A partir de juin 2022, les règles de l’assurance prêt habitation vont changer : pour les malades du cancer, le droit de résilier à tout moment, le retrait du questionnaire médical et le droit à l’oubli seront réduits à 5 ans.

La réforme de l’assurance emprunteur est en cours. Un projet de loi déposé par la députée Patricia Lemoine pour « offrir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a finalement été adopté par les sénateurs le 17 février 2022, après avoir été adopté en commission paritaire le 3 février. La loi du 28 février 2022, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 3 mars 2022, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à rendre le marché plus concurrentiel. Objectif : faire économiser aux emprunteurs le coût total de l’assurance de prêt.

Sous certaines conditions, l’assurance emprunteur garantit le remboursement de tout ou partie du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès, et éventuellement aussi en cas de perte d’emploi. Si la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance emprunteur, en pratique la banque ne vous accordera un prêt hypothécaire que si vous disposez d’une assurance décès invalidité.

Assurance emprunteur : droit de résiliation à tout moment 

Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre l’échéance :

Actuellement, un emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois. De plus, il peut changer une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs devraient pouvoir économiser jusqu’à 15 000 € par dossier de crédit.

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L’obligation d’informer les assurés est également renforcée. Les assureurs doivent informer annuellement les assurés de l’existence du droit de rétractation et des conditions de sa mise en œuvre.

Suppression du questionnaire de santé, sous conditions

A partir du 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé ni à effectuer de bilan de santé pour les crédits immobiliers dont la part d’assurance est inférieure à 200 000 € par personne. Il faut aussi que le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré.

La suppression du questionnaire médical devrait permettre aux emprunteurs appartenant à un groupe à risque plus élevé (fumeurs, ayant des problèmes de santé, etc.) de ne pas encourir de frais supplémentaires ou d’exclusions de garanties.

Réduction du délai du droit à l’oubli, passant de 10 à 5 ans

Avec le « droit à l’oubli », les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance pendant 5 ans après la fin du protocole de traitement, contre 10 ans actuellement, où le cancer a été diagnostiqué après 21 ans. Le droit à l’oubli s’étend également aux patients atteints d’hépatite C dans les mêmes conditions.

Dans les trois prochains mois, les signataires de l’accord Aeras (Assurer et Prêter avec Risque Aggravant de Santé) sont obligés d’entamer des négociations

A défaut d’accord, les conditions d’accès au contrat Aeras seront fixées par voie réglementaire d’ici le 31 juillet 2022.