La rédaction du Parisien n’a pas participé à la création de cet article.
À mesure que les situations personnelles évoluent, les procédures de résiliation d’assurance auto deviennent plus faciles. Vous cherchez à changer d’assurance auto suite à un changement de situation ou simplement après avoir fait un comparatif d’assurances ? On vous explique quand et comment résilier votre assurance auto !
Pouvez-vous résilier votre assurance auto à tout moment ?
Après un an de souscription, vous pouvez résilier le contrat d’assurance à tout moment et sans justificatif. Cette démarche est rendue possible par la loi Hamon, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015. Celle-ci offre aux assurés la possibilité de modifier leur contrat automobile ou professionnel sans préavis.
Cependant, il est possible de rompre le contrat au cours de la première année d’emploi. Pour cela, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée 2 mois avant la date anniversaire.
Quels sont les motifs qui permettent de résilier son assurance auto ?
Il existe de nombreuses raisons pour demander la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Cependant, certaines situations se distinguent :
Quel est le délai pour résilier son assurance auto ?
Vous pouvez résilier à tout moment un abonnement d’un an à votre contrat auto. Vous n’avez donc pas besoin de donner de préavis. Pour cela, vous devez contacter votre nouvelle compagnie d’assurance, qui se chargera des démarches d’annulation.
Si vous avez souscrit il y a moins d’un an, vous devez notifier la demande de résiliation par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date limite. La loi Châtel de 2005 oblige votre compagnie d’assurance à vous notifier votre date anniversaire. Vous recevrez ensuite une lettre d’information dans les 3 mois précédant l’échéance annuelle.
De plus, vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment, indépendamment de la loi Hamon, si votre situation entraîne des modifications du risque couvert. Il peut s’agir de la vente du véhicule, du décès du client, de la destruction ou du vol du véhicule, etc.
Attention : quelle que soit la raison de votre suspension, assurez-vous d’être toujours couvert par votre police d’assurance auto, sinon vous risquez de faire défaut à votre assurance, ce qui est puni par la loi.
Quels sont les documents à fournir pour une résiliation d’assurance auto ?
Lors de la résiliation de votre contrat d’assurance automobile en cours, la preuve de résiliation varie selon le motif de résiliation :
L’assureur peut-il résilier votre assurance auto ?
Dans certains cas, votre assureur peut être amené à résilier votre contrat d’assurance auto :
En bref, votre compagnie d’assurance est autorisée à résilier votre contrat auto sans motif 2 mois avant la date anniversaire et par lettre recommandée.
Questions/réponses sur la résiliation d’assurance auto
Comment résilier une assurance auto sans justificatif ?
Un an après la conclusion du contrat automobile, vous pouvez changer de compagnie d’assurance. Votre nouvelle compagnie d’assurance s’occupe des procédures d’annulation. En fait, le but de ce processus est de réduire les défauts d’assurance. La loi oblige tout conducteur à avoir au moins une garantie automobile au tiers qui couvre la responsabilité civile.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi sur la protection des consommateurs) offre aux conducteurs la possibilité de résilier à tout moment leur assurance auto. La seule condition est la conclusion d’un nouveau contrat avec une nouvelle compagnie d’assurance. En cas de changement personnel ou de vente du véhicule, vous pouvez résilier le contrat du véhicule avant la fin de la première année sur justificatif.
Certains liens sont tracés et peuvent générer une commission pour Le Parisien. Les prix sont à titre indicatif seulement et sont sujets à changement. Contacter Le Parisien Le Guide
Comment résilier une assurance auto sans justificatif ?
En cas de vente, vous pouvez résilier l’assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre compagnie d’assurances, accompagné du récépissé de transfert de votre véhicule.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ? Si aucun rappel ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la date d’effet sans pénalité. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé ou par e-mail.
Quel motif pour résilier assurance auto ?
La compagnie d’assurance n’a la possibilité de résilier le contrat d’assurance automobile à la demande de l’assuré que dans deux cas : Si l’assuré a commis une infraction au code de la route au moment du sinistre, entraînant la suspension du permis de conduire pendant au moins un mois ou l’annulation de la licence.
Quels sont les motifs pour résilier une assurance ?
Déménagement, mariage, retraite, changement de profession… L’assuré peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la date de l’événement, à condition que le changement de fonction affecte directement le risque couvert.
Comment Peut-on arrêter l’assurance d’une voiture ?
L’annulation du contrat de voiture est d’un mois. Selon le motif de votre demande d’annulation, le préavis peut commencer le jour de l’envoi de la lettre recommandée ou le jour où vous la recevez. Si vous vendez le véhicule, c’est 10 jours. Le contrat est alors résilié au jour de la vente.
Comment résilier une assurance auto sans certificat de cession ?
En cas de perte du certificat de cession par l’acheteur ou le vendeur, ils doivent nous recontacter pour en établir un nouveau. A défaut, le vendeur sera bloqué et ne pourra pas résilier le contrat d’assurance auto.
Comment annuler une assurance voiture sans la vendre ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat auto, il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur, qui devra honorer la demande avec un préavis d’un mois, sans frais ni pénalité.
Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?
Vous devez aviser votre compagnie d’assurance… La preuve de vente de mon véhicule est-elle suffisante pour résilier l’assurance ?
- vos coordonnées ;
- la marque et le numéro d’immatriculation de votre véhicule ;
- votre numéro de contrat de voiture ;
- date de vente ou de transfert.
Comment arrêter l’assurance d’une voiture qui ne roule plus ?
Pour résilier le contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée demandant la suspension de votre assurance auto.
Quel motif pour résilier assurance auto ?
En cas de sinistre, l’Assureur pourra résilier le contrat à la suite du sinistre et à ce titre uniquement si cette faculté est prévue au contrat. S’applique généralement : si vous avez commis l’accident en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants.
