Par Charlotte Beydon le 14 juin 2022
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Bien qu’aucune loi n’impose la souscription d’une assurance prêt immobilier, celle-ci demeure, en pratique, une obligation pour toute personne souhaitant obtenir un crédit.
En l’imposant, les banques offrent la garantie d’être remboursées en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Cette couverture a souvent un coût élevé. Heureusement, avec la loi Lemoine du 28 février 2022, changer d’assurance emprunteur devient plus facile. Pour en savoir plus sur les mesures mises en place, c’est dans la première partie de cet article.
En pratique, les démarches pour conclure un nouveau contrat sont simples. Après avoir comparé les différentes propositions et choisi la plus adaptée, il est nécessaire de constituer un dossier.
Une procuration d’assurance doit alors être envoyée à la banque. Enfin, il faudra attendre une dizaine de jours pour recevoir la décision de ce dernier et résilier l’ancien contrat. Nous décrivons tout cela dans la seconde partie de cet article.
Changement d’assurance prêt immobilier : les changements en 2022
Pour tout savoir sur le changement d’assurance de votre prêt immobilier, les dispositions de la loi Lemoine, les démarches à entreprendre, ainsi que pour consulter notre courrier type à envoyer à votre banque, continuez à lire cet article.
Possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment
La promulgation de la loi Lemoine du 28 février 2022 s’accompagne de changements radicaux dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier en faveur des consommateurs. Focus sur ces mesures de simplification !
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était compliqué. Il fallait en effet respecter un certain délai précis en fonction de la date de signature du contrat. Pendant la première année du prêt, il était possible de se retirer à tout moment, bien sûr, mais ensuite il fallait obligatoirement attendre la date anniversaire pour envoyer sa procuration.
Désormais, il sera possible de se retirer de votre engagement à tout moment :
Cette nouvelle loi et les modalités de sa mise en œuvre doivent également être expliquées et détaillées par les assureurs. C’est une obligation légale qui leur est imposée.
La fin du questionnaire de santé sous certaines conditions
A noter que s’il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, il n’en reste pas moins que la banque peut toujours s’y opposer. Naturellement, la banque devra alors justifier sa décision par un motif légitime, le plus courant étant la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
Tous les emprunteurs devaient se conformer au questionnaire de santé impératif. Intrusive et discriminante, elle est aujourd’hui sur le point de disparaître.
A partir du 1er juin 2022, en effet, ce document ne sera plus nécessaire si :
Le délai du droit à l’oubli fortement diminué
Grâce à cette disposition, les futurs assurés considérés comme « à risque » pour des raisons de santé n’auront plus à supporter des augmentations de prime volontaires ou des exclusions diverses et diverses.
Directement lié au questionnaire de santé, le droit à l’oubli est la non-déclaration d’une maladie à son futur assureur après qu’un certain délai se soit écoulé depuis la fin du protocole de soins. Il est particulièrement appliqué pour les personnes qui ont eu un cancer.
Auparavant, cette période était de 10 ans. Les anciens patients devaient signaler leur problème de santé dans les 10 ans suivant la rémission et bénéficiaient donc de primes supplémentaires et d’exclusions de couverture. Avec la loi Lemoine, ce délai passe à 5 ans et sera étendu aux personnes ayant contracté l’hépatite C.
D’ici le 31 juillet 2022, il est convenu que les signataires de la convention Aeras auront signé une convention complémentaire afin que d’autres maladies soient également couvertes. Les récompenses supplémentaires seront également mieux contrôlées, voire supprimées. Enfin, le plafond de financement sera réévalué.
1. Comparez les assurances de prêt immobilier
Les avantages de changer d’assurance emprunteur sont multiples. Plus proche de vos besoins, mieux adaptée à votre situation actuelle et à votre état de santé, moins chère… En souscrivant un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier auprès d’un autre assureur, vous avez tout à gagner. C’est comme ça.
Avant de vous précipiter dans le choix d’un nouvel assureur, rappelez-vous que le prix ne doit jamais être votre seul critère. Il est également essentiel de tenir compte de la taille des garanties offertes. Et pour cause, c’est une condition sine qua non que votre banque accepte cette résiliation : votre nouveau contrat doit offrir le même niveau de garantie que votre ancien.
Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur la Fiche d’Information Standardisée (FSI) qui reprend les critères retenus et les garanties minimales exigées par la banque pour assurer votre crédit immobilier. Cette dernière vous a été donnée par la première simulation de votre crédit. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contacter votre banque pour le recevoir. Il servira de base pour comparer les différentes propositions.
Autres critères à retenir : les exclusions de garantie, mais aussi la qualité du service client. Attention également aux contrats dont la prime est révisable et qui peuvent entraîner de mauvaises surprises.
Pour vous faciliter la vie, utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier comme Magnolia. fr peut être utile car en quelques clics vous recevrez des offres personnalisées en fonction de votre profil.
2. Préparez votre dossier avec toutes les pièces à fournir
Une fois votre choix fait, vous devrez vous concentrer sur la préparation de votre dossier.
Le dossier de changement d’assurance emprunteur est légèrement différent de celui créé lors de votre demande de prêt immobilier.
3. Résiliation d’assurance emprunteur en utilisant une lettre type
Bien que chaque assureur ait ses propres conditions générales, voici les principaux documents à apporter :
Vous avez reçu votre nouveau contrat d’assurance ? Il est temps de faire une demande de procuration auprès de votre banque. Pour cela, il est nécessaire d’adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. A ce dernier vous joindrez une copie du nouveau contrat proposé en remplacement.
Référence : Police d’assurance no. [numéro de police]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
Par la présente, et comme autorisé par la loi Lemoine du 28 février 2022, je vous informe de ma volonté de me rétracter du contrat d’assurance du prêt hypothécaire n° [numéro du contrat] conclu avec votre société le [date de signature du contrat de prêt ou la date d’entrée en vigueur de l’assurance].
Conformément aux termes et conditions de cet accord, la résiliation de l’accord prendra effet le [date].
Connaissant le caractère indispensable de l’assurance pour couvrir mon crédit immobilier, j’ai choisi une nouvelle assurance emprunteur avec des garanties équivalentes. Vous trouverez ci-joint l’accord du prêteur concernant cette délégation et la validation de ce nouveau contrat.
Je vous remercie par avance de confirmer que ma demande a bien été prise en compte, ainsi que de l’attention que vous portez à mon dossier.
4. Attendez la réponse de votre banque
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distincts.
La banque n’a aucune obligation de valider votre demande d’échange d’assurance emprunteur, elle a tout le droit de s’y opposer si elle est justifiée.
Dans tous les cas, votre courrier ne restera pas lettre morte : la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour vous faire part de sa décision.
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre service…
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il sera désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, à partir du 1er septembre 2022. Pour les nouveaux assurés, c’est même une mesure applicable à partir de… Continue de lire
Le changement d’assurance emprunteur se déroule en plusieurs étapes :
Lors du changement d’assurance emprunteur, plusieurs justificatifs doivent être transmis au nouvel organisme :
Oui, la banque peut refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur si elle estime que les garanties entre l’ancien et le nouveau contrat ne sont pas équivalentes… Lire la suite
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