte clair et précis soit interprété par le juge et que sa portée soit étendue à des situations non expressément prévues par celui-ci ; qu’en l’espèce, dans sa réplique et ses conclusions sommaires d’appel, la société exposante a fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui interprète les dispositions claires et précises de l’art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale étendant son champ d’application à la rémunération et au remboursement des frais des visiteurs médicaux non qualifiés mentionnés à l’article L. 5122-12 du code de la santé publique, bien que l’article L. 245-2 se réfère exclusivement à l’article L. 5122-11, a méconnu le principe de sécurité juridique ; considérant toutefois que, considérant que l’assiette de la cotisation comprenait tous les salaires de toute nature, ainsi que les charges sociales et fiscales de l’ensemble du personnel chargé de la promotion des spécialités pharmaceutiques, exposé aux examens médicaux avec ou sans diplôme, la cour d’appel méconnu le principe de sécurité juridique et l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. « 

22. Conformément à l’art. L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans la formulation applicable au litige, la contribution mentionnée à l’article L. 245-1 du même code est assise sur les charges constatées dans l’exercice (s) clos/i à compter de la date limite de rémunération de toute nature, y compris l’épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des sujets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu’ils soient salariés ou non de l’entreprise et qu’ils travaillent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer auprès d’agents de santé relevant des dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou d’établissements de santé.

23. La référence faite par ce texte à l’article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne toutes les personnes qui fournissent des informations par la recherche ou la recherche de médicaments, l’article L. 5122-12 du même code, qu’il n’institue pas une catégorie professionnelle différente, ne prévoyant que des exceptions permettant à ceux qui exerçaient une activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications requises à cette date.

24. L’arrêt fait valoir que les articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique n’ont pas créé deux catégories de visiteurs médicaux, mais définissent une profession qui doit être exercée par des personnes titulaires de diplômes, afin de répondre à une exigence de compétence. Il ajoute que le texte tenait compte du fait que la profession était également exercée par des personnes n’ayant pas obtenu les mêmes diplômes, afin de leur permettre d’exercer la profession, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le texte.

25. De ces affirmations, la cour d’appel a déduit à juste titre, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, que l’assiette de la contribution au sens de l’art. société à tous ses visiteurs médicaux, diplômés ou non.

26. Le moyen n’est donc pas fondé.

27. La société conteste la décision de valider le bilan relatif aux frais de publication des pharmaciens d’officine, pris en considération dans l’assiette de la contribution sur les frais de promotion des dispositifs médicaux pour les années 2010 à 2012, alors que « l’assiette de la la contribution relative aux frais de promotion des dispositifs médicaux prévue par l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale ne comprend pas les frais comptabilisés pour les visites chez les professionnels de santé sans ordonnance et les frais de publication destinés à ces mêmes c’est-à-dire notamment pour les pharmaciens d’officine ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que l’URSSAF a inclus dans l’assiette de la contribution pour les frais de promotion des dispositifs médicaux due par l’entreprise entre 2010 et 2012 pour les années 2009 à 2011, les frais de publication pour les pharmaciens d’officine d’un montant de 59 922 euros ; que considérant que l’article L. 245-5-2-3 du code précité comprenait, à la base de cette contribution, tous les frais de publication et d’achat d’espace publicitaire, à l’exclusion des frais engagés pour la presse bénéficiant d’une commission paritaire ou un agrément défini dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de tout autre soutien, bien que, par hypothèse, l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-2 ne couvre que les rémunérations, remboursements de frais et frais de publication destinés exclusivement à la prescription des professionnels de santé à l’exclusion des autres professionnels de santé tels que les pharmaciens d’officine, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. « 

28. Conformément à l’art. L. 245-5-2, I, 3°, du code de la sécurité sociale, dans la formulation applicable au litige, la cotisation mentionnée à l’art. La loi 245-5-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées dans les exercices clos à l’échéance pour les frais de publication et d’achat d’espace publicitaire, sauf dans la presse médicale qui bénéficie d’un numéro de commission paritaire ou d’un résolution définie dans les conditions fixées par le décret, lorsque l’un des dispositifs, tissus, cellules, produits ou services y est mentionné.

29. Le texte ne distingue pas selon que les frais de publication et d’achat d’espace publicitaire sont engagés ou non pour la prescription des professionnels de santé.

30. Elle est donc sans se heurter à des objections au motif que la Cour d’appel a jugé que les frais de publication pour les pharmacies devaient être inclus dans l’assiette de la contribution.

31. Le moyen n’est donc pas fondé.

DECLARE qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel;

condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il rejette la demande de la société [3] et le condamne à verser la somme de 3 000 euros à l’URSSAF de Rhône-Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mil vingt-deux.

