Alors que les prix de l’énergie continuent de flamber, le gouvernement martèle : l’étiquette de prix « protège les consommateurs français », qui sont beaucoup moins sensibles aux fluctuations des prix de l’électricité et du gaz que leurs voisins européens. Et pourtant il reste un énorme trou dans le bruit avec cette stratégie d’aide massive aux ménages : le soutien aux entreprises confrontées à un marché devenu fou.

« Beaucoup d’entre eux sont confrontés à l’absence d’offres de fournisseurs ou à des propositions impossibles. Par exemple, une entreprise d’une cinquantaine de salariés qui payait auparavant 72 euros le mégawattheure (MWh) et dont le contrat de fourniture se termine fin septembre doit désormais s’engager sur 3 mois à 1 875 euros le MWh ou 3 ans à 900 euros le MWh , sinon Rien ! », s’alarme le secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Jean-Eudes du Mesnil. Ce qui, selon l’association patronale, a mis 150 000 PME du pays « en danger de mort » qui n’ont pas pu payer l’énergie dont elles auraient besoin pour fonctionner.

« On ne vous laissera pas tomber », a tenté de rassurer mercredi le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Et pour annoncer la mise en place d’un dispositif « fondamental » et « tout à fait innovant », selon ses termes : l’Etat assume les garanties financières exigées des fournisseurs par les entreprises, qui sont destinées à couvrir le risque de défaillance en cas de la faillite. L’objectif : Chaque entreprise, quel que soit son bilan, peut souscrire à une fourniture de gaz ou d’électricité sans avoir à contracter de lourdes garanties bancaires.

Contreparties très coûteuses

Et pour cause, cette assurance exigée par les fournisseurs des entreprises met à rude épreuve les PME, notamment celles qui sont déjà en difficulté. « Beaucoup sont confrontés à des risques de défaut importants ; c’est pourquoi nous refusons de vous proposer un contrat car nous pensons que c’est trop risqué. Résultat : la boutique ferme ! », illustrait mercredi Bruno Le Maire. Surtout, même si une offre est faite, les contreparties s’avèrent très chères :

« Imaginons que vous vendiez 100 GWh d’électricité à une entreprise pour 500 € par MWh, soit un contrat de 50 millions d’euros. Dans ce cas, environ 25% du montant peut être demandé à titre de garantie, c’est-à-dire H près de 12 millions d’euros que l’entreprise devra débourser lors de la signature dudit contrat », explique La Tribune, un fournisseur d’électricité qui souhaite rester anonyme.

Ainsi, pour alléger un peu le ton, le nouveau dispositif, dont le gouvernement dit qu’il sera mis en place « à partir de la loi de finances pour 2023 », permettra de réduire les exigences des fournisseurs en la matière. « Dès que le risque de non-paiement n’est pas inclus dans le calcul, mais est assumé par l’État, d. Red.], le prix baisse automatiquement [ra]. Cela ne doit en aucun cas être négligé compte tenu de la facture que vont payer les entreprises de taille intermédiaire », a ajouté la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

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Charte signée par les fournisseurs

En contrepartie, les fournisseurs sont soumis à plusieurs obligations. « Trop de cas inacceptables nous sont parvenus : prix exorbitants, clauses contractuelles modifiées unilatéralement, visibilité insuffisante… » constate Bruno Le Maire. Selon une charte signée mercredi par de nombreux énergéticiens (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies), les fournisseurs doivent désormais faire « au moins une offre commerciale à tout consommateur professionnel approchable qui en fait la demande », quel que soit du statut financier.

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De plus, les entreprises doivent être informées de la prochaine date d’expiration au moins deux mois avant le renouvellement du contrat. « Cela signifie que le chef d’une entreprise de taille moyenne peut faire des comparaisons, ouvrir la concurrence avec d’autres prestataires et, si nécessaire, renverser la vapeur », a expliqué le ministre de l’Economie.

Mais si ces mesures sont « les bienvenues », selon le secrétaire général du CPME, elles ne résoudront pas la question centrale du prix exorbitant que les entreprises doivent payer pour acheter des MWh. « L’idée est de rétablir des relations commerciales plus ou moins normales avec les fournisseurs. Mais il n’y a pas de réel progrès sur le plafonnement des prix », a-t-il déclaré.

La CPME demande l’extension du tarif réglementé de vente

Cependant, le gouvernement a également annoncé mercredi que les « prix des producteurs d’électricité » en France seraient « plafonnés » à 180 € par mégawattheure (MWh), comme confirmé lors d’une réunion des ministres européens de l’énergie la semaine dernière. Le dispositif sera également mis en place « dans les prochains jours » via une modification gouvernementale du PLF pour 2023, a précisé Bruno Le Maire.

En réalité, cependant, un tel système s’apparente davantage à un plafond de revenu : les « revenus » des énergéticiens, c’est-à-dire la différence entre 180 euros et le prix de vente du MWh sur le marché, seraient collectés par l’État puis redistribués avantages des subventions aux entreprises et aux collectivités. De quoi dégager « 5 à 7 milliards d’euros », selon l’exécutif, mais en aucun cas fixer un prix limite auquel les électrons pourront être vendus aux entreprises.

« Cela ne résoudra pas fondamentalement le problème. Il faudrait plutôt généraliser ce qui existe déjà pour certaines entreprises de moins de dix salariés, c’est-à-dire H Permettre aux entreprises de souscrire à un tarif réglementé de vente d’électricité, comme c’est le cas pour les particuliers », s’est pour sa part défendu Jean-Eudes du Mesnil.

Cependant, aucune extension de ce type n’est actuellement prévue. Seule innovation en la matière : mercredi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé qu’elle publierait prochainement un référentiel de prix de l’électricité pour les PME. Le principe : ces derniers peuvent vérifier si les offres qui leur sont faites reflètent la réalité des coûts d’approvisionnement, mais sans bénéficier de tarifs réglementés.

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