publié le 18 novembre 2022 à 12h00

publié le 18 novembre 2022 à 12h00

Les parlementaires ont finalement adopté le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage.

Après les députés, les sénateurs ont à leur tour approuvé jeudi 17 novembre le projet de loi « mesures d’urgence liées au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’est félicité de ce vote, estimant que « l’avancement de ce texte permettrait d’apporter une réponse efficace aux difficultés de recrutement ». Nous examinons les principales dispositions de la loi qui intéressent les entreprises.

Le bonus-malus sur les contrats courts prolongé jusqu’en 2024

Ce dispositif, mis en place en septembre dernier, consiste à pénaliser les employeurs qui abusent des contrats à court terme en augmentant le montant de leurs cotisations patronales et à récompenser les entreprises vertueuses en réduisant le taux de ces cotisations. Cette mesure, qui sera prolongée jusqu’au 31 août 2024, concerne sept secteurs d’activité particulièrement intensifs en contrats à court terme : fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et de la pollution ; hébergement et restauration; transport et entreposage; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques; travail du bois, papier et imprimerie; autres activités professionnelles, scientifiques et techniques, telles que la publicité.

L’abandon de poste devient une présomption de démission

A ce jour, le salarié qui abandonne son emploi et ne veut pas le reprendre est généralement licencié par son employeur, lui donnant droit à l’assurance-chômage. Ce ne sera plus le cas, le salarié en question étant réputé démissionnaire et ne sera donc pas automatiquement indemnisé par Pôle emploi.

Une modulation du montant des allocations chômage en fonction de la conjoncture économique

L’article 1 ouvre la voie à des conditions d’indemnisation « plus strictes lorsqu’il y a trop de postes vacants, plus généreuses lorsque le chômage est élevé ». Les conditions seront fixées par le gouvernement le 21 novembre, après concertation avec les partenaires sociaux. Mais Olivier Dussopt a déjà précisé que cette réforme n’affecterait pas le montant de l’indemnité ni les conditions d’adhésion au régime. En revanche, la durée maximale de l’allocation pour les demandeurs d’emploi (actuellement 24 mois) pourrait être modulée en fonction de la situation économique.

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Fin du versement des allocations chômage après deux refus de CDI

Si un salarié refuse deux fois une proposition de CDI de son employeur, en fin de CDD ou d’intérim, il ne peut plus percevoir d’allocations chômage. Il appartient à l’employeur d’informer Pôle emploi de ce double refus.

Une nouvelle expérimentation du CDD multi-remplacements

Le principe de ce contrat : laisser une même personne, embauchée en CDD, remplacer plusieurs salariés d’une entreprise. Ce modèle avait déjà été testé par divers secteurs en 2019, mais le déclenchement de la crise sanitaire peu après avait mis fin prématurément à l’expérimentation.

La durée du CDI intérimaire prolongée

Les députés ont prolongé la durée du CDI d’intérim à plus de 36 mois, un contrat hybride qui profite à la fois à la sécurité du CDI et à la souplesse de l’intérim en réalisant des missions pour diverses entreprises utilisatrices.

Ce contrat comporte des périodes d’exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de la mission, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés et de l’ancienneté. Elle donne lieu au versement d’une allocation mensuelle, qui est au moins égale au salaire minimum.

La validation des acquis de l’expérience simplifiée

Ce système visant à reconnaître l’expertise professionnelle par l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle est encore peu connu et encore sous-utilisé. Le gouvernement veut simplifier les procédures pour atteindre 100 000 routes émiriennes par an, contre 30 000 actuellement. À cette fin, une plateforme gouvernementale des Émirats arabes unis sera mise en place pour guider les personnes qui souhaitent profiter de ce système. Il peut également être utilisé dans le cas d’un contrat de professionnalisation.

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