Par Cécile Gardino le 2 janvier 2023

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Vous venez de prendre possession d’un véhicule (leasing, occasion, succession…) et vous vous posez des questions sur la démarche à suivre concernant le certificat d’immatriculation. Il convient de noter qu’il est obligatoire de changer le titulaire du document d’immatriculation après l’achat d’une voiture d’occasion, à des fins de conformité. La carte grise fait partie des documents obligatoires pour un véhicule qui vous seront demandés en cas de contrôle technique.

Vous devrez effectuer cette démarche dans un délai déterminé, sous peine d’amende (toutes les informations ici).

Certains documents sont requis lors de ce processus, ils devront être préparés à l’avance. Veuillez également noter que la production d’un nouveau certificat d’immatriculation est payante.

Quel est le délai pour changer le propriétaire d’une carte grise ?

Pour connaître les détails du changement du porte carte grise de votre véhicule continuez la lecture de cet article.

Vous avez 1 mois pour changer de propriétaire.

Ce délai court à compter du jour de l’achat ou de la donation du véhicule. Pour une succession, le transfert de propriété n’est pas systématique, car vous avez la possibilité de revendre le véhicule dans les trois mois.

En dépassant ce délai, vous êtes en infraction et vous pouvez être passible d’une amende. Si vous ne présentez pas une carte grise valide lors d’un contrôle, vous risquez une amende de 4ème catégorie.

À quel moment faut-il modifier le titulaire d’une carte grise ?

Bon à savoir : un billet de 4ème catégorie coûte 135 €, montant pouvant être porté à 750 € en cas de dépassement du délai.

Changer le propriétaire d’une carte grise après l’acquisition d’un véhicule d’occasion

Dès que le propriétaire d’un véhicule change, il est obligatoire de changer de carte grise. Plusieurs situations peuvent vous obliger à demander une nouvelle carte grise.

Changer le propriétaire d’une carte grise après le rachat d’un véhicule en fin de leasing

La situation la plus courante est l’achat d’un véhicule d’occasion : scooter, moto, voiture, fourgon, camion, etc. Dans ce cas, une fois le véhicule acheté, la carte grise de l’ancien propriétaire est récupérée. Tant que vous ne faites rien, votre véhicule restera immatriculé au nom de l’ancien propriétaire.

Changer le propriétaire d’une carte grise après l’héritage d’un véhicule

Le leasing représente une location avec option d’achat (LOA) et ouvre la possibilité de récupérer le véhicule en question. Si vous décidez de racheter votre véhicule en fin de bail, cette démarche équivaut à un changement de propriétaire. En effet, le véhicule devient la propriété du locataire alors qu’il était initialement en la possession du loueur.

Changer le propriétaire d’une carte grise après la donation d’un véhicule

Dans l’hypothèse où vous héritez d’un véhicule, il est également indispensable de déclarer le changement de titulaire de la carte grise. Cela vaut pour les personnes qui souhaitent garder ce véhicule pour un usage personnel. En revanche, si vous décidez de le revendre, vous êtes dispensé de cette démarche. Veuillez noter que cette vente doit avoir lieu dans les trois mois suivant le décès du précédent propriétaire.

Qui peut effectuer un changement de certificat d’immatriculation ?

Moins fréquentes que les situations précédentes, il est cependant possible qu’un jour le don d’un véhicule vous concerne. Lorsqu’un membre de votre famille (ami, membre de la famille ou autre) choisit de vous faire don de la voiture, il est considéré comme le nouveau propriétaire. Il est donc obligatoire de déclarer le changement de propriétaire.

Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour faire changer la carte grise. Désormais, il est obligatoire d’effectuer la démarche sur le site de l’ANTS (Agence Nationale de la Sécurité des Documents). Si vous n’êtes pas familier avec les démarches en ligne, sachez qu’il est également possible de passer par un professionnel agréé pour l’inscription.

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Quelle est la démarche pour changer le propriétaire d’une carte grise ?

Ces professionnels de l’automobile sont agréés par le Ministère de l’Intérieur. Ils peuvent accéder au système d’immatriculation des véhicules (VIS) et effectuer les démarches liées à l’immatriculation de leur véhicule. Vous pouvez vous tourner vers les professionnels suivants :

Qu’est-ce que l’ANTS ?

