publié le 18 novembre 2022 à 12:00

publié le 18 novembre 2022 à 12:00

Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi sur la réforme de l’assurance-chômage.

Après les députés, les sénateurs ont adopté, à tour de rôle, jeudi 17 novembre, le projet de loi « mesures d’urgence liées au fonctionnement du marché du travail dans la perspective du plein emploi ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’est félicité de ce vote, estimant que « les avancées de ce texte permettent d’apporter une réponse efficace aux difficultés de recrutement ». Nous passons en revue les principales dispositions de la loi qui affectent les entreprises.

Le bonus-malus sur les contrats courts prolongé jusqu’en 2024

Introduit en septembre dernier, ce dispositif consiste à sanctionner les employeurs qui abusent des contrats courts en augmentant le montant de leurs cotisations patronales et à récompenser les entreprises vertueuses en baissant le taux de ces cotisations. Cette mesure, qui sera prolongée jusqu’au 31 août 2024, concerne sept secteurs d’activité particulièrement intensifs en contrats courts : la fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et de la pollution ; hébergement et restauration; transport et entreposage; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques; industries du bois, du papier et de l’imprimerie; autres activités professionnelles, scientifiques et techniques, telles que la publicité.

L’abandon de poste devient une présomption de démission

Jusqu’à aujourd’hui, le salarié qui quitte son emploi et ne veut pas le reprendre, est, le plus souvent, licencié par son employeur, ce qui lui ouvre des droits à l’assurance-chômage. Ce ne sera plus le cas, puisque le salarié concerné sera présumé démissionnaire, et ne sera donc pas automatiquement indemnisé par Pôle emploi.

Une modulation du montant des allocations chômage en fonction de la conjoncture économique

L’article 1 ouvre la voie à des conditions d’indemnisation « plus strictes lorsque trop d’emplois sont vacants, plus généreuses lorsque le chômage est élevé ». Les modalités seront précisées par le gouvernement le 21 novembre, après concertation avec les partenaires sociaux. Mais Olivier Dussopt a déjà précisé que cette réforme n’aurait pas le montant des indemnités ni les conditions d’affiliation au régime. La durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi (actuellement 24 mois) pourrait toutefois être modulée en fonction de la situation économique.

À Lire  Coût et prix de l'assurance moto

Fin du versement des allocations chômage après deux refus de CDI

Si un salarié refuse deux fois une proposition de CDI de son employeur, en fin de CDD ou d’intérim, il ne pourra plus percevoir d’allocations chômage. Il appartiendra à l’employeur d’informer Pôle emploi de ce double refus.

Une nouvelle expérimentation du CDD multi-remplacements

Le principe de ce contrat : il permet à une même personne, recrutée sur des contrats à durée déterminée, de remplacer plusieurs salariés d’une entreprise. Ce modèle avait déjà été testé en 2019 par de nombreux secteurs, mais le déclenchement de la crise sanitaire peu après avait mis fin prématurément à l’expérimentation.

La durée du CDI intérimaire prolongée

Les parlementaires ont prolongé la durée du CDI intérim au-delà de 36 mois, un contrat hybride qui permet à la fois de bénéficier de la sécurité du CDI et de la souplesse de l’intérim, en réalisant des missions pour différentes entreprises utilisatrices.

Ce contrat comporte des périodes d’exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de la mission, assimilées au temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et à l’ancienneté. Elle donne lieu au versement d’une rémunération mensuelle, au moins égale au salaire minimum.

La validation des acquis de l’expérience simplifiée

Ce système qui vise à reconnaître la compétence professionnelle pour l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle est encore peu connu et sous-utilisé. Le gouvernement veut simplifier les démarches pour atteindre 100 000 parcours VAE par an, contre 30 000 aujourd’hui. A cet effet, une plateforme de service public VAE sera mise en place pour orienter les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif. Elle peut également être mobilisée dans le cas d’un contrat de professionnalisation.

La newsletter des recruteurs

Vous êtes recruteur ?

HelloWork vous aide à trouver des candidats.