Depuis quelques jours, le compte personnel de formation (CPF) semble être au centre de toutes les attentions. Deux changements importants doivent être opérés dans les prochaines semaines : l’interdiction du démarchage commercial et la contribution des étudiants avec un « responsable ».

Interdiction du démarchage commercial

« Consultez votre solde et réclamez votre formation entièrement financée. » Nous sommes nombreux à recevoir ce type de SMS nous invitant à utiliser nos droits sur le compte personnel de formation (CPF). C’est particulièrement vrai pour la formation au permis de conduire qui est la première formation financée (en quantité).

Ce type de demande devrait bientôt appartenir au passé. Le Sénat a adopté en fin de semaine dernière une proposition de loi, initiée par les députés de la majorité présidentielle, pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires. Voté sans modification, ce jeudi 8 décembre, le texte est donc considéré comme définitivement adopté, ouvrant la porte à une promulgation rapide. Ses dispositions doivent entrer en vigueur début 2023.

Le projet de loi interdit la prospection commerciale des titulaires du CPF, que ce soit par téléphone, SMS, email ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation porte sur une action de formation en cours.

Les auto-écoles recourent relativement peu au démarchage commercial par SMS ou téléphone. En revanche, ils doivent faire attention aux publicités diffusées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Tiktok).

Les auto-écoles devraient pouvoir continuer à mentionner qu’elles acceptent du financement par l’intermédiaire du CPF. En revanche, les messages du type « Votre permis gratuit avec le CPF » sont à bannir. Les décrets d’application précisent l’esprit de la loi.

Amendes dissuasives

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et enregistrer les infractions. Les amendes administratives en cas de comportement frauduleux s’annoncent dissuasives : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Il faut dire que la fraude connaît également une croissance exponentielle. La Caisse des dépôts et consignations a quantifié les dégâts détectés à plus de 43 millions d’euros en 2021, soit cinq fois plus qu’en 2020.

À Lire  GTN en quelques mots

Pour améliorer la détection des formations frauduleuses, le texte facilitera la coordination entre l’Etat et les différents opérateurs. Les contrôles croisés seront facilités entre les différentes autorités, en matière de vérification d’identité, d’habilitation de sécurité ou de faux domicile. Un pas dans cette direction a déjà été franchi avec la mise en place de France Connect+ et de l’Identité Numérique.

La Caisse des dépôts et consignation aura également la possibilité de recouvrer plus rapidement les sommes indûment perçues, sans saisine préalable de la justice administrative.

Mise en place d’un « reste à charge »

Deuxième changement important à venir : les formations entièrement financées par le compte personnel de formation (CPF), sans qu’il reste de charge pour son titulaire, sont vouées à disparaître.

Ce dimanche, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée du volet dépenses du projet de loi de finances 2023, le gouvernement a précisé le mécanisme de « régulation » qu’il entend mettre en place. Une modification propose de recentrer les dépenses sur la formation favorisant l’emploi et pose clairement le principe d’un ticket modérateur.

Le but de cet amendement est de permettre à l’Etat de faire des économies. En clair, le nettoyage des formations éligibles, la fin du démarchage (évoqué plus haut) et la lutte contre la fraude ne suffisent pas, aux yeux du gouvernement.

Pour aller plus loin, l’amendement « propose d’instituer une participation du titulaire, quel que soit le montant des droits disponibles sur son compte ». Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée forfaitairement. Elle s’applique à toutes les formations et bilans de compétences.

Surtout, les chômeurs sont épargnés, ainsi que les salariés dans le cadre de projets co-construits avec leur employeur. Autrement dit, si le titulaire du compte trouve un accord avec son DRH, individuellement ou via un accord collectif, il n’aura rien à sortir de sa poche. Toutes les modalités – pourcentage du reste dû, montant minimum de la contribution correspondante de l’employeur et, plus généralement, condition d’intervention d’un tiers – seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le décret sera terminé et que le logiciel sera prêt, le ticket modérateur ne devrait pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, toujours selon l’entourage de la première ministre Elisabeth Borne.