publié le 18 novembre 2022 à 12:00
publié le 18 novembre 2022 à 12:00
Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi réformant l’assurance-chômage.
Après les députés, les sénateurs ont adopté, à leur tour, jeudi 17 novembre, le projet de loi « mesures urgentes relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt s’est félicité de ce vote, estimant que les « avancées de ce texte permettraient d’apporter une réponse efficace aux difficultés de recrutement ». Nous passons en revue les principales dispositions de la loi qui intéressent les entreprises.
Le bonus-malus sur les contrats courts prolongé jusqu’en 2024
Introduit en septembre dernier, ce dispositif consiste à sanctionner les employeurs qui abusent des contrats courts, à augmenter le montant de leurs cotisations patronales et à récompenser les entreprises vertueuses en baissant le taux de ces cotisations. Cette ressource, qui sera prolongée jusqu’au 31 août 2024, concerne sept secteurs d’activité particulièrement intensifs en contrats courts : la fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabacs ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et de la pollution ; hébergement et restauration; transport et entreposage; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques; industries du bois, du papier et de l’imprimerie; autres activités professionnelles, scientifiques et techniques, telles que la publicité.
L’abandon de poste devient une présomption de démission
Jusqu’à aujourd’hui, le salarié qui quitte son emploi et ne veut pas le reprendre est, le plus souvent, licencié par son employeur, ce qui lui ouvre des droits à l’assurance-chômage. Ce ne sera plus le cas désormais, car le salarié en question sera présumé démissionnaire, et ne sera donc pas automatiquement indemnisé par Pôle emploi.
Une modulation du montant des allocations chômage en fonction de la conjoncture économique
L’article 1 ouvre la voie à des conditions d’indemnisation « plus strictes lorsque trop d’emplois sont vacants, plus généreuses lorsque le chômage est élevé ». Les conditions seront précisées par le gouvernement le 21 novembre, après concertation avec les partenaires sociaux. Mais Olivier Dussopt a déjà précisé que cette réforme n’affecterait pas le montant des indemnités ni les conditions d’adhésion au régime. La durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi (actuellement 24 mois) pourrait en revanche être modulée en fonction de la situation économique.
Fin du versement des allocations chômage après deux refus de CDI
Si un salarié refuse à deux reprises une offre de CDI de son employeur, en fin de CDD ou d’intérim, il ne pourra plus percevoir d’allocations chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi de ce double refus.
Une nouvelle expérimentation du CDD multi-remplacements
Le principe de ce contrat : permettre à une même personne, recrutée en CDD, de remplacer plusieurs salariés d’une entreprise. Ce modèle avait déjà été testé en 2019 par divers secteurs, mais le déclenchement de la crise sanitaire peu après a prématurément mis fin à l’expérimentation.
La durée du CDI intérimaire prolongée
Les parlementaires ont prolongé la durée du CDI intérimaire au-delà de 36 mois, un contrat hybride qui permet à la fois de bénéficier de la sécurité du CDI et de la flexibilité de l’intérimaire, en remplissant des missions pour différentes entreprises utilisatrices.
Ce contrat comporte des périodes d’exécution des tâches et peut prévoir des périodes sans exécution de la tâche, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et à l’ancienneté. Elle donne lieu au versement d’une rémunération mensuelle, au moins égale au salaire minimum.
La validation des acquis de l’expérience simplifiée
Ce système visant à reconnaître la compétence professionnelle par l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel est encore mal compris et sous-utilisé. Le gouvernement veut simplifier les démarches pour atteindre 100 000 VAE routes par an, contre 30 000 aujourd’hui. A cet effet, une plateforme de service public VAE sera mise en place pour orienter les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif. Elle peut également être mobilisée dans le cas d’un contrat de professionnalisation.
La newsletter des recruteurs
Vous êtes recruteur ?
HelloWork vous aide à trouver des candidats.