Le démarchage commercial auprès des titulaires du compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C’est ce qu’indique la loi publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés liées au CPF en 2023.
Toute sollicitation commerciale auprès des porteurs de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, SMS, e-mail ou via les réseaux sociaux en ligne. C’est l’objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende administrative de :
La loi prévoit que tous les organismes de formation sont référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l’application, à retirer de ce référencement tout organisme qui pourrait effectuer un démarchage de ce type. .
Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour réaliser des actions de formation, doit en outre faire l’objet d’un arrêté précisant les modalités.
A noter : Un amendement a été introduit dans la loi de finances pour 2023, qui prévoit la participation des salariés au coût des formations de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’évaluation des compétences réalisées dans le cadre du CPF. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans une limite maximale, ou établie de manière forfaitaire. Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l’employeur finance une partie de ce coût seront exonérés. Un décret à paraître doit en préciser les modalités.