Question écrite n° 03709 de M. Pierre Charon (Paris – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 – page 5534
M. Pierre Charon attire l’attention du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du nombre de crédits immobiliers. Selon les professionnels, la chute serait de 35% en un an. La cause principale est due aux dossiers bloqués en raison du taux d’attrition.En effet, une partie importante des refus de prêts résiderait dans l’écart entre le taux d’attrition fixé par la Banque de France et les taux d’intérêt pratiqués par les banques. Cependant, nous assistons actuellement à une hausse des taux du marché qui se traduit par des taux d’intérêt bancaires de plus en plus élevés pour les crédits immobiliers personnels. Au 1er octobre 2022, le taux d’attrition a été réévalué par la Banque de France. Il est passé de 2,57% à 3,05% pour un prêt sur 20 ans. Cependant, les taux d’intérêt hypothécaires continuent d’augmenter et approchent les 3 %. Par ailleurs, c’est le taux annuel effectif annuel qui prend en compte non seulement les taux d’intérêt nominaux mais également les frais d’assurance emprunteur, de dossier et de garantie. Selon les professionnels, le mode de calcul du taux d’usure devrait s’adapter plus rapidement aux évolutions du marché du crédit. De plus, le taux d’endettement maximum de 35% bloque également des milliers de dossiers solvables. Il lui demande ses intentions d’envisager un changement dans la méthode de calcul de l’usure pour mieux comprendre l’évolution du marché des taux d’intérêt et si vous envisagez de revenir sur la question du taux d’endettement maximum actuellement fixé à 35 %.
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