SOUS RÉSERVE DE CE JUGEMENT

Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société [3]

PREMIERS MOTIFS D’APPEL

(cotisation article L.245-1 du code de la sécurité sociale)

La société [3] reproche à l’arrêt attaqué d’avoir annulé l’arrêt rendu par le Tribunal de Sécurité Sociale de Lille du 2 juin 2015 en ce qu’il annulait le redressement relatif à la contribution pour frais de promotion du médicament définie par l’article L.245-1 du code de la sécurité sociale, en matière de rémunération et d’examens médicaux non qualifiés, et prononçant à nouveau qu’il a déclaré qu’il n’y a pas lieu de décision préjudicielle, qu’il a débouté la société [3] de toutes ses prétentions et validé le relatif chef de régularisation des honoraires et frais des visiteurs médicaux non habilités et d’avoir, en conséquence, condamné la société [3] à verser à l’URSS la somme de 5 526 452 euros, dont 4 951 895 euros pour cotisations contestées et 574 557 euros pour retard de paiement des augmentations, correspondant au solde dû avec la mise en demeure du 29 juillet 2013, au titre des années 2010 à 2012 et portant sur les années 2009 à 2011,

1°) ATTENDU QUE, en application de l’article L.245-2 du code de la sécurité sociale, l’assiette de la contribution pour frais de promotion du médicament ne comprend que la rémunération et le remboursement des frais imputés aux sujets mentionnés à l’article L.5122 -11 du code de la santé publique, ou aux visiteurs de santé qualifiés ; qui ne comprend pas la rémunération et le remboursement des frais imputés à la catégorie professionnelle des sujets qui exercent une activité d’information par l’activité de propagande ou de prospection de médicaments, ou à tous les visiteurs médicaux mentionnés ultérieurement aux articles L.5122-11 et L. .5122-12 dudit code, ce dernier texte dérogeant aux dispositions de l’article L.5122-11 en incluant dans la catégorie des délégués de santé certaines personnes non qualifiées, non visées à l’article L.5122-11 ; qu’en l’espèce, de la sentence attaquée il ressort que l’Urssaf a inclus dans l’assiette de ladite cotisation, due par l’exposant, l’indemnisation et le remboursement des frais imputés aux visiteurs médicaux non habilités, au titre de la cotisation des années 2009 à 2011 avec échéance 2010, 2011 et 2012 ; qu’en estimant, afin de valider cette intégration, que l’assiette de la cotisation comprend tous les salaires de toute nature, ainsi que les charges sociales et fiscales de l’ensemble du personnel chargé de la promotion des spécialités pharmaceutiques, ce qui est exhibé par diplôme ou non visiteurs médicaux, la cour d’appel a étendu le champ de l’assiette de cette contribution aux visiteurs non qualifiés contrairement aux dispositions claires et précises de l’article L.245-2 du code de la sécurité sociale et des articles L.5122-11 et L. .5122-12 du code de la santé publique, violant ainsi ses textes ;

2°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un texte clair et précis soit interprété par le juge et que sa portée soit étendue à des situations qu’il ne prévoit pas expressément ; qu’en l’espèce, dans ses conclusions d’appel en réplique et en résumé (pages 10-12) la société exposante a fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui interprète les dispositions claires et précises de l’art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale en étendant son champ d’application à la rémunération et au remboursement des frais des visiteurs médicaux non qualifiés mentionnés à l’article L. 5122-12 du code de la santé publique, alors que l’article L. 245-2 vise exclusivement article L.5122-11, a méconnu le principe de sécurité juridique ; considérant toutefois que, considérant que l’assiette de la cotisation comprenait tous les salaires de toute nature, ainsi que les charges sociales et fiscales de l’ensemble du personnel chargé de la promotion des spécialités pharmaceutiques, exposé aux examens médicaux avec ou sans diplôme, la cour d’appel ignoré le principe de sécurité juridique et l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QUE constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne toute mesure nationale discriminatoire qui favorise certaines entreprises ou certaines productions et qui peut fausser la concurrence ; qu’en exigeant de l’entreprise [3] qu’elle prouve l’atteinte à la concurrence, alors que l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige seulement que la discrimination ou l’avantage accordé puisse fausser la concurrence entre États membres, la cour d’appel a a violé les dispositions de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

4°) CONSIDÉRANT qu’une mesure nationale qui confère un avantage fiscal à certaines sociétés à l’exclusion d’autres qui se trouvent néanmoins dans une situation similaire et qui est susceptible d’affecter les échanges entre États membres est discriminatoire et constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en l’espèce la société exposante a précisé que les laboratoires pharmaceutiques établis dans les autres Etats membres de l’Union européenne commercialisaient en France des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et d’un remboursement par les caisses sociales et qui pouvaient donc réaliser des opérations promotionnelles sans être soumis à la contribution défini à l’article L.245-1 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier d’un avantage sur les laboratoires pharmaceutiques établis en France qui fausserait la concurrence entre États membres, alors même qu’ils se trouvent dans une situation comparable puisque seuls les laboratoires établis en France étaient soumis à cette contribution jusqu’à l’intervention de la loi no. 2019 -1446 du 24 décembre 2019 qui incluait dans le périmètre de la contribution les entreprises bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle ou de distribution parallèle d’une ou plusieurs entreprises pharmaceutiques spécifiques ; que, considérant que l’art. L.245-1 du code de la sécurité sociale ne faisait aucune distinction entre les entreprises établies en France et les laboratoires européens, bien que la discrimination alléguée et le préjudice susceptible de causer à la concurrence aient été démontrés par les modifications apportées à l’art. .245-2 du code de la sécurité sociale par la loi du 24 décembre 2019 susvisée, dès lors qu’à compter du 1er janvier 2020, les rémunérations et frais de publication versés aux visiteurs médicaux par les laboratoires eur Européens non établis en France sont soumis à la contribution contestée pour la l’importation ou la distribution en France de médicaments qui en violation d’une AMM et remboursée par les mutuelles, la cour d’appel a conjointement violé l’article L.245-1 dans son application le texte et les dispositions de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