Est-il obligatoire d’assurer un véhicule non roulant ?
L’assurance auto et non-moteur est une obligation légale liée à l’article L211-1 du code des assurances sur tout le territoire français. Il s’agit de souscrire un contrat d’assurance automobile comportant au minimum une garantie responsabilité civile.
Puis je resilier un contrat d’assurance par mail ?
Vous pouvez envoyer un simple courrier ou un e-mail à votre compagnie d’assurance. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par la compagnie d’assurance. Il doit rembourser les sommes versées en trop.
Comment résilier le contrat d’assurance ? A la fin de votre contrat Pour résilier le contrat à terme, la compagnie d’assurance doit envoyer un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un délai de préavis plus court pour l’assuré) et doit notifier sa décision par lettre recommandée .
Quelle assurance Peut-on resilier à tout moment ?
Les assurances habitation, auto, mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme l’assurance téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment de l’année, à la fin de la première année du contrat. Pas besoin d’attendre la date anniversaire du contrat.
Quelle est la loi pour resilier une assurance ?
La loi Hamon, dite loi « consommation », est en vigueur depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion sans encourir de pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à renouvellement tacite.
Comment resilier une assurance de moins d’un an ?
Pour ce faire, vous devez adresser une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant cet événement. La résiliation prendra effet 1 mois après réception de votre demande.
Quels documents Faut-il pour résilier une assurance ?
Vous devez aviser votre compagnie d’assurance… La preuve de vente de mon véhicule est-elle suffisante pour résilier l’assurance ?
- vos coordonnées ;
- la marque et le numéro d’immatriculation de votre véhicule ;
- votre numéro de contrat de voiture ;
- date de vente ou de transfert.
De quel papier ai-je besoin pour résilier l’assurance ? L’attestation de remise sera utile au vendeur pour résilier le contrat d’assurance auto en cours pour le véhicule vendu. Le document doit être envoyé à la compagnie d’assurance avec la lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé.
Comment arrêter une assurance sans certificat de cession ?
Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé à votre compagnie d’assurance. Cependant, considérez toujours la période de deux mois avant votre date d’arrivée prévue. Dans ces conditions, votre assureur n’aura d’autre choix que d’accepter votre lettre de résiliation.
Comment arrêter l’assurance d’un véhicule qui ne roule plus ?
Pour résilier le contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée demandant la suspension de votre assurance auto.
Puis je resilier mon assurance par mail ?
L’annulation d’un e-mail a-t-elle une valeur légale ? Comme on le lit souvent, la compagnie d’assurance doit procéder à la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L113-12 du code des assurances.
Comment résilier le contrat d’assurance ? La résiliation de l’assurance nécessite le respect du délai de préavis. Celle-ci est de deux mois pour un contrat renouvelable annuellement, d’un mois pour les contrats résiliables en vertu de la loi Hamon et de trois mois en cas de changement de fonction.
Quel est le délai légal pour résilier une assurance ?
La compagnie d’assurance, comme l’assuré, peut résilier le contrat à terme sans donner de motif. Le Code des assurances lui en donne le droit. Il doit informer l’assuré de sa décision par lettre recommandée, deux mois à l’avance.
Quelle loi pour resilier une assurance ?
La loi Hamon, dite loi « consommation », est en vigueur depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion sans encourir de pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à renouvellement tacite.
Quel est le délai de résiliation prévu par la loi Hamon avant la date d’anniversaire ?
Résiliation à la fin annuelle de votre contrat A chaque fin d’année, la compagnie d’assurance peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier. Il doit vous en aviser 2 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée.
Comment procéder à la résiliation d’une assurance auto après une vente ?
Pour résilier votre contrat d’assurance auto après la vente de votre véhicule, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance l’informant de la vente du véhicule assuré.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à votre assurance ? Il suffit d’envoyer une lettre recommandée et de joindre une photocopie de l’attestation de cession du véhicule. Dans cette lettre, vous devez indiquer la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule neuf que vous souhaitez assurer, ou des informations sur le nouveau propriétaire, qui sera le nouvel assuré.
Quel document pour arrêter une assurance auto ?
Pour résilier votre contrat, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance, et c’est elle qui doit adresser votre demande de résiliation à votre compagnie d’assurance. La nouvelle compagnie d’assurance doit envoyer une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance précédente par courrier recommandé ou par voie électronique.
Comment arrêter l’assurance d’un véhicule qui ne roule plus ?
Pour résilier le contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée demandant la suspension de votre assurance auto.
Comment faire pour arrêter son assurance auto sans la vendre ?
Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé à votre compagnie d’assurance. Cependant, considérez toujours la période de deux mois avant votre date d’arrivée prévue. Dans ces conditions, votre assureur n’aura d’autre choix que d’accepter votre lettre de résiliation.
Quand résilier assurance auto vente ?
L’annulation est valable 10 jours après la vente du véhicule. Par conséquent, vous devrez envoyer un avis à la compagnie d’assurance pendant cette période. Si le contrat de la voiture vendue n’est pas résilié par la compagnie d’assurance ou par vous, il sera résilié 6 mois après la vente.
Comment arrêter son assurance quand on vend sa voiture ?
Veillez à joindre à la lettre une photocopie du bordereau de cession de véhicule Cerfa n°15776 (conservez l’original). Le contrat d’assurance sera résilié le soir de la vente, à minuit.
Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?
Votre compagnie d’assurance doit vous avertir du délai dans lequel vous pouvez obtenir la résiliation à l’échéance. Il doit le faire au moins 15 jours avant ce délai. Si vous n’avez pas reçu d’avis d’expiration, vous avez le droit de résilier le Contrat sans pénalité à tout moment après le renouvellement.