Posté le: 13/09/2022 09:00
Un oubli ? Une étourderie ? Des informations qui vous manquaient ? Toujours est-il que vous avez laissé de longues années un compte bancaire, d’épargne ou d’assurance-vie en inactivité. Pas de panique, vous avez 30 ans pour récupérer les sommes détenues sur ce compte, en tant que titulaire ou ayant droit. Explications.
Comment savoir si j’ai un compte inactif ? Comment trouver les comptes bancaires d’une personne décédée ? Comment récupérer l’argent d’un livret oublié ? Beaucoup de Français se posent de telles questions. Et ils ont raison. Le phénomène des contrats dits « silencieux » (qui sont restés longtemps inactifs ou méconnus) est loin d’être une histoire. Pour la seule épargne retraite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime le montant des capitaux libres à plus de 13 milliards d’euros (chiffre 2021).
Alors, comment savez-vous que vous n’êtes pas le bénéficiaire de comptes inactifs ? Encore faut-il définir quand un « compte » (compte bancaire, contrat d’assurance-vie, compte épargne, compte épargne salariale, etc.) peut être inclus dans cette catégorie.
Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ?
La réponse varie selon le type de rapport. Ainsi, le compte bancaire est considéré comme inactif au bout d’un an sans aucune action ou démonstration de la part du propriétaire. Ce délai est porté à 5 ans pour un plan d’épargne entreprise (sauf si le représentant légal du propriétaire vient en premier ou si ce dernier vient pour un autre compte ouvert à son nom) . S’agissant des contrats d’assurance-vie, ils sont définis comme « affichés » à compter de la date d’expiration (uniquement pour les contrats à durée déterminée), sous réserve que les souscripteurs ne se manifestent pas à cette date d’expiration hors délai.
Pour le propriétaire ou ses ayants droit, rien n’est cependant perdu à ce stade. Quel que soit le type de compte et le statut de son propriétaire (décédé ou non), ce n’est qu’après 30 ans que les fonds seront disponibles. Ils seront ensuite remis au gouvernement et aux pays d’outre-mer.
Au cours de ces 30 années, le cycle des déclarations inactives varie selon le type de produit manipulé.
• Pour un compte bancaire, si le titulaire ne s’est pas présenté depuis 10 ans, le solde (le cas échéant) est transféré à la Caisse des Dépôts. Ce dernier conserve les fonds reçus pendant une durée maximale de 20 ans, à partir de laquelle le propriétaire peut demander leur restitution. A noter que les mêmes modalités s’appliquent au plan d’épargne dit « orphelin » (PEL) (un seul compte détenu par le propriétaire de sa banque).
En cas de décès du titulaire du compte bancaire, celui-ci est clôturé et son solde est transféré par la banque à la Caisse des Dépôts au bout de trois ans si les ayants droit ne se sont pas encore manifestés. La Caisse des Dépôts conserve les biens plus de 27 ans.
• Pour un compte d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise), l’organisme titulaire de ce compte reverse le solde à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans si le titulaire ne s’est pas encore présenté . Si ce délai de 10 ans n’est pas écoulé, c’est toujours le gestionnaire du compte qui le tient à disposition du titulaire. Dans le cas d’un compte bancaire, le titulaire peut obtenir de la Caisse des Dépôts la restitution de ses avoirs pendant 20 ans.
• Pour un contrat d’assurance-vie, le cycle des actifs dormants est similaire à celui de l’épargne salariale. Si le souscripteur ne s’est pas manifesté mais qu’aucune information n’est parvenue à l’assureur sur son éventuel décès, il faut attendre plus de 10 ans avant que les fonds ne soient transférés à la Caisse des Dépôts, qui pourra revenir le cas échéant sur le long terme. 20 ans.
Lorsque le titulaire du contrat d’assurance-vie décède, l’employeur dispose de 10 ans pour trouver les bénéficiaires du contrat. Si cette recherche n’aboutit pas, les biens sont transférés à la Caisse des Dépôts qui les tient à disposition dans les mêmes conditions que dans les cas précédents.
La Caisse des Dépôts au cœur de la gestion des contrats en déshérence
On le voit sur ce chiffre : la Caisse des Dépôts joue un rôle central dans le traitement des actifs non performants. Dans la plupart des cas, il est de 20 ans, voire de 27 ans pour un compte bancaire dont le titulaire est décédé. En comparaison, l’agence qui gère le compte conserve initialement l’argent en déshérence pendant une très courte période. C’est donc généralement à la Caisse des Dépôts que vous devez restituer cet argent, en tant que propriétaire ou bénéficiaire.
Comment un simple citoyen peut-il solliciter de l’argent auprès de la Caisse des Dépôts, établissement financier public créé en 1816 ? Ce processus a été grandement simplifié depuis 2016, lorsque la loi d’Eckert est entrée en vigueur. Dans le but de renforcer la protection des droits de propriété des sauveteurs, cette loi a conduit à la création de Cyclades.
Service d’intérêt général créé par la Caisse des Dépôts, Ciclade permet de rechercher gratuitement des fonds sur les comptes bancaires, les comptes d’épargne salariale et les contrats d’assurance vie en souffrance transférés à cet établissement financier. Cette recherche ne peut porter que sur les comptes ouverts en France métropolitaine et DOM et collections. Les personnes éligibles pour demander l’ouverture d’une telle enquête doivent se trouver dans l’une des circonstances suivantes :
Comment contacter Ciclade pour récupérer ses avoirs ?
En effet, sur le portail ciclade.fr où tout intéressé peut faire cette démarche gratuitement. Vous devez d’abord faire de vraies recherches. Cela comprend la saisie de vos informations personnelles et/ou celles du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie souhaitée, mais aussi – si possible – la saisie de la référence du ou des comptes souhaités (jusqu’à dix références). Si le jeu est disponible, vous devez créer votre site Cyclades et compléter votre demande de retour en téléchargeant les pièces justificatives.
La Caisse des Dépôts instruit ensuite la demande. Si cela est confirmé, alors la personne qui a effectué cette démarche aura le plaisir de recevoir l’argent impliqué par virement bancaire.
Journaliste couvrant des sujets secondaires et ESS ainsi que des questions liées aux retraites.