5°) CONSIDÉRANT qu’une mesure nationale qui confère un avantage fiscal à certaines sociétés à l’exclusion d’autres qui se trouvent néanmoins dans une situation similaire et qui est susceptible d’affecter les échanges entre États membres est discriminatoire et constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; que la contribution définie par les articles L.245-1 et L.245-2 du code de la sécurité sociale vise à limiter les actions de promotion visant non seulement les professions médicales, dentistes et sages-femmes, mais également les établissements de santé sur les médicaments remboursables ; qu’à l’instar des entreprises pharmaceutiques, seules responsables de cette contribution, les grossistes-répartiteurs et grossistes dépositaires vendent directement des médicaments remboursables aux formations sanitaires auprès desquelles ils mènent des activités de propagande et de prospection concernant notamment les médicaments remboursables ; qui à ce titre exercent une activité de même nature que les laboratoires pharmaceutiques, que leurs actions de recherche et de prospection sont de même nature que celles des visiteurs médicaux des établissements de santé ; que la société [3] a fait valoir que la contribution sur les frais de promotion des médicaments prévoit des exonérations injustifiées de son objectif de taxation des actions promotionnelles qui développent la vente des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, notamment au profit des grossistes et des dépositaires qui doivent avoir le statut d’un établissement pharmaceutique tel que les laboratoires, qui vendent, comme ces derniers, des médicaments remboursables et qui sont rémunérés par une commission versée par eux et déterminée sur la base du pourcentage des ventes de médicaments réalisées pour leur compte, qui ont donc un intérêt économique augmenter le volume des ventes et mener des actions de promotion et de propagande à cet effet, notamment auprès des établissements de santé ; que, indiquant simplement que l’activité de g rossisti est différente de celle des laboratoires en ce qu’ils vendent les médicaments produits par ces derniers, que leur approche ne consiste pas à promouvoir tel ou tel médicament afin d’en développer la commercialisation et est différente de celle consistant à se rendre chez les médecins sans demander, comme l’a invité faire, si les grossistes et dépositaires, soumis au statut d’établissement pharmaceutique, ne disposaient pas d’une force de vente permettant la promotion des médicaments remboursables dans les formations sanitaires publiques et privées, même si la promotion assurée par les grossistes auprès des formations sanitaires concerne les médicaments remboursables , fabriqués par différents laboratoires et non par un seul, la Cour d’appel a statué pour des motifs non pertinents et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

6°) CONSIDÉRANT que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous toute forme qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres ; que la société [3] soutenait que différentes catégories de médicaments remboursés par l’assurance maladie étaient de toute façon exclues de l’assiette de la contribution sur les frais de promotion des médicaments alors que, compte tenu de l’objectif de la contribution visant à limiter les frais d’assurance maladie pour les médicaments pris en charge, la cotisation aurait dû couvrir l’ensemble des listes de médicaments remboursés par l’assurance maladie ; que la discrimination alléguée concernait donc la faveur accordée à la production de certains médicaments remboursés et pourtant exclus de la subvention ; que, considérant, rejetant ce moyen, qu’il n’y avait pas atteinte à la concurrence, règle également applicable à tous les professionnels du secteur, la cour d’appel a statué pour des motifs juridiquement inopérants et a violé l’art. 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie officielle annotée sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que, même en considérant que les médicaments exclus du champ d’application du texte correspondent à des produits très spécifiques, remboursés sous forme d’autorisation temporaire d’utilisation ou prescrits par les hôpitaux, il s’agit de produits innovants, particulièrement coûteux, destinés au traitement de maladies rares et pour lesquels, de par leur nature, les laboratoires n’engagent pas de frais de promotion alors que l’URSSAF n’avait ni invoqué ni démontré ces éléments et s’était contentée de prétendre que l’exposant n’avait cité nommément aucun laboratoire qui se serait spécialisé dans la production et la commercialisation de médicaments produits au bénéfice d’une AHU ou de médicaments rétrocédés, la Cour d’appel, qui n’a pas invité les parties à présenter leurs observations sur l’opposition automatique, a violé l’art. 16 du code de procédure civile ;