Les services de la mairie n’étant plus chargés de gérer les dossiers des certificats d’immatriculation, c’est désormais l’ANTS qui les remplace. A noter que si vous avez perdu votre carte grise, vous pouvez également demander un duplicata à l’ANTS.

Il s’agit de la seule plateforme d’inscription en ligne officielle. Grâce à ce service sécurisé, vous pouvez communiquer le changement de propriétaire de votre véhicule et l’immatriculer à votre nom.

C’est un outil très pratique, car il vous permet de réaliser vos démarches en une dizaine de minutes. Pour démarrer la procédure, vous devez créer un compte sur le site de l’ANTS, sauf si vous en avez déjà un.

Quelles sont les étapes pour changer le propriétaire d’une carte grise en ligne ?

Veuillez noter que les procédures en ligne peuvent être compliquées pour certaines personnes. Assurez-vous d’avoir quelqu’un de confiance avec vous pour vous aider dans cette procédure.

Voici les étapes à suivre pour changer le titulaire d’une carte d’immatriculation :

Enfin, toute erreur dans la constitution de votre dossier doit être signalée, afin que votre carte grise soit rapidement corrigée.

Quand allez-vous recevoir votre titre ?

Bon à savoir : Veuillez prévoir environ 30 jours de temps de traitement pour le service Formateur.

Une fois votre dossier validé par le service moniteur, l’Imprimerie Nationale imprimera votre titre. La carte grise à votre nom est envoyée à votre domicile sous deux jours.

Combien coûte le changement d’un certificat d’immatriculation ?

Une fois la procédure de changement de propriétaire validée sur votre certificat d’immatriculation, une carte grise provisoire vous sera envoyée par email. Ce certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est nécessaire pour circuler avec votre véhicule, lorsque vous recevez votre titre définitif. Il est donc indispensable de l’imprimer.

La demande de changement de titulaire de la carte grise est facturée. Son coût varie selon votre véhicule (puissance et catégorie) et selon votre lieu de résidence. Le prix d’un nouveau certificat d’immatriculation comprend quatre taxes et une redevance.

Chaque année, cette taxe est fixée par votre département. Fait varier le prix de la carte grise selon différents critères :

La taxe de formation professionnelle (taxe Y2)

Cette taxe a été créée pour développer des actions de formation professionnelle dans les entreprises de transport. Elle s’applique donc exclusivement aux véhicules utilitaires, principalement ceux transportant des marchandises (dont les tracteurs) ou des personnes (transports publics). Son calcul dépend du poids total en charge (PTAC) du véhicule, c’est-à-dire du poids maximum autorisé, y compris les usagers ou les marchandises. Sa valeur varie entre 34 € et 285 € et s’adresse exclusivement aux entreprises.

Le malus CO2 sur les véhicules polluants (taux Y3)

Cette taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone ou de la puissance administrative du véhicule. Elle doit être acquittée lors de la première immatriculation d’un véhicule d’occasion polluant. Sa valeur peut atteindre 1 000 € pour les véhicules de plus de 14 ch. La taxe diminue d’un dixième chaque année après la première immatriculation.

Sa valeur est fixe et s’élève à 11 €. Il finance les coûts associés à la production de votre titre.

Ces frais sont facturés pour la livraison de votre certificat d’enregistrement à votre domicile. Le prix est de 2,76 €.

Le total des taxes passées (taxe Y6)

Quels sont les documents à fournir pour déclarer un changement de propriétaire ?

Comme son nom l’indique, elle correspond au montant final que vous devrez débourser pour la production de votre nouvelle carte grise.

Certains documents sont nécessaires pour changer le titulaire d’une carte grise. Voici les documents qui peuvent être demandés :

Bon à savoir : si vous réalisez cette opération pour un tiers, vous aurez besoin d’un mandat (Cerfa 13757). Vous devrez également fournir le code PIN et l’ID.

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Lors de l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit faire la déclaration de changement de propriétaire dans un délai d’un mois En savoir plus

Il est obligatoire de changer de propriétaire sur la carte grise dans les situations suivantes :

Vous devez déclarer le changement de titre sur le site de l’ANTS, plateforme d’inscription officielle et sécurisée En savoir plus

Le prix de ce processus dépend de diverses taxes et d’une redevance :

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