Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez transférer les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour diverses raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours exercés par le salarié. Le titulaire peut-il à tout moment de sa carrière céder tout ou partie de ses droits acquis à un tiers et sans indemnité ? C’est la question posée par un membre du ministère.
Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu’un tel transfert n’est pas possible. Il rappelle que le système de droits MonCompteFormation est basé sur le principe de solidarité. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a en effet instauré un droit individuel pouvant être utilisé par tout travailleur, tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est automatiquement alimenté au début de l’année qui suit l’année d’embauche, et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits sont donc liés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent être cédés.
De plus, ces droits reposent sur un fonds commun issu de la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet actuellement de financer plus d’un million de titulaires de comptes par an. Les droits au CPF sont assis sur cette contribution pour couvrir les demandes des allocataires qui s’inscrivent dans une démarche individuelle de formation et ne sont donc pas transférables.