Nouveau changement des règles d’éligibilité à compter du 1er janvier 2021
Fin octobre, la Caisse des dépôts et consignations a publié un avis informant les organismes de formation (OF) d’un changement concernant les offres de formation au permis de conduire à partir du 1er novembre. Cette modification des règles exclut du financement la formation à la conduite seule (sans formation et présentation à l’examen théorique), ainsi que la formation sur les véhicules équipés d’une transmission automatique (B78). La seule formation au code de la route, déjà interdite auparavant, est restée interdite, dans le cadre du CPF.
Ces mesures, officiellement destinées à lutter contre les abus, ont été vivement contestées par diverses organisations professionnelles (CNPA, UNIC, UNIDEC), car elles excluent un grand nombre d’étudiants du financement. Les protestations ont porté leurs fruits puisque, vendredi 11 décembre dernier, les règles d’admissibilité à la formation au permis de conduire sur EDOF ont de nouveau été modifiées et un avis rectificatif a été publié.
A compter du 1er janvier 2021, les formations suivantes sont à nouveau éligibles au financement du CPF :
– une formation comprenant la préparation à l’épreuve théorique du code de la route qui autorise la conduite des véhicules des catégories B, C et D ;
– une formation comprenant la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire qui autorise la conduite de véhicules de ces mêmes catégories ;
– des formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique regroupées en une seule formation ;
De nouveaux types de fraude découverts
– Formation au permis B78 (permis B sur la boîte de vitesses automatique).
Les formations aux autres permis (B1, BE, B96, AM, moto, bateau, tracteur, etc.) restent inéligibles au financement du CPF.
Ce retournement de situation, bien qu’évidemment bienvenu, montre une fois de plus la grande incertitude réglementaire à laquelle sont confrontés les professionnels de la formation à la conduite.
Les salariés qui consultent le site « Mon compte formation » sont appelés à être plus vigilants face au risque de fraude. En effet, depuis quelques mois, les grosses sommes récoltées sur le CPF font l’objet de la cupidité d’organisations aux pratiques frauduleuses. Repérés par le CDC, dès le mois de septembre, ils peuvent prendre différentes formes.
1. Fausses informations diffusées dans le cadre de campagnes de prospection téléphonique
C’est le cas le plus fréquent. Comme le souligne Laurent DUPAIN, directeur de la formation professionnelle à la Caisse des Dépôts, « les personnes qui se font passer pour des représentants du ministère du Travail ou de la Caisse des Dépôts – ce qui est un délit – sous-entendent que les crédits acquis avec le titre DIF seront perdu s’il n’est pas utilisé à partir du 31 décembre 2020 pour induire l’achat ». Ces arguments sont trompeurs car la date limite d’enregistrement des droits DIF a été repoussée au 30 juin 2021 (article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
La portabilité du CPF à nouveau sur la table
2. Cas d’usurpation d’identité
« Les personnes qui prétendent conseiller les utilisateurs demandent leur identifiant et leur mot de passe pour prendre en charge l’ouverture de leur compte ou l’inscription à une formation », précise la Caisse des dépôts. Les employés sont priés de ne jamais partager leur numéro de sécurité sociale ou leur mot de passe avec des tiers.
Au total, ces fraudes concernent 6 000 comptes personnels de formation (sur environ 38 millions de comptes gérés et financés par la Caisse des dépôts) pour une valeur de prestations estimée à 10 millions d’euros. La Caisse des dépôts et consignation a déposé sept plaintes contre 21 organismes de formation.
Parallèlement au dépôt des plaintes, des mesures ont été prises pour mieux sécuriser l’accès aux formations, la CDC mettra prochainement en place un système d’authentification renforcé avec le dispositif France Connect (identifiant unique permettant l’accès aux différents services publics). Par ailleurs, le site internet de l’Etat dédié à la lutte contre la cyber-malveillance détaille les démarches à suivre en cas d’escroquerie au CPF.
Le 12 décembre, Patrice Bessone et Lorenzo Lefevre – respectivement Président et Vice-Président du CNPA Éducation Routière – étaient les invités de l’émission « Ça Roule » sur Sud Radio (écoutez l’émission ici, à partir de 8h20). On leur a demandé de présenter leur vision de l’avenir des écoles de conduite. Parmi les différentes voies abordées : simulateurs, création de « Maisons de la Sécurité Routière » (sur le modèle des Maisons de Santé), etc., et aussi une proposition sur la « portabilité du compte personnel de formation » des parents au profit de leurs enfants.