Le compte personnel de formation (CPF) est utilisé depuis le 15 mars pour passer son permis de conduire. Comment utiliser cette nouvelle mesure.

Le compte personnel de formation (CPF) ouvre au permis de conduire. Ainsi les heures de formation professionnelle peuvent désormais servir à faire passer son permis de conduire (code et déontologie) pour toute personne, demandeur d’emploi ou salarié. Cette mesure fait suite à la publication du décret d’application de la loi « égalité et citoyenneté » paru début mars et d’actualité depuis le 15 mars. Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ?

La première étape : inscrivez-vous et vérifiez votre solde

Dans un premier temps, vous devez créer votre CPF sur le site dédié. Pour rappel, le CPF est le nouveau dispositif de formation professionnelle qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) en 2015. Principale différence : l’employeur n’a plus le droit de vérifier les comptes de ses salariés. Ce dernier contrôle donc les heures obtenues pour suivre une formation. Toutefois, l’accord de l’entreprise reste nécessaire si la formation a lieu pendant les heures de travail, ce qui est également le cas pour la licence.

Une fois le compte créé, il est désormais possible d’utiliser votre crédit d’heures de formation pour financer votre licence (code et drive). Pour les personnes ayant travaillé avant le 31 décembre 2014, il faut penser à récupérer leurs heures DIF cumulées qui figurent sur le dernier bulletin de paie (d’avant 2015) pour les transférer manuellement sur votre compte en ligne. Ces heures sont récupérables et consomptibles jusqu’au 31 décembre 2020.

Justifier sa démarche et accord de l’employeur

Pour passer son permis B, l’intéressé devra simplement justifier que cela lui permettra de « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de son parcours professionnel ». Notez cependant que ce ne sera pas un argument recevable si la personne en question est en mesure de suspendre un permis ou d’interdire son passage.

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Pour les salariés et comme toute autre formation, l’accord de l’entreprise n’est requis que si la formation est réalisée pendant son temps de travail. Vous devez alors contacter directement vos managers ou le service des ressources humaines.

Enfin, l’auto-école doit répondre à plusieurs conditions : avoir fait sa déclaration d’activité prévue par le code du travail, respecter les critères permettant d’assurer la qualité des étapes de formation et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence. À l’heure actuelle, il appartient à la personne qui demande une formation de s’assurer que l’école de conduite répond à ces critères. Un « label qualité » devrait être lancé en 2018 pour mieux s’y retrouver.

Un appareil qui peut être combiné avec d’autres aides

« Seules les heures nécessaires pour compléter votre formation seront retenues lors de la vérification de votre dossier qui indique le poste réservé à la formation professionnelle. Si vous n’avez pas suffisamment d’heures, un financement complémentaire pourra vous être accordé lors de l’étude de votre dossier. » .

Le financement est compatible avec d’autres dispositifs, comme la licence à 1 euro par jour pour les jeunes ou les accompagnements régionaux, départementaux et communaux ou ceux proposés par Pôle emploi.